Cour de cassation · 30 mai 2001

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 00-60.006

Accord collectif / convention collectiveDélégué syndical

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La cassation est totale.

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30 mai 2001Décision rendue

Passages utilisés (1 passage)

SynthèsePassage 1
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 26 novembre 1999, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Ivry-sur-Seine
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Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 412-11 du Code du travail ;

Attendu que, lorsque une entreprise comporte des établissements distincts employant chacun 50 salariés au moins, la désignation du délégué syndical intervient dans le cadre de chaque établissement ; que le découpage en établissements distincts ne peut avoir pour effet de laisser susbsister au sein de l'entreprise un centre d'activité de moins de 50 salariés privés de représentation syndicale ; que ce centre d'activité, qui n'est pas un établissement distinct au sens du droit des délégués syndicaux, est rattaché à un établissement déjà reconnu, à moins qu'il ne constitue, par regroupement avec d'autres centres le cas échéant, un établissement distinct en application d'un accord collectif ou par décision du juge, si celui-ci constate que cet ensemble remplit les conditions de l'établissement distinct ;

Attendu que pour annuler la désignation de Mme X... en qualité de déléguée syndicale CFDT des magasins Casino de Choisy-le-Roi et de Villejuif, le tribunal d'instance a retenu qu'un délégué syndical ne pouvait être désigné dans un établissement distinct occupant moins de 50 salariés ;

Attendu, cependant, que le syndicat CFDT avait procédé à la désignation de Mme X... dans le cadre des deux magasins de Choisy-le-Roi et de Villejuif dont il soutenait qu'ils devaient être regroupés et qu'ils atteignaient ensemble un effectif de plus de 50 salariés ;

Qu'en statuant comme il l'a fait, sans rechercher si les deux magasins étaient rattachés à un établissement distinct déjà existant et si, à défaut, ils pouvaient ensemble constituer un établissement distinct supplémentaire pour la désignation des délégués syndicaux, le tribunal d'instance n'a pas légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 26 novembre 1999, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Ivry-sur-Seine ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Nogent-sur-Marne.

Textes cités

1 référence

L. 412-11Code du travail
Passage cité
Sur le moyen unique : Vu l'article L. 412-11 du Code du travail ; Attendu que, lorsque une entreprise comporte des établissements distincts employant chacun 50 salariés au moins, la désignation du délégué syndical intervient dans le cadre de chaque établissement ; que le découpage en établissements distincts ne peut avoir pour effet de laisser susbsister au sein de l'entreprise un centre d'activité de moins de 50 salariés privés de représentation syndicale ; que ce centre …
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établissement distinct au sens du droit des délégués syndicaux, est rattaché à un établissement déjà reconnu, à moins qu'il ne constitue, par regroupement avec d'autres centres le cas échéant, un établissement distinct en application d'un accord collectif ou par décision du juge si celui-ci constate que cet ensemble remplit les conditions de l'établissement distinct.
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établissement distinct au sens du droit des délégués syndicaux, est rattaché à un établissement déjà reconnu, à moins qu'il ne constitue, par regroupement avec d'autres centres le cas échéant, un établissement distinct en application d'un accord collectif ou par décision du juge, si celui-ci constate que cet ensemble remplit les conditions de l'établissement distinct ; Attendu que pour annuler la désignation de Mme X... en qualité de déléguée syndicale CFDT des magasins Casino de Choisy-le-Roi et de Villejuif, le tribunal d'instance a retenu qu'u
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Sur le moyen unique : Vu l'article L. 412-11 du Code du travail ; Attendu que, lorsque une entreprise comporte des établissements distincts employant chacun 50 salariés au moins, la désignation du délégué syndical intervient dans le cadre de chaque établissement ; que le découpage en établissements distincts ne peut avoir pour effet de laisser susbsister au sein de l'entreprise un centre d'activité de moins de 50 salariés privés de représentation syndicale ; que ce centre d'activité, qui n'est pas un établis
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issement distinct en application d'un accord collectif ou par décision du juge, si celui-ci constate que cet ensemble remplit les conditions de l'établissement distinct ; Attendu que pour annuler la désignation de Mme X... en qualité de déléguée syndicale CFDT des magasins Casino de Choisy-le-Roi et de Villejuif, le tribunal d'instance a retenu qu'un délégué syndical ne pouvait être désigné dans un établissement distinct occupant moins de 50 salariés ; Attendu, cependant, que le syndicat CFDT avait procédé à la désignation de Mme X... dans le cad
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e remplit les conditions de l'établissement distinct ; Attendu que pour annuler la désignation de Mme X... en qualité de déléguée syndicale CFDT des magasins Casino de Choisy-le-Roi et de Villejuif, le tribunal d'instance a retenu qu'un délégué syndical ne pouvait être désigné dans un établissement distinct occupant moins de 50 salariés ; Attendu, cependant, que le syndicat CFDT avait procédé à la désignation de Mme X... dans le cadre des deux magasins de Choisy-le-Roi et de Villejuif dont il soutenait qu'ils devaient être regroupés et qu'ils a
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yndicale CFDT des magasins Casino de Choisy-le-Roi et de Villejuif, le tribunal d'instance a retenu qu'un délégué syndical ne pouvait être désigné dans un établissement distinct occupant moins de 50 salariés ; Attendu, cependant, que le syndicat CFDT avait procédé à la désignation de Mme X... dans le cadre des deux magasins de Choisy-le-Roi et de Villejuif dont il soutenait qu'ils devaient être regroupés et qu'ils atteignaient ensemble un effectif de plus de 50 salariés ; Qu'en statuant comme il l'a fait, sans rechercher si les deux mag
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