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Le 20 octobre 2022 Madame [P] a saisi le conseil des prud'hommes de [Localité 3] afin d'obtenir la requalification de sa démission en prise d'acte de la rupture du contrat de travail et la condamnation de Monsieur [S] à lui verser les sommes suivantes: Indemnité de licenciement : 9.000 € Dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 13.500€ Indemnité compensatrice de préavis, congés payés afférents : 3.300 € Article 700 du code de procédure civile : 2.500 € M. [S] a soulevé l'incompétence de la juridiction française au profit de celle de Macao plus précisément le Bureau du Travail de [Localité 5] . Par jugement rendu le 22 février 2024, le Conseil de prud'hommes de Cannes s'est déclaré compétent pour régler ce litige, a renvoyé les parties devant le bureau de jugement, en les invitant à conclure sur le fond.

condamné solidairement la SARL CHAPES ET CARRELAGE DE L'OUEST et Monsieur [Y] [T], à payer à Monsieur [D] [G] les sommes suivantes : 8 615,60 euros nets au titre des heures supplémentaires, 20 515,60 euros nets au titre de l'indemnité pour travail dissimulé ; 3 419,27 euros au titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; 3 419,27 euros au titre du préavis ; 341,92 euros au titre de congés payés afférents à l'indemnité compensatrice de préavis ; 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La SARL CHAPES ET CARRELAGE DE L'OUEST et Monsieur [Y] [T] ont interjeté appel dudit jugement selon déclaration en date du 14 octobre 2024.

' 1000 euros à titre de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, ' 596,70 euros nets à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ' 1000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement vexatoire et brutal, ' 298,35 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 29,83 euros au titre des congés payés afférents. Le 20 octobre 2020, Me [O] [M], ès qualités de mandataire liquidateur de la société Efficience Sécurité a relevé appel de la décision du conseil de prud'hommes.

Contestant le bien-fondé de la rupture du contrat de travail, la salariée a initialement saisi le conseil de prud'hommes de Marseille le 7 février 2019 aux fins de condamnation de l'employeur à lui payer les sommes suivantes : ' 42 234,90 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis selon les dispositions de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie, outre 4223,49 euros au titre des congés payés afférents, ' 77 430,65 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, ' 200 000 euros nets à titre de dommages-intérêts pour licenciement abusif, ' 15 000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement vexatoire et dolosif, ' 3988,85 euros à titre de rappel de salaire sur mise à pied conservatoire, ' 5000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

CONDAMNER la société EURIAL ULTRA FRAIS à verser à Madame [B] les sommes suivantes : ' 40 000 € nets à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; ' 14 826 € nets à titre de reliquat d'indemnité spéciale de licenciement ; ' 3 980 € bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre la somme de 398 € au titre des congés payés afférents. CONDAMNER la société EURIAL ULTRA FRAIS à verser à Madame [B] une somme de 2.000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, CONDAMNER la société EURIAL ULTRA FRAIS à remettre à Madame [B] les documents légaux rectifiés ainsi qu'une fiche de paie correspondant aux condamnations prononcées, CONDAMNER la société EURIAL ULTRA FRAIS aux entiers dépens '.

CONDAMNER la société Aubade [Localité 5] à lui verser les sommes suivantes : - 56 592 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (24 mois selon barème) - 18 073,73 euros à titre d'indemnité spéciale de licenciement - 2300 euros à titre de dommages et intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement, - 4 600 euros à titre de préavis - 460 euros à titre de congés payés sur préavis - 10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité, - 10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de formation - 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ORDONNER la remise des documents suivants sous astreinte de 100 euros par document et par jour de retard à compter du jugement à intervenir : - Attestation pôle emploi modifiée - Reçu pour solde de tout compte modifié - Fiches…

Par jugement du tribunal de commerce du 6 février 2014, la société Mory Ducros a été placée en liquidation judiciaire et Me [M] a été désigné en qualité de liquidateur judiciaire. Dans le cadre d'un licenciement collectif avec plan de saugevarde de l'emploi, M. [N] a été licencié pour motif économique. M. [N] a obtenu une avance de l'AGS de 22 500,68 euros au titre des salaires, primes et accessoires, des congés payés, de l'indemnité de licenciement, de l'indemnité de préavis et des sommes dues au titre du contrat de sécurisation professsionnelle. Le 17 décembre 2014, M. [N] a saisi le conseil de prud'hommes de Brest afin de contester son licenciement pour motif économique. L'affaire a été radiée puis rétablie au rôle à deux reprises.

Vu les dernières conclusions transmises par voie électronique le 16 septembre 2024, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des moyens et prétentions conformément à l'article 455 du code de procédure civile et aux termes desquelles la société CTD Express demande à la cour de : 1/ In limine litis - Rejeter les demandes de condamnation de la société CTD Express à une indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents et à un rappel de primes d'astreinte et de communication de documents, en ce qu'elles sont irrecevables, faute pour la Cour de céans d'être valablement saisie par l'appel incident de M. [R] sur ces chefs du jugement entrepris et/ou faute d'avoir été formulées en première instance ; Dans l'hypothèse où la cour de céans estimerait ces demandes additionnelles recevables, .

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le moyen du pourvoi principal du salarié Enoncé du moyen 4. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes en paiement d'heures supplémentaires, de repos compensateurs et des congés payés afférents, alors « qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il dit avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses propres éléments ; en déboutant M.

Par un quatrième moyen, il fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement d'une somme à titre d'indemnité légale de licenciement, alors « que la cassation à intervenir sur le premier moyen de cassation entraînera la cassation de ce chef de l'arrêt attaqué qui se trouve dans un lien de dépendance nécessaire avec ce moyen. » 10. Par un cinquième moyen, il fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement d'une somme à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, alors « que la cassation à intervenir sur le premier moyen de cassation entraînera la cassation de ce chef de l'arrêt attaqué qui se trouve dans un lien de dépendance nécessaire avec ce moyen. » Réponse de la Cour 11. Les moyens, qui invoquent une cassation par voie de conséquence, sont privés de portée par le rejet du premier moyen.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le moyen, pris en sa première branche, du pourvoi incident Enoncé du moyen 5. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande au titre de ses congés payés, alors « qu'un salarié dont le contrat de travail est suspendu par l'effet d'un arrêt de travail pour cause de maladie non professionnelle peut prétendre à ses droits à congés payés au titre de cette période ; qu'en affirmant au contraire, pour débouter le salarié de sa demande formulée à ce titre, que pendant un arrêt de travail suite à une maladie non professionnelle, il n'acquiert pas de jours de congés payés, la cour d'appel a violé l'article L.

n'a pas donné de base légale à sa décision. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il juge que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail produit les effets d'une démission, déboute M.

la cassation et sur le premier moyen, pris en sa quatrième branche, et le deuxième moyen qui sont irrecevables. Mais sur le troisième moyen Enoncé du moyen 6. La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes de résiliation judiciaire de son contrat de travail et de paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaire, des congés payés afférents et au titre de la rupture, avec intérêts de droit et capitalisation des intérêts, alors « que la résiliation judiciaire du contrat de travail doit être prononcée en cas de manquement(s) de l'employeur suffisamment grave(s) pour empêcher la poursuite du contrat de travail ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que l'employeur n'avait pas repris, à l'expiration du délai d'un mois à compter de l'avis d'inaptitude de la salariée, le paiement de son salaire et ce jusqu'à la date du licenciement, la privant ainsi indûment, sur…

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute Mme [B] de ses demandes de résiliation judiciaire de son contrat de travail et de condamnation de l'association Médecins sans frontières au paiement de diverses sommes à titre de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, d'indemnité légale de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et en ce qu'il statue sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 25 mai 2022, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ; Condamne l'association Médecins sans frontières aux dépens ; En application de…

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le premier moyen Enoncé du moyen 5.

Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche, du pourvoi principal Enoncé du moyen 5. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en nullité de la convention de forfait annuel en jours et de limiter à une certaine somme la condamnation prononcée contre l'employeur au titre du rappel des heures supplémentaires, outre les congés payés afférents, alors « que toute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif dont les stipulations assurent la garantie du respect de durées raisonnables de travail ainsi que des repos, journaliers et hebdomadaires ; qu'en l'espèce, l'avenant n° 6 du 1er décembre 2006 à l'accord d'entreprise du 15 avril 1999 portant sur l'aménagement et la réduction du temps de travail se bornait à prévoir, au titre des modalités de la convention de forfait annuel en jours, qu'un calendrier prévisionnel des jours de repos…

manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le moyen, pris en ses quatrième à sixième branches Enoncé du moyen 5. La salariée fait grief à l'arrêt de dire que la rupture du contrat de travail s'analyse en une démission, de fixer la date de la démission au 15 janvier 2018,de limiter la condamnation de l'employeur au titre du rappel de congés payés à une certaine somme, de la débouter de ses demandes en paiement de sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents, de dommages-intérêts pour licenciement abusif, d'un complément de salaire pour la période du 17 juillet au 16 novembre 2017 et de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail et de la condamner à payer à l'employeur une somme au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et du complément de salaire indûment perçu, alors : « 4° / que l'article 26 de la…

[X] et deux autres salariés de la société Solocal ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande en condamnation de leur employeur au paiement d'une somme à titre de rappel de salaire. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

Suivant jugement du 4 avril 2016, le conseil de prud'homme a': dit que le salarié est recevable et bien fondé en ses demandes'; condamné la société [Adresse 7] [Localité 4] à payer au salarié les sommes suivantes': 11'047,82'€ bruts au titre des salaires non réglés pendant la période de préavis écoulée entre le 22 mai 2015 et le 16 août 2015'; '''''''97,27'€ au titre du solde des congés payés acquis à la date du 15 août 2015 et non encore réglés conformément au bulletin de salaire remis par la régie du port en bureau de conciliation et non encore réglés'; ''2'027,62'€ bruts au titre du compte épargne temps restants dus et non réglés'; 15'251,51'€ bruts au titre des heures supplémentaires non-réglées pour la période de 2013 à 2015'; ''1'525,15'€ bruts au titre des congés payés afférents aux heures supplémentaires'; 34'390,56'€ à titre d'indemnité pour travail dissimulé'; ordonné la…

Condamne la société CST ELECTRICITE à payer les sommes suivantes, assorties des intérêts de droit à compter de la saisine du Conseil pour les créances de nature salariale et à compter du présent jugement pour les créances de nature indemnitaire : 5 557,04 euros au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse 752,51 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement 2 778,52 euros au titre d'indemnité de préavis 277,85 euros au titre des congés payés afférents à l'indemnité de préavis Déboute Madame [G] de sa demande au titre de remboursement des lunettes. Déboute Madame [G] de sa demande au titre dommages et intérêts pour préjudice subi.