Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 1- A, 18 mai 2026, 26/00166

Texte de la décision

ate de l'acte de saisine : 17 décembre 2025 Date de saisine : 12 janvier 2026 Décision attaquée : n° 25/04269 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Paris le 31 juillet 2025 APPELANTE SELARL ETUDE [M] représentée par Maître [G] [B] et Maître [F] [A] es qualité de liquidateur judiciaire de la société [1] [Adresse 1] Représentée par Me Denis ALLIAUME, avocat au barreau d'Avignon INTIMÉS Monsieur [O] [L] [Adresse 2] [Localité 1] AGS CGEA de [Localité 2] [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 3] AGS CGEA D'[Localité 4] [Adresse 5] [Adresse 6] [Localité 5] ORDONNANCE : Ordonnance rendue publiquement et signée par Christine Da Luz, magistrate en charge de la mise en état, assistée de Romane Cherel, greffier présente lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DU LITIGE Par déclaration d'appel en date du 17 décembre 2025, la S.E.L.A.R.L. [2] [M] représentée par Maître [G] [B] et Maître [F] [A] es qualité de liquidateur judiciaire de la société [1] a interjeté appel du jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Paris le 31 juillet 2025.

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 12 mars 2026, la S.E.L.A.R.L. [2] [M] a déclaré se désister de son appel.

M. [O] [L], l'[3] [4] de [Localité 2] et l'AGS [4] d'[Localité 4] n'ont pas constitué avocat.

SUR CE, En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

En vertu de l'article 403 de ce même code, le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement.

L'article 399 du code de procédure civile dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l'instance éteinte.

En l'espèce, en l'absence de toutes réserves émises par la S.E.L.A.R.L. [2] [M] et en l'absence de constitution des intimés, il convient de constater le désistement de la S.E.L.A.R.L. [2] [M] de son appel et en conséquence, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

PAR CES MOTIFS - CONSTATE le désistement de la S.E.L.A.R.L. [2] [M] de son appel, - CONSTATE l'extinction de l'instance ; - CONSTATE en conséquence le dessaisissement de la cour d'appel ; - Les frais de l'instance en appel resteront à la charge de la S.E.L.A.R.L. [2] [M].

Le Greffier La Présidente