Rechercher une décision

en l'occurrence de celle officiellement reconnue par l'ensemble des partenaires sociaux qui ont fait naître, le 26 juin 1984, le comité de groupe de la compagnie générale des eaux devenue Vivendi, par un accord jamais dénoncé; 2 / que le tribunal d'instance qui a constaté que la création d'une section syndicale et la désignation de M. X...

Duplat, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les observations de Me Capron, avocat de la société Cance, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Pau, 29 mai 2000), l'Union locale CGT de Pau a désigné M. X..., en qualité de délégué syndical, au sein de la société Cance par courrier du 14 janvier 2000 ; que l'employeur a contesté cette désignation ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué d'avoir, après validation de la désignation de M.

M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Meaux, 2 mai 2000), le 4 avril 2000, l'Union départementale des syndicats FO de la Seine-et-Marne a notifié à la société des Transports Jacques Barre la désignation de M. X... en qualité de délégué syndical ; Attendu que la société des Transports Jacques Barre fait grief au jugement attaqué de l'avoir déboutée de sa demande d'annulation de la désignation de M. X... en qualité de délégué syndical, alors, selon le moyen : 1 / qu'en vertu de l'article D.

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que par requête en date du 6 mars 2000, la société Jeanne X..., M. B..., son administrateur judiciaire et M. Y..., son représentant des créanciers, ont sollicité du tribunal d'instance l'annulation de la désignation, en date du 24 mars 2000, par l'Union départementale des syndicats FO de Savoie, de M. Edouardo A... en qualité de délégué syndical dans l'entreprise ; Sur le premier moyen : Attendu que le syndicat FO fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Chambéry, 21 avril 2000) d'avoir annulé la désignation en date du 24 mars 2000 de M.

Aucune modification du contrat de travail et aucun changement des conditions de travail ne peuvent être imposés à un représentant du personnel. Faute d'avoir été accepté par l'intéressé, est nul et de nul effet le rattachement d'un salarié délégué du personnel d'un établissement, à un autre établissement.

Ce n'est qu'au cas où un syndicat désire faire reconnaître l'existence d'une unité économique et sociale entre plusieurs personnes juridiquement distinctes qu'il doit notifier la désignation du délégué syndical à toutes les sociétés ou personnes constituant l'unité économique et sociale ; dans le cas où l'unité économique et sociale résulte d'un accord collectif, la désignation du délégué syndical d'établissement ne doit être notifiée qu'à celui qui remplit la fonction de chef d'établissement.

La mise à disposition d'un salarié ayant pour effet de l'intégrer à la communauté des travailleurs de l'entreprise dans laquelle il travaille, ce salarié peut participer à l'exercice du droit syndical dans l'entreprise, et peut être désigné délégué syndical dès l'instant qu'il remplit les conditions nécessaires.

Toute personne justifiant d'un intérêt à l'action peut contester la désignation d'un délégué syndical, qu'elle soit ou non elle-même membre d'une organisation syndicale présente dans l'entreprise.

Il résulte des articles L. 412-11 et L. 412-13 du Code du travail qu'une confédération syndicale et les organisations syndicales qui lui sont affiliées ne peuvent désigner ensemble, sauf accord collectif contraire, qu'un seul délégué syndical, peut important l'existence de catégories particulières de personnels dans l'entreprise ; l'article 7-B-1 de la Convention collective nationale des institutions de retraite complémentaires ne déroge pas à cette règle.

Lorsqu'une entreprise comporte des établissements distincts employant chacun cinquante salariés au moins, la désignation du délégué syndical intervient dans le cadre de chaque établissement. Le découpage en établissements distincts ne peut avoir pour effet de laisser subsister au sein de l'entreprise un centre d'activité de moins de cinquante salariés privés de représentation syndicale. Ce centre d'activité, qui n'est pas un établissement distinct au sens du droit des délégués syndicaux, est rattaché à un établissement déjà reconnu, à moins qu'il ne constitue, par regroupement avec d'autres centres le cas échéant, un établissement distinct en application d'un accord collectif ou par décision du juge si celui-ci constate que cet ensemble remplit les conditions de l'établissement distinct.

Les dispositions d'une convention ou d'un accord collectif qui tendent à améliorer l'exercice du droit syndical dans les entreprises ou les institutions représentatives du personnel, sont applicables de plein droit à tous et en particulier aux syndicats représentatifs sans qu'il y ait lieu de distinguer entre ceux qui ont signé ou adhéré à la convention ou l'accord collectif et ceux qui n'y ont pas adhéré.

Sur la fin de non-recevoir relevée d'office : Vu l'article 985 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la déclaration de pourvoi, après avoir visé, à la fois, le jugement rendu le 8 octobre 1998 par le conseil de prud'hommes et l'arrêt de la cour d'appel du 23 février 1999 ayant déclaré irrecevable l'appel formé par M. Y... contre ledit jugement, se borne à énoncer que le délégué syndical, en sa qualité de mandataire, forme pourvoi "pour le compte du demandeur, M. Y..." ; Attendu que les énonciations précitées de la déclaration de pourvoi ne permettant pas de déterminer si ce pourvoi est formé contre le jugement du conseil de prud'hommes du 8 octobre 1998 ou contre l'arrêt de la cour d'appel du 23 février 1999, ledit pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X...

Sur le moyen unique : Vu les articles R. 517-7 et R. 517-9 du Code du travail et 931 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour déclarer irrecevable l'appel interjeté le 3 mai 1995 par M. Z... à l'encontre d'un jugement du 21 avril 1995 rendu dans le litige l'opposant à M. X..., l'arrêt attaqué a énoncé que la déclaration d'appel avait été signée par un délégué syndical qui ne justifiait pas d'un pouvoir spécial pour interjeter appel ; Qu'en statuant ainsi alors qu'il résulte des pièces de la procédure que le pouvoir spécial d'interjeter appel en date du 3 mai 1995 donné par M. Z... à M.

Bouret, conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Sita Ile-de-France, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Joint les pourvois n° C 99-60.566 et n° D 99-60.567 ; Attendu que le syndicat CFDT a désigné, le 4 octobre 1999, M. X... en qualité de délégué syndical de l'agence de Lagny de la société Sita Ile-de-France, dont l'activité est repartie géographiquement sur plusieurs agences ; que, le 4 mars 1999, a été conclu un protocole d'accord relatif à la représentation du personnel et prévoyant que la désignation des délégués syndicaux s'effectuerait par agence ; que la désignation de M. X... a été contestée par la société pour non conformité à l'accord ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X...

La reconnaissance d'une unité économique et sociale entre plusieurs personnes juridiquement distinctes nécessite notamment que les éléments qui la composent soient soumis à un pouvoir de direction unique. Ne satisfait pas à cette exigence le tribunal d'instance qui se borne à faire ressortir l'appartenance des sociétés concernées par la demande à un même groupe et ne caractérise pas la concentration entre les mêmes mains du pouvoir de direction des sociétés concernées.

la société Bonafini a informé ses membres de sa décision de mensualiser les primes de vacances et de 13e mois qui, selon un usage instauré dans l'entreprise, étaient auparavant versées aux salariés à la fin, respectivement, des mois de juin et de décembre de chaque année, et que "ce nouveau mode de répartition du salaire annuel a été discuté avec le délégué syndical et un accord a été trouvé sur ce point" ; que, dès lors, en s'abstenant de rechercher s'il ne ressortait pas de ce procès-verbal que la société Bonafini, avait, en toute hypothèse, valablement dénoncé l'usage litigieux, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du Code civil et L.

Sur le rapport de M. Coeuret, conseiller, les observations de Me Copper-Royer, avocat de la société Degremont Exploitation, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que par lettre en date du 17 novembre 1999, l'Union des syndicats CGT a désigné M. Michel Y...

par requête du 27 janvier 2000, la société Hays Logistique a saisi la juridiction compétente d'une demande en annulation pour fraude de cette désignation ; Attendu que pour faire droit à la demande de la société Hays Logistique et annuler la désignation de Mlle X..., le tribunal d'instance énonce que cette désignation est intervenue alors que le conflit entre Mlle X... et l'entreprise Hays Logistique était né, alors que les parties manifestaient leur intention de le faire perdurer, alors qu'un avertissement avait déjà été adressé à la salariée et alors que l'annonce d'une rupture du contrat de travail pour non-exécution des tâches confiées avait été faite par courrier et que, dès lors, elle apparaissait comme étant seulement destinée à faire obstacle à une procédure de licenciement imminente, ce qui lui conférait un caractère frauduleux ;

Et attendu qu'il ne résulte pas de la mention critiquée que le greffier dont le nom apparaît dans la composition du Tribunal, présent lors des débats et du prononcé du jugement, ait participé au délibéré ; que le moyen manque en fait ; Sur le second moyen : Attendu que la société Carrefour fait grief au jugement attaqué d'avoir validé la désignation en qualité de délégué syndical de M.

son appartenance à la CGC, Mme X... a été désignée candidate aux élections de la délégation unique par le syndicat CGT ; que l'ensemble des mandats de délégation du personnel dont Mme X... faisait partie ont pris fin le 5 avril 1999 et que leur protection a expiré le 5 octobre 1999 ; que sa désignation le 19 octobre 1999 par le syndicat CGT, dont le délégué syndical exerçant ses fonctions depuis plusieurs années avait démissionné durant la campagne électorale, avait suivi une protestation adressée à l'employeur par l'intersyndicale le 13 octobre 1999, lui reprochant d'avoir confirmé M. Y... comme délégué syndical SYNEP-CFE-CGC et ce faisant de condamner Mme X... au chômage ; que Mme X...