Cour de cassation · 3 mai 2001

eur du travail, ce que l'employeur a encore mis en relief dans ses écritures et établi, étant de plus souligné que ledit employeur insistait sur le fait que jusqu'à sa désignation dans la précipitation, M. Y... n'avait jamais eu la moindre activité syndicale et n'avait jamais manifesté à aucun moment le moindre intérêt pour la vie syndicale ; qu'en ne tenant pas compte de cet ensemble d'éléments de nature à caractériser une fraude, le juge méconnaît son office et ne justifie pas sa décision au regard de l'article 1315 du Code civil, ensemble du princip

ors des débats et du prononcé du jugement, ait participé au délibéré ; que le moyen manque en fait ; Sur le second moyen : Attendu que la société Carrefour fait grief au jugement attaqué d'avoir validé la désignation en qualité de délégué syndical de M. Y..., à laquelle, le syndicat FGTA FO a procédé le 27 janvier 2000 alors, selon le moyen : 1 / que la menace imminente d'un licenciement pour faute grave peut être la cause déterminante de la désignation du salarié menacé en qualité de délégué syndical ; que l'employeur a insisté sur le fa

Y..., à laquelle, le syndicat FGTA FO a procédé le 27 janvier 2000 alors, selon le moyen : 1 / que la menace imminente d'un licenciement pour faute grave peut être la cause déterminante de la désignation du salarié menacé en qualité de délégué syndical ; que l'employeur a insisté sur le fait que le salarié avait reconnu dans une missive du 31 janvier 2000 qu'en l'état d'une menace de licenciement, il entendait se défendre, d'où sa désignation ; qu'en exigeant pour que la fraude puisse être caractérisée une procédure de licenciement ou une sanctio

en l'espèce, il était fait état de façon synthétique du fait que c'est eu égard à une menace de licenciement pour faute grave ainsi que le salarié l'avait lui-même reconnu qu'il a entendu assurer sa défense et ce faisant se faire désigner délégué syndical ; que cette circonstance était confortée par le fait que la salariée qui occupait cette fonction avait été en quelque sorte évincée du jour au lendemain sans en avoir été avertie, d'où sa plainte auprès de l'inspecteur du travail, ce que l'employeur a encore mis en relief dans ses écritures et étab

iété Carrefour France SAS, société anonyme, dont le siège est ZAE Saint-Guenault, ..., en cassation d'un jugement rendu le 1er mars 2000 par le tribunal d'instance d'Etampes, au profit : 1 / de M. Alain Y..., demeurant ..., 2 / du syndicat FGTA Force Ouvrière Carrefour Etampes, dont le siège est ..., 3 / de l'Inspecteur du travail de l'Essonne, domicilié Grand'Place de l'Agora, 91000 Evry, défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 7 mars 2001, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien fa

it participé au délibéré ; que le moyen manque en fait ; Sur le second moyen : Attendu que la société Carrefour fait grief au jugement attaqué d'avoir validé la désignation en qualité de délégué syndical de M. Y..., à laquelle, le syndicat FGTA FO a procédé le 27 janvier 2000 alors, selon le moyen : 1 / que la menace imminente d'un licenciement pour faute grave peut être la cause déterminante de la désignation du salarié menacé en qualité de délégué syndical ; que l'employeur a insisté sur le fait que le salarié avait reconnu dans

.., en cassation d'un jugement rendu le 1er mars 2000 par le tribunal d'instance d'Etampes, au profit : 1 / de M. Alain Y..., demeurant ..., 2 / du syndicat FGTA Force Ouvrière Carrefour Etampes, dont le siège est ..., 3 / de l'Inspecteur du travail de l'Essonne, domicilié Grand'Place de l'Agora, 91000 Evry, défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 7 mars 2001, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Lanquetin, Co

faire désigner délégué syndical ; que cette circonstance était confortée par le fait que la salariée qui occupait cette fonction avait été en quelque sorte évincée du jour au lendemain sans en avoir été avertie, d'où sa plainte auprès de l'inspecteur du travail, ce que l'employeur a encore mis en relief dans ses écritures et établi, étant de plus souligné que ledit employeur insistait sur le fait que jusqu'à sa désignation dans la précipitation, M. Y... n'avait jamais eu la moindre activité syndicale et n'avait jamais manifesté à aucun moment le moindre i