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au titre des minima conventionnels et des heures supplémentaires. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses trois premières branches Enoncé du moyen 4. L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié diverses sommes à titre de rappel de salaire en application du minimum conventionnel pour les années 2017 à 2019, outre congés payés afférents, et de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, alors : « 1°/ que pour le calcul du montant de la rémunération annuelle perçue par M.

Le 11 juillet 2019, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de rappel de salaires et d'indemnités. 3. Le salarié a été licencié le 30 juin 2022. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa cinquième branche Enoncé du moyen 4.

; qu'en énonçant, par conséquent, après avoir constaté que les parties ne contestaient pas l'existence du contrat de travail à durée déterminée conclu par Mme [T] et par la société La Tradition de [Localité 3], pour la période du 13 juin au 30 septembre 2019, pour débouter Mme [T] de ses demandes de rappel de salaires correspondant à des heures supplémentaires pendant la période du 13 juin au 30 septembre 2019 et de ses demandes subséquentes de congés payés et d'indemnité pour travail dissimulé, que Mme [T] ne fournissait pas d'éléments précis, réels et vérifiables sur ses horaires pendant cette période et procédait par calcul forfaitaire dénué de toute réalité et vraisemblance, quand, en se déterminant de la sorte, elle faisait reposer la charge de la preuve uniquement sur Mme [T] et quand la société La Tradition de [Localité 3] ne produisait aucun élément sur la durée du travail de…

Par leur quatrième moyen les employeurs font grief à l'arrêt de requalifier le licenciement pour faute grave prononcé par la société LCCA à l'encontre du salarié en licenciement sans cause réelle et sérieuse, de les condamner in solidum à lui verser diverses sommes au titre de l'indemnité légale de licenciement, de l'indemnité compensatrice de préavis outre congés payés afférents et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de les débouter de leurs demandes, alors « qu'en se bornant, pour condamner les sociétés LCCA et FG laboratoires à paiement in solidum, à relever qu'elles avaient une direction unique, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé une situation de coemploi, a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail. » 8.

Par jugement du 2 juillet 2019, le tribunal de commerce d'Agen a placé la société JMD bâtiment en liquidation judiciaire et désigné la société Odile Stutz en qualité de liquidateur. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 5.

collective de la boulangerie-pâtisserie du 19 mars 1976, fixer à une certaine somme la moyenne mensuelle brut des salaires pour cent quatre-vingt-deux heures, dire que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail s'analyse en un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, condamner l'employeur à payer à la salariée des rappels de salaires et congés payés afférents sur le minima conventionnel, des heures supplémentaires, des repos compensateurs, l'indemnité compensatrice de préavis et les congés payés sur le préavis, un complément d'indemnité de congés payés, l'indemnité de licenciement, avec intérêts au taux légal à compter du 26 octobre 2017, ainsi que des dommages-intérêts pour rupture abusive, une indemnité pour travail dissimulé, avec intérêts au taux légal à compter du jugement, débouter l'employeur de ses demandes au titre de la faute lourde et au titre de la…

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le premier moyen du pourvoi principal Enoncé du moyen 5.

de l'article 462 du code de procédure civile. 6. Le moyen ne peut donc être accueilli. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Réparant l'erreur matérielle affectant l'arrêt attaqué, remplace dans son dispositif « Condamne la SA Fidélia assistance à lui payer les sommes suivantes : - Rappel de salaire : 1 099,77 euros brut ; - Congés payés afférents : 109,97 euros brut ; - Intéressement et participation : 224,40 euros net ; - Indemnités pour sanction disciplinaire injustifiée : 500,00 euros net ; - Tickets restaurant : 60,50 euros net ; - Prime vacances : 60,50 euros brut ; - Dommages-intérêts pour sanction injustifiée : 250 euros.

Il résulte de la combinaison des article L.1132-1, L.1234-5, L.1235-3, L.1234-9 et R.1234-4 du code du travail que lorsque le salarié en raison de son état de santé travaille selon un temps partiel thérapeutique lorsqu'il est licencié, le salaire de référence à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité compensatrice de préavis ainsi que de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse est le salaire perçu par le salarié antérieurement au temps partiel thérapeutique et à l'arrêt de travail pour maladie l'ayant, le cas échéant, précédé et que l'assiette de calcul de l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, celle des douze ou des trois derniers mois précédant le temps partiel thérapeutique et l'arrêt de travail pour maladie l'ayant, le cas échéant, précédé

Le respect par l'employeur des mesures prescrites par les autorités gouvernementales à l'occasion d'une pandémie, au regard des connaissances scientifiques et des recommandations nationales, n'exclut pas la légitimité de l'exercice de son droit de retrait par un salarié qui justifie d'un motif raisonnable de penser que sa situation de travail présente un danger grave et imminent pour sa vie ou pour sa santé

Il résulte des dispositions des articles 50, 97 et 99 du statut du personnel de la Régie autonome des transports parisiens (RATP) que la réforme d'un agent, en l'absence de reclassement à la suite de l'avis d'inaptitude à son poste statutaire émis par le médecin du travail, ne peut être prononcée que sur proposition de la commission médicale

Il résulte de l'article L. 1226-2-1 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 que lorsque l'avis d'inaptitude mentionne expressément que l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans l'emploi, l'employeur est dispensé de rechercher et de proposer au salarié des postes de reclassement

dit que le licenciement est nul, - fixé le salaire de Mme [G] [K] à 1957,26 euros bruts, - condamné l'association Les Chênes Verts à payer à Mme [G] [K] les sommes suivantes : - 11 743,46 euros nets à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul, - 3 914,52 euros nets à titre d'indemnité compensatrice de préavis , - 391,45 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés y afférents , - 3 914,52 euros nets à titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité, - 1 957,26 euros à titre de dommages et intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement, - 420,80 euros à titre de rappels de salaire du 7 au 20 octobre 2018, - 1 500 euros au titre de l'article 700 du CPC, - débouté Mme [G] [K] du surplus de ses demandes - ordonné l'exécution provisoire au titre de l'article 515 du code de procédure civile, - condamné l'association Les Chênes Verts aux…

déclarer en conséquence que le licenciement pour faute grave est requalifié en licenciement sans cause réelle et sérieuse, - condamner la société Funecap Sud-Est à lui payer les sommes de : - non-respect de la procédure de licenciement : 1 770,00 euros, - indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 5 310,00 euros, - indemnité légale de licenciement : 2 163,71 euros, - indemnité compensatrice de préavis : 3 540,00 euros, - indemnité compensatrice de congés payés sur préavis : 354,00 euros, - débouter la SAS Funecap Sud-Est de toutes ses demandes, fins et conclusions, - la condamner à payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - la condamner aux entiers dépens.

CONSTATER que la société d'exploitation des Ets MARCEL n'a pas respecté son obligation de reclassement de façon loyale. En conséquence, - DECLARER le licenciement dépourvu de cause et sérieuse et condamner l'intimée à payer à Monsieur [B] [Y], les sommes suivantes : ' 4.466,50 € bruts, au titre de l'indemnité compensatrice de préavis ' 446,65 €, au titre des congés payés afférents ' 26.799,00 € nets de CSG - CRDS, au titre de dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse A titre subsidiaire, - CONSTATER que l'inaptitude a partiellement une origine professionnelle.

Par jugement du 13 décembre 2021 cette juridiction a : - dit le licenciement dénué de cause réelle et sérieuse, - fixé la moyenne des 12 derniers mois de salaire mensuels bruts à la somme de 1 725,65 euros, - condamné la société Agence Royale Services Sécurite Privée à verser à M. [X] les sommes de : - 1 725,65 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, - 172,56 euros au titre des congés payés y afférents, - 481,12 euros à titre de rappel de salaire durant la mise à pied du 19 au 28 octobre 2019, - 48,11 euros au titre des congés payés y afférents, - fait application du barème prévu à l'article L.1235-3 du code du travail, - condamné la société Agence Royale Services Sécurite Privée à verser à M.

Par jugement du 26 avril 2022, le conseil de prud'hommes de Nanterre (section encadrement) a : . Dit et jugé que : le licenciement est fondé sur une faute grave . Débouté M. [X] représenté par Maître Bellone : . de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuses . de sa demande d'indemnité légale de licenciement . de sa demande d'indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents . de sa demande d'indemnité contractuelle de rupture . de sa demande d'indemnité pour rupture vexatoire . de sa demande d'indemnité pour irrégularité de procédure . de sa demande d'article 700 du code de procédure civile . de sa demande d'exécution provisoire . de sa demande d'Intérêt légal . des dépens Par déclaration adressée au greffe le 10 juin 2022, M. [X] a interjeté appel de ce jugement. Une ordonnance de clôture a été prononcée le 20 février 2024.

de dommages-intérêts. En dernier lieu il a formé les demandes suivantes : - Dire que le licenciement de Monsieur [X] [W] dépourvu de cause réelle et sérieuse En conséquence, condamner la société FRANCE ANTENNES NUMERIQUES à verser à Monsieur [X] [W] les sommes suivantes: 560,00 € à titre de rappel de salaire du 18 au 25 mars 2021 56,00 € au titre des congés payés afférents 15 041,25 € à titre des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse 3 446,95 € à titre d'indemnité légale de licenciement 3 342,50 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis 334,25 € au titre des congés payés afférents 1 671,25 € pour non-respect de la procédure de licenciement 2 500,00 € au titre de l'article 700 du Code de la Procédure Civile Dépens - Ordonner la remise de l'attestation Pôle Emploi, du dernier bulletin de paie, du certificat de travail conformes à la décision à intervenir et sous…

. Après convocation à entretien préalable fixé au 9 janvier 2019, Madame [W] a été licenciée pour faute grave le 17 janvier 2019. Contestant le licenciement, Madame [R] [W] a saisi le conseil de prud'hommes de Douai le 8 février 2019 de diverses demandes au titre de l'indemnité de licenciement, de l'indemnité compensatrice de préavis outre les congés payés y afférents, de rappel de salaire au titre de la mise à pied à titre conservatoire outre les congés payés afférents, de dommages et intérêts pour licenciement prétendument sans cause réelle et sérieuse, de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi et du caractère prétendument vexatoire de son licenciement et de l'article 700 du code de procédure civile.

à pied à titre conservatoire. Après convocation à entretien préalable fixé au 9 janvier 2019, Madame [M] a été licenciée pour faute grave le 17 janvier 2019. Contestant le licenciement, Madame [M] a saisi le conseil de prud'hommes de Douai de diverses demandes au titre de l'indemnité de licenciement, de l'indemnité compensatrice de préavis outre les congés payés y afférents, de rappel de salaire au titre de la mise à pied à titre conservatoire outre les congés payés afférents, de dommages et intérêts pour licenciement prétendument sans cause réelle et sérieuse, de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi et du caractère prétendument vexatoire de son licenciement et de l'article 700 du code de procédure civile.