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, de prononcer la résiliation de son contrat de travail aux torts de l'employeur et de lui allouer : - la somme de 20 000€ à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral ou, à tout le moins, exécution déloyale du contrat de travail ; - la somme de 2 926,12€ à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; - la somme de 292,61€ à titre de congés payés sur préavis ; - la somme de 2 926,12€ à titre d'indemnité de licenciement ; - la somme de 12 000€ à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse ; - la somme de 2 000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Dans ses dernières conclusions notifiées et enregistrées au greffe le 16 mai 2024, l'USSAP demande de confirmer le jugement et de lui allouer la somme de 3 000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Une convention de forfait en jours doit fixer le nombre de jours travaillés et la modification du nombre de jours inclus dans le forfait résultant d'un accord de performance collective constitue une modification du contrat de travail

Il résulte des articles L. 3141-5, 7°, L. 3141-5-1 du code du travail et 37, II, de la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024, que ne sont pas pris en compte, pour le calcul des vingt-quatre jours ouvrables dont bénéficie le salarié absent pour cause de maladie d'origine non professionnelle pendant la période de référence, les congés payés acquis antérieurement à cette période de référence et reportés faute d'avoir été exercés pendant la période de prise

Les dispositions de l'article 41, alinéa 4, de la convention collective nationale des coopératives et SICA bétail et viande, qui accordent 2,5 jours de congés payés par mois de travail effectif, n'assimilent pas les périodes de congé pour maladie non-professionnelle à du temps de travail effectif, de sorte qu'elles ne sont pas plus favorables que les dispositions de l'article L. 3141-5-1 du code du travail, qui, au titre des périodes pendant lesquelles l'exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d'arrêt de travail lié à un accident ou une maladie n'ayant pas un caractère professionnel, octroie des congés payés à hauteur de deux jours ouvrables par mois, dans la limite d'une attribution, à ce titre, de vingt-quatre jours ouvrables par période de référence mentionnée à l'article L. 3141-10 du code du travail

Il résulte de l'article L. 1226-9 du code du travail que si, pendant la période de suspension du contrat de travail consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle, l'employeur peut seulement, dans le cas d'une rupture pour faute grave, reprocher au salarié des manquements à l'obligation de loyauté, cela ne lui interdit pas de se prévaloir de tout manquement aux obligations issues du contrat de travail antérieurs à cette suspension

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le second moyen, pris en ses première et deuxième branches Enoncé du moyen 5. L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement de sommes à titre de rappel de salaires et des congés payés afférents, alors : « 1°/ que selon, l'annexe II de la convention collective nationale Syntec, relative à la classification des ingénieurs et cadres, la position 2.1 est attribuée aux ''ingénieurs ou cadres ayant au moins 2 ans de pratique de la profession, qualités intellectuelles et humaines leur permettant de se mettre rapidement au courant des travaux d'études.

[T] a été engagé en qualité de commercial le 1er septembre 1999 par la Société d'équipement de blanchisseries industrielles. 2. Il a été licencié pour faute grave le 18 septembre 2020. Examen du moyen Enoncé du moyen 3. Le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de condamnation de l'employeur à lui verser une somme au titre de la contrepartie à l'obligation de non-concurrence et les congés payés afférents, alors « qu'aux termes de l'article L.

; qu'en statuant ainsi, cependant que l'article 41 de ladite convention collective prévoit que « tout salarié aura droit à un congé dont la durée sera déterminée à raison de 2,5 jours ouvrablesparmoisde travail effectif. Pour les périodes annuelles de référence, la durée totale du congé ne pourra excéder 30 jours ouvrables », de sorte que la convention collective ne prévoyait pas l'acquisition de droit à congés payés pour des périodes pendant lesquelles l'exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d'arrêt de travail lié à un accident ou une maladie n'ayant pas un caractère professionnel, le conseil de prud'hommes a violé le texte conventionnel susvisé, ensemble l'article L. 3141-5-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 8.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le premier moyen, pris ses deuxième et troisième branches Enoncé du moyen 5. L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié une certaine somme à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires, outre congés payés afférents, alors : « 2°/ qu'aux termes de l'article L. 3121-1 du code du travail, la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer à des occupations personnelles ; que selon l'article L.

[K] suivant contrat à durée déterminée à temps partiel du 1er juillet 2021, puis suivant contrat de travail à durée indéterminée du 1er septembre 2021 moyennant un salaire horaire de 11 euros net. 2. Le 30 septembre 2022, la salariée a informé son employeur qu'elle quittait ses fonctions le jour même. 3. Le 6 janvier 2023, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de diverses sommes, notamment au titre de congés payés. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

commercial. 2. Alors qu'il était expatrié au Kazakhstan, en Azerbaïdjan et au Turkménistan, un mandat d'arrêt international a été décerné contre lui en 2011 par l'administration azerbaïdjanaise pour un non-paiement de taxes et une notice rouge le concernant a été diffusée par Interpol. 3. Néanmoins revenu en France en juin 2014, le salarié a été en congés payés à compter de juillet 2014, puis en arrêt maladie à compter de la fin du mois de février 2015. 4. Il a saisi la juridiction prud'homale le 30 mai 2016 de demandes en paiement de nature salariale et indemnitaire. 5. Il a été licencié le 6 février 2017. Examen des moyens Sur les trois moyens du pourvoi incident de l'employeur 6.

Le moyen, qui est privé de portée, n'est donc pas fondé. Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 8. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes tendant à ce qu'il soit jugé que la convention de forfait en jours était illicite et en paiement de sommes à titre de rappel d'heures supplémentaires, d'incidence de congés payés, de dommages-intérêts compensatoires des contreparties obligatoires en repos non pris et de solde d'indemnité conventionnelle de licenciement, alors « que le droit à la santé et au repos est au nombre des exigences constitutionnelles ; qu'il résulte des articles 17, § 1, et 19 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 que les États membres ne peuvent déroger aux dispositions relatives à la durée du temps de travail que dans le respect des principes généraux de la protection de la…

présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Rouen, 8 février 2024), M. [K] a été engagé en qualité de commercial par la société Lyreco France à compter du 29 août 1988. 2. Le contrat de travail du salarié a pris fin le 31 mars 2017 lors de son départ à la retraite. 3. De nombreux salariés ayant contesté l'assiette de calcul des congés payés, l'employeur a reconnu, à la suite d'audits comptables, que la rémunération variable devait être prise en compte dans l'assiette des congés payés et procédé à une régularisation dans la limite de la prescription. 4. Le 16 juillet 2020, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'une indemnité pour travail dissimulé et de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ainsi que d'une demande tendant à la régularisation de sa situation auprès des organismes de retraite.

'exercice de ses fonctions. 8. Le moyen n'est donc pas fondé. Mais sur le premier moyen du pourvoi principal Enoncé du moyen 9. La société fait grief à l'arrêt de dire le licenciement nul et de la condamner à ce titre à lui verser des sommes à titre de rappel de salaires pour la période de mise à pied du 31 janvier au 18 février 2020, outre les congés payés afférents, à titre d'indemnité de préavis, outre les congés payés afférents, à titre d'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors « que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les documents soumis à son examen ; qu'après avoir exactement rappelé une partie des termes liminaires de la lettre de licenciement selon lesquels ''comme vous le savez, nous avons été contraints de revoir l'organisation de l'assistanat du département R&D partenariats afin de préserver le bon…

son contrat de travail et de demandes subséquentes. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses deuxième et troisième branches Enoncé du moyen 3. La société fait grief à l'arrêt de juger le licenciement du salarié dépourvu de cause réelle et sérieuse, de la condamner à lui payer des sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents, d'indemnité légale de licenciement, d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de rappel de salaire pour la mise à pied conservatoire, outre les congés payés afférents, de lui ordonner de rembourser aux organismes concernés tout ou partie des indemnités de chômage, dans la limite de six mois, et de la débouter de sa demande reconventionnelle en dommages-intérêts, alors : « 2° / que pour établir l'existence d'échanges entretenus par le salarié avec ses associés de sociétés concurrentes à la société CIFP, de…

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4. La salariée fait grief à l'arrêt de dire que son licenciement est fondé sur un motif économique réel et sérieux, de la débouter de ses demandes en paiement de sommes à titre d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité de licenciement, d'indemnité de préavis, de congés payés afférents, d'un solde d'indemnité de licenciement et d'indemnité compensatrice de congés payés et de sa demande tendant à la remise sous astreinte des documents de fin de contrat rectifiés, alors « que ne satisfait pas à son obligation de reclassement préalable à un licenciement économique l'employeur qui se borne à adresser une lettre circulaire impersonnelle et générale à l'ensemble des sociétés du groupe auquel l'entreprise appartient ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la société Acloc République…

, la société [1]. Par ordonnance de référé (numéro d'affaire 2025-00024362) rendue contradictoirement le 7 juillet 2025, la formation de référé du conseil de prud'hommes de RIOM a : - dit que la formation de référé est compétente en partie ; - condamné la SARL [1] à payer à Monsieur [I] [U] la somme provisoire de 1.846,15 euros au titre des congés payés ; - condamné la SARL [1] à payer à Monsieur [I] [U] la somme 3.000 euros à titre de provision sur dommages-intérêts ; - ordonné à la SARL [1] de remettre à Monsieur [I] [U] une attestation [2] avec la mention 'rupture de fait', sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter du 8ème jour suivant la notification de l'ordonnance pour une durée limitée de 30 jours, en se réservant le droit de liquider l'astreinte prononcée ; - condamné la SARL [1] à payer à Monsieur [I] [U] la somme 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du…

condamner la société Tema à lui payer une somme de 3 000 euros en cause d'appel au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - la condamner aux entiers dépens.

Compte tenu des éléments produits par les parties, le salaire mensuel moyen de M. [O] est fixé à 4 820,49 euros. Par conséquent, il convient, par infirmation du jugement, de condamner la société [6] à payer à M. [O] la somme de 14 461,47 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, étant observé par la cour que dans le dispositif de ses conclusions le salarié ne forme pas de demande au titre des congés payés afférents. b) Sur l'indemnité légale de licenciement L'article L.1226-14 du code du travail dispose en son alinéa 1 que « La rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L. 1226-12 ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article L.

DIRE ET JUGER que le licenciement est nul, subsidiairement, sans cause réelle et sérieuse; CONDAMNER la Société [7] à payer à Monsieur [S] [K] les sommes suivantes : - Indemnité pour licenciement nul, subsidiairement, sans cause réelle et sérieuse : 15.977,70 Euros (Subsidiairement, 9.320,32 Euros) - Indemnité compensatrice de préavis : 5.325,90 Euros - Congés payés sur préavis : 532,59 Euros - Indemnité légale de licenciement : 1.867,25 Euros - Rappel de salaire sur mise à pied disciplinaire (du 9 juillet 2019 au 26 juillet 2019) : 1.243,59 Euros - Congés payés afférents : 124,36 Euros ANNULER les avertissements du 4 mai 2018, du 11 juillet 2018, du 24 août 2018, du 3 octobre 2018 et du 5 juin 2019 Dommages et intérêts au titre des avertissements injustifiés, du préjudice moral et de l'exécution déloyale du contrat de travail : 15.000 Euros ORDONNER la remise du bulletin de paie, du…