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Par déclaration au greffe du 26 mai 2025, M. [L] [Y] a relevé appel d'un jugement du conseil de prud'hommes de Nanterre du 8 février 2024 dans un litige l'opposant à la société [1], intimée. Par conclusions d'incident remises au greffe par le Rpva le 15 octobre 2025 et par dernières conclusions d'incident du 27 novembre 2025, auxquelles il est renvoyé pour l'exposé complet des moyens, la société [1] demande au conseiller de la mise en état de juger irrecevable l'appel formé par M. [Y], juger en conséquence l'action éteinte et de condamner ce dernier à lui verser la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. Elle fait essentiellement valoir qu'invitée par le greffe du conseil de prud'hommes à faire

Vu le jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ORLEANS en date du 09 Mars 2023, rendu entre Monsieur [C] [V] et la S.A.S. [1] ; Vu l'appel interjeté par Monsieur [C] [V] contre cette décision par déclaration électronique du 06 Avril 2023 ; L'intimé a constitué avocat le 27 AVRIL 2023. Par conclusions transmises par voie électronique le 22 JANVIER 2026, Monsieur [C] [V] nous demande de constater son désistement de sa procédure d'appel ainsi que l'extinction de l'instance. SUR CE, Aux termes des articles 400 et 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires. Le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient

Vu le jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ORLEANS en date du 09 Mars 2023, rendu entre Monsieur [O] [U] et l'[3] ([1]) [2] ; Vu l'appel interjeté par Monsieur [O] [U] contre cette décision par déclaration électronique du 06 Avril 2023 ; L'intimé a constitué avocat le 19 mai 2023. Par conclusions transmises par voie électronique le 22 janvier 2026, Monsieur [O] [U] nous demande de constater son désistement de la procédure d'appel et constater l'extinction de l'instance ; Par conclusions transmises par voie électronique le 23 janvier 2026, l'[3] ([1]) [2] ne s'oppose pas au désistement mais sollicite la condamnation de Monsieur [U] au paiement de la sommes de 4000 euros ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance ;

à destination de comptes étrangers. Le 6 janvier 2021, Mme [W] en a informé M. [D], directeur général. Une plainte a été immédiatement déposée auprès du commissariat de [Localité 2] et un accompagnement psychologique de la salariée a été mis en place. Par courrier du 7 janvier 2021, la salariée a été convoquée à un entretien préalable au licenciement, fixé au 20 janvier 2021 et s'est vu notifier une mise à pied à titre conservatoire. Le 28 janvier 2021, elle a été licenciée pour faute grave. Contestant la légitimité de son licenciement, Mme [W] a saisi le conseil de prud'hommes de Châlons-en-Champagne, par requête reçue au greffe le 11 juin 2021. Par jugement du 5 juillet 2022, le conseil de prud'hommes de Châlons-en-Champagne a ordonné le renvoi de l'affaire devant le conseil de prud'hommes de Laon.

immobilières et emploie de façon habituelle plus de 11 salariés par contrat de travail à durée indéterminée à temps complet comportant une clause de non-concurrence, en qualité de directeur, statut cadre, niveau C4, de la convention collective nationale de l'immobilier. Le 13 octobre 2017, le salarié a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement pour le 20 octobre suivant et mis à pied à titre conservatoire. Par lettre recommandée avec accusé de réception du 27 octobre 2017, le salarié a été licencié pour faute grave. Dans la lettre de licenciement, la société [5] a informé Monsieur [W] qu'elle entendait appliquer la clause de non-concurrence qui, étant d'une durée de 2 années, s'est donc appliquée du 28 octobre 2017 jusqu'au 27 octobre 2019. Le 7 décembre 2017, M.

Par jugement en date du 29 juillet 2025, le conseil des Prud'hommes de [Localité 3] a: - dit recevable la saisine du conseil des Prud'hommes par Mme [C] [D] ; - débouté de sa demande la SAS [2], s'agissant de l'irrecevabilité de la demande ; - requalifié la rupture du contrat de travail en prise d'acte aux torts de la société [2], produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - débouté Mme [C] [D] de sa demande au titre de la discrimination ; - débouté la société [2] de sa demande au titre de la démission ; - débouté la société [2] au titre de la recevabilité des demandes de dommages intérêts pour non transmission des attestations de salaire à la CPAM, exécution déloyale du contrat et remise tardive des documents de fin de contrat ; - condamné la société [2] au paiement de diverses sommes à savoir : A titre d'indemnité compensatrice de préavis la somme de 1747…

. Il percevait un salaire mensuel brut de 4.401,43 euros. La relation de travail était soumise à la convention collective nationale des services de l'automobile. M. [G] a été titulaire de plusieurs mandats de représentant du personnel. Par lettre du 24 août 2017, M. [G] était convoqué pour le 1er septembre suivant à un entretien préalable à son licenciement. Puis le 19 septembre 2017, il est de nouveau convoqué à un entretien préalable à son licenciement, qui s'est déroulé le 5 novembre 2017. L'autorisation de licenciement a été refusée par l'inspecteur du travail, ce qui a été confirmé sur recours hiérarchique et contentieux. M. [G] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris en février 2019 afin de voir reconnaître un harcèlement discriminatoire en raison de ses activités syndicales et des manquements de l'employeur à ses obligations de sécurité et de loyauté.

Madame [E] [L] a été embauchée à compter du 1er septembre 2020 par la société [1] ayant pour activité le négoce d'accessoires destinés à la fabrication de camping-cars et employant plus de 10 salariés, en qualité de commerciale région Sud-Centre, statut cadre, suivant contrat de travail à durée indéterminée régi par la convention collective nationale du commerce de gros. Madame [E] [L] a dénoncé auprès de son employeur avoir subi des faits de harcèlement sexuel et moral commis par son supérieur hiérarchique, Monsieur [S] (directeur des ventes) . Le 26 novembre 2020, la société a informé Madame [E] [L] de la rupture de sa période d'essai, la fin du contrat de travail intervenant le 24 décembre 2020 et l'a dispensée d'exécution de tout travail jusqu'à cette date.

[Y] a été engagé en qualité de responsable d'un point chaud d'un magasin, le 17 février 2009, par une société aux droits de laquelle vient la société Leatwo (la société). 2. Licencié, le 19 février 2020 pour faute grave, il a saisi la juridiction prud'homale pour contester cette rupture et obtenir paiement de diverses sommes. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3.

Par courrier remis en mains propres en date du 3 juillet 2019, Mme [D] a été convoquée à un entretien préalable fixé au 15 juillet suivant, assorti d'une mise à pied à titre conservatoire. Par lettre du 31 juillet 2019, Mme [D] a été licenciée pour faute grave. Par acte du 29 juillet 2020, Mme [D] a assigné la société [1] devant le conseil de prud'hommes de Créteil aux fins de voir, notamment, dire et juger son licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamner son employeur à lui verser diverses sommes de nature salariale et indemnitaire. Par jugement du 30 juin 2022, le conseil de prud'hommes de Créteil a statué en ces termes : - Requalifie le licenciement pour faute grave en licenciement pour cause réelle et sérieuse. - Fixe le salaire de Mme [H] [D] à la somme de 1 708,07 euros.

en '[R] [N], [2]'. A compter du 4 octobre 2019, Mme [W] a été placée en arrêt de travail par son médecin traitant pendant deux semaines et en a informé son employeur le 7 octobre 2019 au matin. Par courrier du 7 octobre 2019 remis en main propre, Maître [N] a notifié à Mme [W] une mise à pied à titre conservatoire dans le cadre d'une procédure de licenciement au motif que le 4 octobre 2019, elle aurait 'incité un, voire plusieurs, clients de l'étude à reprendre leur(s) dossier(s) afin de les confier à une étude concurrente' et a informé Mme [W] de la saisine de la commission instituée à cette fin par le décret n°93-82 du 15 janvier 1993.

Selon l'article L. 1233-4 du code du travail, le périmètre du groupe à prendre en considération au titre de la recherche de reclassement est l'ensemble des entreprises, situées sur le territoire national, appartenant à un groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

Selon l'article 910-4 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 , à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les parties doivent présenter, dès les conclusions mentionnées aux article 905-2, et 908 à 910 du même code, l'ensemble de leurs prétentions sur le fond. Néanmoins, et sans préjudice de l'alinéa 2 de l'article 802, demeurent recevables, dans les limites des chefs de jugement critiqués, les prétentions destinées à répliquer aux conclusions et pièces adverses ou à faire juger les questions nées, postérieurement aux premières conclusions, de l'intervention d'un tiers ou de la survenance ou de la révélation d'un fait.

La référence dans un protocole d'accord transactionnel à l'engagement unilatéral de l'employeur instituant un régime de retraite supplémentaire n'implique pas que le droit au bénéfice de ce régime a été contractualisé. Il résulte des dispositions de l'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale, que constitue un régime de retraite à prestations définies et non garanties, dit à droits aléatoires, le régime de retraite qui conditionne la constitution de droits à prestations à l'achèvement de la carrière du bénéficiaire dans l'entreprise.

1235-4 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018, le juge ne peut ordonner le remboursement des indemnités de chômage versées au salarié licencié que "dans les cas prévus aux articles L. 1132-4, L. 1134-4, L. 1144-3, L. 1152-3, L. 1153-4, L. 1235-3 et L. 1235-11" ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a prononcé la nullité du licenciement en raison d'une atteinte à la liberté d'expression ; qu'en ordonnant cependant à l'employeur de rembourser les indemnités de chômage versées au salarié depuis son licenciement dans la limite de trois mois de prestations, quand ce remboursement n'est pas prévu dans ce cas de nullité du licenciement, la cour d'appel a violé le texte susvisé. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1235-4 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 : 9.

[S] a été engagé en qualité de chef d'équipe par la société Apeltec (la société) le 2 avril 2013. 2. Licencié pour motif économique par lettre du 20 février 2019, il a saisi la juridiction prud'homale pour contester la rupture de son contrat de travail. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses deuxième et troisième branches Enoncé du moyen 3.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 septembre 2024), Mme [Y] a été engagée le 19 décembre 2005 en qualité de conseiller en gestion de patrimoine par la société Ufifrance gestion. Dans le dernier état de la relation contractuelle, elle occupait les fonctions de consultant confirmé. 2. Licenciée le 2 août 2017 pour insuffisance professionnelle, la salariée a saisi la juridiction prud'homale en contestation de son licenciement et paiement de diverses sommes. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

[O] a été engagé en qualité de mécanicien par la société Le Nickel, à compter du 26 janvier 1995. 2. Licencié par lettre du 19 décembre 2019 pour faute grave, il a saisi le tribunal du travail pour contester cette rupture et obtenir paiement de diverses sommes. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 3.

un fonds de commerce, Mme [Y] étant associée à hauteur de cent-seize parts sur quatre-cent-quinze. 2. Nommée directrice générale le 9 mai 2018 contre une rémunération fixe, elle a, le 30 septembre 2019, cédé ses parts et a démissionné de ses fonctions. 3. Se prévalant d'un contrat de travail oral et invoquant dès lors un travail dissimulé et un licenciement sans cause réelle et sérieuse, elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de diverses sommes. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

Examen des moyens Sur le deuxième moyen 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4.