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Richard de la Tour, conseiller référendaire, les observations de Me Ricard, avocat de la société Tranports Daniel Mayer, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X...

actes de la procédure qui en sont la suite doivent être faits, remis ou adressés, par la partie elle-même ou par tout mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que, par déclaration orale le 9 janvier 1998 au secrétariat du conseil de prud'hommes de Cambrai, Mme X... s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu le 20 novembre 1997 ; qu'un délégué syndical, M. Y... a adressé le 1er avril 1998 un mémoire ampliatif pour Mme X..., qui n'est pas signé ; Attendu que la lettre annexée au mémoire ampliatif établie au nom de M.

Vu l'article 618 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en application de ce texte lorsque deux décisions sont inconciliables, la Cour de Cassation, si la contrariété est constatée, annule l'une des décisions ou, s'il y a lieu, les deux ; Attendu que M. X... a été désigné par l'union départementale des syndicats CGT-FO des Bouches-du-Rhône, en qualité de délégué syndical auprès des sociétés suivantes : société des cars et autobus de Cassis et société des autocars de Provence, formant selon le syndicat une unité économique et sociale ; Attendu que chacune de ces sociétés a demandé au tribunal d'instance dans le ressort duquel elle est établie, d'annuler la désignation de M. X...

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n° K 98-45.274 et A 97-42.892 ; Attendu, selon les arrêts attaqués (Paris, 24 avril 1997 et 8 septembre 1998) et que M. Tran Y..., salarié de la société Speos ayant son siège à Dardilly, a été engagé en 1985 en qualité de chef d'équipe pour son établissement de Paris ; qu'il a été nommé délégué syndical et représentant syndical ; que la société a imputé sur ses heures de délégation la durée du déplacement pour se rendre aux réunions du comité d'établissement et du comité d'entreprise siégeant soit à Rillieux, soit à Dardilly et a refusé de lui régler en heures supplémentaires les heures de réunion et de déplacement effectuées avant 9 heures ou après 17 heures, c'est-à-dire en dehors des horaires applicables à l'entreprises ; que M. Tran X...

Attendu que lorsque la déclaration du pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée, le demandeur doit, à peine de déchéance, faire parvenir au greffe de la Cour de Cassation, au plus tard dans un délai de trois mois après la déclaration, un mémoire contenant cet énoncé ; Attendu que, par lettre adressée le 14 avril 1997 au secrétariat de la cour d'appel de Poitiers, M. X... délégué syndical, agissant en qualité de mandataire de M. Y..., s'est pourvu en cassation contre un arrêt rendu le 11 mars 1997 ; Attendu que sa déclaration de pourvoi ne contient l'énoncé, même sommaire, d'aucun moyen de cassation ; que, par ailleurs, le mémoire contenant cet énoncé, adressé le 12 juin 1997, n'est pas signé ; qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ; PAR CES MOTIFS : Constate la DECHEANCE du pourvoi ; Condamne M. Y...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat National des Mécaniciens au Sol de l'Aviation Civile (SNMSAC), dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 11 décembre 1998 par le tribunal d'instance de Paris 8ème, au profit : 1 / de la société Delta Airlines, dont le siège est ..., 2 / de Mme Sylvia Z... X..., demeurant ..., 3 / de Mme Mireille Y..., demeurant ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 27 janvier 2000, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président et rapporteur, MM. Bouret, Coeuret, conseillers, Mme Andrich, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Gélineau-Larrivet, président, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la société Delta Airlines, les conclusions de M.

Attendu qu'aux termes de ce texte, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que M. X... et le syndicat CFDT des services de la Haute-Garonne se sont pourvus en cassation contre un jugement du tribunal d'instance de Villefranche de Lauragais qui, constatant qu'il n'existait plus d'unité économique et sociale entre les sociétés GSOSP et CSOSP a mis fin aux fonctions de délégué syndical commun à ces deux sociétés exercées par M. X... ; Attendu, cependant, que l'article L.

Sur le rapport de M. Bouret, conseiller, les observations de la SCP Vincent et Ohl, avocat de la société Cedilac Candia, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n° V 96-44.263, R 99-45.053 et R 97-45.551 ; Attendu que M.

Si les syndicats représentatifs ne peuvent désigner comme délégué syndical dans les entreprises employant moins de 50 salariés, un délégué du personnel dont la candidature a été présentée par un autre syndicat, il leur est néanmoins possible de désigner dans ces mêmes fonctions un délégué du personnel élu en tant que candidat libre, même si celui-ci appartient à la délégation unique au sens de l'article L. 431-1-1 du Code du travail.

Attendu qu'en matière prud'homale, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi en cassation est formé par déclaration orale ou écrite par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que, par déclaration écrite qu'il a adressée le 6 novembre 1997 au secrétariat de la cour d'appel d'Amiens, un délégué syndical agissant en qualité de mandataire de M. X..., s'est pourvu en cassation ; Attendu que le mandat donné le 1er octobre 1997 par M. X... à M. Y..., délégué syndical, rédigé en ces termes "se présenter en son nom devant le conseil de prud'hommes, dans l'action introduite par moi contre la SA Picardie serrure.

Lorsque le pouvoir remis par un plaideur à un délégué syndical, pour présenter en son nom un mémoire devant la Cour de Cassation à l'appui du pourvoi qu'il a formé, permet d'identifier sans ambiguïté la procédure dans laquelle le mandataire doit intervenir, ce pouvoir peut ne pas mentionner la date de la décision attaquée et la juridiction qui l'a rendue, dès lors que ces indications figurent dans la déclaration de pourvoi.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat national CSL des salariés du Groupe Atos, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 27 novembre 1998 par le tribunal d'instance de Blois (contentieux des élections professionnelles), au profit : 1 / de Mme Annick E..., domiciliée syndicat CFDT Services Val-de-Loire, ..., 2 / de M. Xavier F..., demeurant ..., 3 / de la Fédération nationale des personnels des Sociétés d'études, de conseil et de prévention, dont le siège est ..., 4 / de Mme Nathalie X..., domiciliée syndicat CGT, Bourse du Travail, ..., 5 / de Mme Catherine B..., 6 / de M. Z..., 7 / de M. D..., domiciliés tous trois à la société Atos, Immeuble Ile-de-France, 3, place de la Pyramide, 92067 Paris-La Défense, 8 / de Mme A..., 9 / de M.

Boubli, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Abilis, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X..., de M. Y..., du syndicat CFDT, du syndicat CFDT Cheminots, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que le 23 avril 1991, le syndicat CFDT a désigné M. X... en qualité de délégué syndical central au sein de la société Entreprise ferroviaire ; que le chantier exploité par cette société ayant été repris par la société Abilis au sein de laquelle M. Z... exerçait les fonction de délégué syndical central CFDT, le syndicat CFDT a adressé à cette société, le 2 novembre 1998, une lettre de désignation de M. Y... en qualité de délégué syndical central en remplacement de M. X...

Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 412-11 du Code du travail ; Attendu que si, en application de ce texte, les organisations syndicales peuvent désigner dans une entreprise de moins de cinquante salariés, comme délégué syndical, un délégué du personnel, cette possibilité ne leur est pas offerte dans l'établissement comprenant moins de cinquante salariés qui dépend de l'entreprise dont l'effectif global est au moins égal à ce nombre ; Attendu que, pour débouter la société Clamart cars de sa demande d'annulation de la désignation de M. Y...

Sur le moyen unique du pourvoi n° F 98-60.611 et n° H 98-60.612 et sur le premier moyen du pourvoi n° F 99-60.017 : Vu l'article L. 412-12 du Code du travail ; Attendu que la société Sextant Avionique est composée de 7 établissements, dont l'un situé à Vélizy ; que le tribunal d'instance a reconnu la représentativité du syndicat Supper au niveau de l'établissement de Vélizy, et a validé la désignation par ce syndicat de M. Y... en qualité de délégué syndical de cet établissement ; que le 3 novembre 1998 il a désigné M. Y... en qualité de délégué syndical central ; Attendu que, pour déclarer valable la désignation par le syndicat SUPPER de M. Y...

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n° M 98-60.570 et K 98-60.569 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'Union locale CGT de la Seyne-sur-Mer et M. X... font grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Toulon, 4 novembre 1998) d'avoir déclaré la contestation de la désignation de M. X... en qualité de délégué syndical recevable, alors, selon le moyen, que le recours de l'employeur formé par lettre recommandée reçue au greffe du tribunal le 20 mars 1998, au-delà du délai de quinze jours visé à l'article L.

l'association Olga Y..., dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 12 janvier 2000, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bouret, Lanquetin, Coeuret, conseillers, Mme Maunand, conseiller référendaire, M. Kehrig, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Attendu que, par accord du 28 novembre 1996, une unité économique et sociale a été reconnue entre la société Sopra SA, Sopra E3S et Sopra II S ; que le syndicat STRAMP-CFDT a désigné le 2 octobre 1996 MM. Y... et X... délégués syndicaux pour l'UES ; que, par lettre du 7 mars 1997, le même syndicat a annulé les précédentes désignations, a désigné deux délégués syndicaux pour les établissements de Puteaux et de Paris-Diderot, et a désigné M. X... délégué syndical central ; que, le 20 avril 1998, la CFDT a désigné M. X... délégué syndical pour l'établissement d'Ecully ; que la société Sopra a saisi le tribunal d'instance aux fins d'annulation de la désignation de M. X...

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 133-2 du Code du travail ; Attendu que, pour rejeter la contestation formée par la société Delta diffusion de la désignation, le 10 mars 1998, par le syndicat national indépendant de la presse gratuite et de la distribution publicitaire, de M.

412-20 du Code du travail ; Attendu que pour débouter M. B... de sa demande en paiement d'heures de délégation, l'arrêt attaqué retient que l'objet essentiel des interventions de l'intéressé, auprès des élus locaux et des représentants des administrations, tendait à obtenir l'intégration des forestiers-sapeurs dans la fonction publique territoriale ; que M. B... est délégué syndical lequel a pour mission de représenter son organisation auprès du chef d'entreprise ; qu'il en résulte que ces interventions excédaient manifestement ses attributions ; Attendu, cependant, que la mission des délégués syndicaux, qui consiste à représenter leur syndicat dans l'entreprise, peut être exercée en tout lieu dans l'intérêt des salariés de l'entreprise ou de l'établissement au titre desquels ils ont été désignés, dès lors qu'elle entre dans le cadre de l'objet défini par l'article L.