Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 5, 18 mai 2026, 22/08620

Texte de la décision

Date de l'acte de saisine : 14 octobre 2022 Date de saisine : 18 octobre 2022 Décision attaquée : n° 21/01137 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CRETEIL le 26 août 2022 APPELANTE Association [1] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Jean-charles GANCIA, avocat au barreau de PARIS, toque : T07 INTIMÉS Monsieur [R] [A], décédé à [Localité 2] le 04 novembre 2023 [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Me Aïcha OUAHMANE, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : 335 S.E.L.A.R.L. [2] [3] [2] es qualité de Liquidateur de la SARL [4] [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Nathalie CHEVALIER, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC143 ORDONNANCE : Ordonnance rendue publiquement et signée par Christine Da Luz, magistrate en charge de la mise en état, assistée de Romane Cherel, greffier présent lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DU LITIGE Par déclaration d'appel en date du 14 octobre 2022, l'association [5] a interjeté appel du jugement rendu par le conseil de prud'hommes de CRETEIL le 26 août 2022.

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 17 février 2026 régularisées le 13 avril 2026,l'association [5] a déclaré se désister de son appel principal et de son action.

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 18 février 2026 régularisées le 13 avril 2026, la société [2], qui avait formé appel incident, a déclaré accepter ce désistement.

Monsieur [R] [A] n'a pas formé appel incident.

SUR CE, En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

En application de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l'instance éteinte.

En l'espèce, la société [2] avait déjà conclu au fond au jour où le désistement a été formé et avait fait un appel incident.

Celle-ci accepte expressément le désistement.

Il y a donc lieu de déclarer parfait le désistement de l'appel et de l'action de l'association [5] et en conséquence, l'extinction de l'instance et de l'action, et le dessaisissement de la cour.

PAR CES MOTIFS - DÉCLARE parfait le désistement de l'association [5] de son appel principal et de son action, - CONSTATE en conséquence l'extinction de l'instance en appel et de l'action de l'association [5], et le dessaisissement de la cour d'appel, Les frais de l'instance en appel resteront à la charge de l'association [5].

Le Greffier La Présidente