Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 1- A, 18 mai 2026, 25/07020

Texte de la décision

te de l'acte de saisine : 17 octobre 2025 Date de saisine : 27 octobre 2025 Décision attaquée : n° 25/00119 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MEAUX le 17 septembre 2025 APPELANT Monsieur [B] [K] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Clara GALDEANO, avocat au barreau de LYON, toque : 3393 INTIMÉE S.A.S. [1] [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Déborah SCHWARZENBERG, avocat au barreau de PARIS, toque : B0969 ORDONNANCE : Ordonnance rendue publiquement et signée par Christine Da Luz, magistrate en charge de la mise en état, assistée de Romane Cherel, greffier présente lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DU LITIGE Par déclaration d'appel en date du 17 octobre 2025, M. [B] [K] a interjeté appel du jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Meaux le 17 septembre 2025.

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 17 mars 2026, M. [B] [K] a déclaré se désister de son appel.

La société [1] a constitué avocat mais n'a pas conclu au fond.

SUR CE, En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

En vertu de l'article 403 de ce même code, le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement.

L'article 399 du code de procédure civile dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l'instance éteinte.

En l'espèce, en l'absence de toutes réserves émises par M. [B] [K] et de toutes conclusions au fond de l'intimé, il convient de constater le désistement de M. [B] [K] de son appel et en conséquence, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

PAR CES MOTIFS - CONSTATE le désistement de M. [B] [K] de son appel, - CONSTATE l'extinction de l'instance ; - CONSTATE en conséquence le dessaisissement de la cour d'appel ; - Les frais de l'instance en appel resteront à la charge de M. [B] [K].

Le Greffier La Présidente