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Par arrêt du 24 février 2025, la présente cour, dans un litige opposant la SAS [2] et M. [L] [N], a : Confirmé le jugement déféré en ce qu'il a jugé la rupture de la relation contractuelle sans cause réelle et sérieuse, sauf à préciser que la rupture du contrat de gérant de succursale s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse Confirmé le jugement déféré en ce qu'il a rejeté la demande de la Sasu [2] de remboursement d'une avance de frais, ainsi que sur l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et sur les dépens Infirmé le jugement déféré pour le surplus Statuant à nouveau sur les chefs infirmés et y ajoutant Condamné la Sasu [3] Cash à payer à M. [L] [N] les sommes suivantes * 6 362,

Vu le protocole transactionnel signé par les parties le 15 décembre 2025, Vu l'accord des parties pour en obtenir l'homologation, Vu l'avis conforme du Ministère Public en date du 28 avril 2026, Vu les articles 1543 et suivants du code de procédure civile, SUR CE, Conformément à la demande conjointe des parties, le protocole d'accord annexé à la présente ordonnance doit être homologué. L'homologation de cet accord emporte extinction de toute instance et de toute action entre les parties. Par cette homologation, ledit protocole recevra force exécutoire et, à défaut d'être respecté par l'une ou l'autre des parties, il appartiendra à celle intéressée de faire procéder à l'exécution forcée du titre exécutoire. PAR CES MOTIFS

Par déclaration d'appel en date du 14 octobre 2022, l'association [5] a interjeté appel du jugement rendu par le conseil de prud'hommes de CRETEIL le 26 août 2022. Par conclusions notifiées par la voie électronique le 17 février 2026 régularisées le 13 avril 2026,l'association [5] a déclaré se désister de son appel principal et de son action. Par conclusions notifiées par la voie électronique le 18 février 2026 régularisées le 13 avril 2026, la société [2], qui avait formé appel incident, a déclaré accepter ce désistement. Monsieur [R] [A] n'a pas formé appel incident. SUR CE, En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

Par déclaration d'appel en date du 20 avril 2023, la société [1] a interjeté appel du jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Villeneuve Saint Georges le 10 mars 2023. Par conclusions notifiées par la voie électronique le 25 février 2026, la société [1] a déclaré se désister de son appel principal. Par conclusions notifiées par la voie électronique le 05 mars 2026 régularisées le 23 avril 2026, M. [R] [E], qui avait formé appel incident, a déclaré accepter ce désistement. SUR CE, En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

Par déclaration d'appel en date du 23 février 2024, M. [I] [M] a interjeté appel du jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Paris le 17 janvier 2024. Par conclusions notifiées par la voie électronique le 17 février 2026, M. [I] [M] a déclaré se désister de son appel principal. Par conclusions notifiées par la voie électronique le 19 février 2026 régularisées le 13 avril 2026, la société [1], qui avait formé appel incident, a déclaré accepter ce désistement et se désister de son appel à titre incident. SUR CE, En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

Par déclaration d'appel en date du 10 mai 2024, l'Etat des Emirats Arabes Unis a interjeté appel du jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Paris le 07 juin 2023. Par conclusions notifiées par la voie électronique le 15 mars 2026, l'Etat des Emirats Arabes Unis a déclaré se désister de son appel principal et de son action. Par conclusions notifiées par la voie électronique le 10 octobre 2024 régularisées le 13 avril 2026, M. [M] [H] [F], qui avait formé appel incident, a déclaré accepter ce désistement et se désister de son appel incident et de son action. SUR CE, En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

Par déclaration d'appel en date du 07 août 2025, Mme [F] [B] a interjeté appel du jugement rendu par le conseil de prud'hommes Créteil le 17 mars 2025. Par conclusions notifiées par la voie électronique le 16 mars 2026, Mme [F] [B] a déclaré se désister de son appel et de son action. Par conclusions notifiées par la voie électronique le 10 décembre 2025, la société [1] a conclu mais n'a pas fait d'appel incident. SUR CE, En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. En vertu de l'article 403 de ce même code, le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement.

Par déclaration d'appel en date du 19 septembre 2025, Mme [O] [W] a interjeté appel du jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Paris le 17 juillet 2025. Par conclusions notifiées par la voie électronique le 19 février 2026, Mme [O] [W] a déclaré se désister de son appel. La société [1] a constitué avocat mais n'a pas conclu au fond. SUR CE, En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. En vertu de l'article 403 de ce même code, le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement. L'article 399 du code de

Par déclaration d'appel en date du 17 octobre 2025, M. [B] [K] a interjeté appel du jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Meaux le 17 septembre 2025. Par conclusions notifiées par la voie électronique le 17 mars 2026, M. [B] [K] a déclaré se désister de son appel. La société [1] a constitué avocat mais n'a pas conclu au fond. SUR CE, En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. En vertu de l'article 403 de ce même code, le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement. L'article 399 du code de

Par déclaration d'appel en date du 24 octobre 2025, la société [1] a interjeté appel du jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Paris le 11 septembre 2025. Par conclusions notifiées par la voie électronique le 19 mars 2026 régularisées le 23 mars 2026, la société [1] a déclaré se désister de son appel. Mme [M] [U] a constitué avocat mais n'a pas conclu au fond. SUR CE, En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. En vertu de l'article 403 de ce même code, le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement.

Par déclaration d'appel en date du 28 novembre 2025, M. [L] [X] a interjeté appel du jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Paris le 16 octobre 2025. Par conclusions notifiées par la voie électronique le 02 mars 2026, M. [L] [X] a déclaré se désister de son appel. La société [1] a constitué avocat mais n'a pas conclu au fond. SUR CE, En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. En vertu de l'article 403 de ce même code, le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement. L'article 399 du code de

Par déclaration d'appel en date du 12 décembre 2025, Mme [K] [T] a interjeté appel du jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Paris le 15 juillet 2025. Par conclusions notifiées par la voie électronique le 12 mars 2026 régularisées le 13 mars 2026, Mme [K] [T] a déclaré se désister de son appel. La société [1] a constitué avocat mais n'a pas conclu au fond. SUR CE, En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. En vertu de l'article 403 de ce même code, le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement. L

Par déclaration d'appel en date du 17 décembre 2025, la S.E.L.A.R.L. [2] [M] représentée par Maître [G] [B] et Maître [F] [A] es qualité de liquidateur judiciaire de la société [1] a interjeté appel du jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Paris le 31 juillet 2025. Par conclusions notifiées par la voie électronique le 12 mars 2026, la S.E.L.A.R.L. [2] [M] a déclaré se désister de son appel. M. [O] [L], l'[3] [4] de [Localité 2] et l'AGS [4] d'[Localité 4] n'ont pas constitué avocat. SUR CE, En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

Par déclaration d'appel en date du 23 décembre 2025, la société [2] a interjeté appel du jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Paris le 01 octobre 2025. Par conclusions notifiées par la voie électronique le 20 février 2026 régularisées le même jour, la société [2] a déclaré se désister de son appel et de son action. Mme [A] [N] épouse [K] a constitué avocat mais n'a pas conclu au fond. SUR CE, En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. En vertu de l'article 403 de ce même code, le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement.

Par déclaration d'appel en date du 02 janvier 2026, Mme [H] [D] a interjeté appel du jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes de Paris le 02 décembre 2025. Par conclusions notifiées par la voie électronique le 16 mars 2026, Mme [H] [D] a déclaré se désister de son appel. La Caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France a constitué avocat mais n'a pas conclu au fond. SUR CE, En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. En vertu de l'article 403 de ce même code, le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement.

Par déclaration d'appel en date du 22 janvier 2026, M. [V] [I] a interjeté appel du jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Bobigny le 18 décembre 2025. Par conclusions notifiées par la voie électronique le 21 avril 2026 régularisées le 23 avril 2026, M. [V] [I] a déclaré se désister de son appel. L'établissement Agence pour la Formation Professionnelle des Adultes n'a pas constitué avocat. SUR CE, En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. En vertu de l'article 403 de ce même code, le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement.

Par déclaration d'appel en date du 06 février 2026, M. [K] [M] a interjeté appel du jugement rendu par le conseil de prud'hommes de PARIS le 14 janvier 2026. Par conclusions notifiées par la voie électronique le 06 mars 2026 régularisées le 16 mars 2026, M. [K] [M] a déclaré se désister de son appel. La société [1] n'a pas constitué avocat. SUR CE, En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. En vertu de l'article 403 de ce même code, le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement. L'article 399 du code de

Par déclaration d'appel en date du 13 février 2026, la société [1] a interjeté appel du jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Nanterre le 19 janvier 2026. Par conclusions notifiées par la voie électronique le 03 mars 2026, la société [1] a déclaré se désister de son appel. M. [X] [E] n'a pas constitué avocat. SUR CE, En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. En vertu de l'article 403 de ce même code, le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement. L'article 399 du code de procédure civile

Par déclaration d'appel en date du 11 mars 2026, l'association [1] a interjeté appel du jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Paris le 23 janvier 2026. Par conclusions notifiées par la voie électronique le 22 mars 2026 régularisées le 24 mars 2026, l'association [1] a déclaré se désister de son appel. Mme [G] [L] n'a pas constitué avocat. SUR CE, En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. En vertu de l'article 403 de ce même code, le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement. L'article 399 du

La société [1] est une société par actions simplifiée immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lyon. Elle est spécialisée dans la collecte et la gestion des déchets et elle est soumise aux dispositions de la convention collective nationale des activités du déchet (IDCC 2149). La société [1] a candidaté auprès de la ville de [Localité 4] afin de devenir le nouvel adjudicataire du marché de nettoiement d'une partie de la voirie et des espaces publics de la ville à compter du 5 décembre 2020. Sélectionnée, elle a succédé à la société [2], précédant adjudicataire du marché. La société [2] est une société par actions simplifiée immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bobigny. Elle a pour activité le