Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 1- A, 18 mai 2026, 25/05730

Texte de la décision

te de l'acte de saisine : 07 août 2025 Date de saisine : 03 septembre 2025 Décision attaquée : rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CRETEIL le 17 mars 2025 APPELANTE Madame [F] [B] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Isabelle BENAZETH-GREGOIRE, avocat au barreau de MELUN, toque : M79 INTIMÉE S.A.S. [1] [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Colomban DE LA MONNERAYE, avocat au barreau de LYON, toque : 2013 ORDONNANCE : Ordonnance rendue publiquement et signée par Christine Da Luz, magistrate en charge de la mise en état, assistée de Romane Cherel, greffier présente lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DU LITIGE Par déclaration d'appel en date du 07 août 2025, Mme [F] [B] a interjeté appel du jugement rendu par le conseil de prud'hommes Créteil le 17 mars 2025.

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 16 mars 2026, Mme [F] [B] a déclaré se désister de son appel et de son action.

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 10 décembre 2025, la société [1] a conclu mais n'a pas fait d'appel incident.

SUR CE, En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

En vertu de l'article 403 de ce même code, le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement.

L'article 399 du code de procédure civile dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l'instance éteinte.

En l'espèce, en l'absence de toutes réserves émises par Mme [F] [B] et de tout appel incident ou demande incidente émis par l'intimé, il convient de constater le désistement de Mme [F] [B] de son appel et de son action, et en conséquence, l'extinction de l'instance et de l'action et le dessaisissement de la cour.

PAR CES MOTIFS - CONSTATE le désistement de Mme [F] [B] de son appel et de son action, - CONSTATE l'extinction de l'instance et de l'action de Mme [F] [B] ; - CONSTATE en conséquence le dessaisissement de la cour d'appel ; - Les frais de l'instance en appel resteront à la charge de Mme [F] [B].

Le Greffier La Présidente