Cour d'appel de Paris · 18 mai 2026
Pôle 6 - Chambre 1- AOrdonnanceRG n° 26/00166
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Dans cette décision
L’essentiel
Résumé automatiqueLa cour constate le désistement de la S.E.L.A.R.L. [2] [M] de son appel.
La cour constate l'extinction de l'instance.
La cour constate en conséquence le dessaisissement de la cour d'appel ; Les frais de l'instance en appel resteront à la charge de la S.E.L.A.R.L. [2] [M].
Dates essentielles
- Jugement prud’homal Passage source
- Appel formé Passage source
- Ordonnance rendue
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- Désistement de l’appel Passage source
- Ordonnance rendue
De l’appel à la décision : environ 5 mois.
Dates et calcul
- Départ
- 17 décembre 2025
- Décision
- 18 mai 2026
- Durée exacte
- 152 jours
La durée en mois est arrondie à partir du nombre exact de jours.
Passage de départPassages utilisés (6 passages)
DatesPassage 1
Décision attaquée : n° 25/04269 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Paris le 31 juillet 2025
Lire ce passageDatesPassage 2
Par déclaration d'appel en date du 17 décembre 2025, la S.E.L.A.R.L. [2] [M] représentée par Maître [G] [B] et Maître [F] [A] es qualité de liquidateur judiciaire de la société [1] a interjeté appel du jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Paris le 31 juillet 2025.
Lire ce passageDatesPassage 3
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 12 mars 2026, la S.E.L.A.R.L. [2] [M] a déclaré se désister de son appel.
Lire ce passageSynthèsePassage 6
CONSTATE en conséquence le dessaisissement de la cour d'appel ; - Les frais de l'instance en appel resteront à la charge de la S.E.L.A.R.L. [2] [M]
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 1- A
ORDONNANCE DE
DÉSISTEMENT TOTAL
DU 18 MAI 2026
(n° 434 /2026, 2 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général :
N° RG 26/00166 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMQ6H
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 17 décembre 2025
Date de saisine : 12 janvier 2026
Décision attaquée : n° 25/04269 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Paris le 31 juillet 2025
APPELANTE
SELARL ETUDE [M] représentée par Maître [G] [B] et Maître [F] [A] es qualité de liquidateur judiciaire de la société [1]
[Adresse 1]
Représentée par Me Denis ALLIAUME, avocat au barreau d'Avignon
INTIMÉS
Monsieur [O] [L]
[Adresse 2]
[Localité 1]
AGS CGEA de [Localité 2]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 3]
AGS CGEA D'[Localité 4]
[Adresse 5]
[Adresse 6]
[Localité 5]
ORDONNANCE :
Ordonnance rendue publiquement et signée par Christine Da Luz, magistrate en charge de la mise en état, assistée de Romane Cherel, greffier présente lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSÉ DU LITIGE
Par déclaration d'appel en date du 17 décembre 2025, la S.E.L.A.R.L. [2] [M] représentée par Maître [G] [B] et Maître [F] [A] es qualité de liquidateur judiciaire de la société [1] a interjeté appel du jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Paris le 31 juillet 2025.
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 12 mars 2026, la S.E.L.A.R.L. [2] [M] a déclaré se désister de son appel.
M. [O] [L], l'[3] [4] de [Localité 2] et l'AGS [4] d'[Localité 4] n'ont pas constitué avocat.
SUR CE,
En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.
En vertu de l'article 403 de ce même code, le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement.
L'article 399 du code de procédure civile dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l'instance éteinte.
En l'espèce, en l'absence de toutes réserves émises par la S.E.L.A.R.L. [2] [M] et en l'absence de constitution des intimés, il convient de constater le désistement de la S.E.L.A.R.L. [2] [M] de son appel et en conséquence, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS
- CONSTATE le désistement de la S.E.L.A.R.L. [2] [M] de son appel,
- CONSTATE l'extinction de l'instance ;
- CONSTATE en conséquence le dessaisissement de la cour d'appel ;
- Les frais de l'instance en appel resteront à la charge de la S.E.L.A.R.L. [2] [M].
Le Greffier La Présidente
Textes cités
2 références
- 401Code de procédure civile
Passage cité
… et Maître [F] [A] es qualité de liquidateur judiciaire de la société [1] a interjeté appel du jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Paris le 31 juillet 2025. Par conclusions notifiées par la voie électronique le 12 mars 2026, la S.E.L.A.R.L. [2] [M] a déclaré se désister de son appel. M. [O] [L], l'[3] [4] de [Localité 2] et l'AGS [4] d'[Localité 4] n'ont pas constitué avocat. SUR CE, En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. En vertu de l'article 403 de ce même code, le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement. L'article 399 du code de procédure civile dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation …
- 399Code de procédure civile
Passage cité
… d'[Localité 4] n'ont pas constitué avocat. SUR CE, En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. En vertu de l'article 403 de ce même code, le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement. L'article 399 du code de procédure civile dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l'instance éteinte. En l'espèce, en l'absence de toutes réserves émises par la S.E.L.A.R.L. [2] [M] et en l'absence de constitution des intimés, il convient de constater le désistement de la S.E.L.A.R.L. [2] [M] de son appel et en conséquence, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. PAR CES …
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Mentions dans le texte° Portalis 35L7-V-B7K-CMQ6H Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 17 décembre 2025 Date de saisine : 12 janvier 2026 Décision attaquée : n° 25/04269 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Paris le 31 juillet 2025 APPELANTE SELARL ETUDE [M] représentée par Maître [G] [B] et Maître [F] [A] es qualité de liquidateur judiciaire de la société [1] [Adresse 1] Représentée par Me Denis ALLIAUME, avocat au barreau d'Avignon INTIMÉS Monsieur [O] [L]
Lire dans le texteMentions dans le texteSÉ DU LITIGE Par déclaration d'appel en date du 17 décembre 2025, la S.E.L.A.R.L. [2] [M] représentée par Maître [G] [B] et Maître [F] [A] es qualité de liquidateur judiciaire de la société [1] a interjeté appel du jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Paris le 31 juillet 2025. Par conclusions notifiées par la voie électronique le 12 mars 2026, la S.E.L.A.R.L. [2] [M] a déclaré se désister de son appel. M. [O] [L], l'[3] [4] de [Localité 2] et l'AGS [4] d'[Localité 4] n'ont pas constitué avocat. SUR CE, En application de l'article
Lire dans le texteRôle et passages
Mentions dans le texteentée par Maître [G] [B] et Maître [F] [A] es qualité de liquidateur judiciaire de la société [1] [Adresse 1] Représentée par Me Denis ALLIAUME, avocat au barreau d'Avignon INTIMÉS Monsieur [O] [L] [Adresse 2] [Localité 1] AGS CGEA de [Localité 2] [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 3] AGS CGEA D'[Localité 4] [Adresse 5] [Adresse 6] [Localité 5] ORDONNANCE : Ordonnance rendue publiquement et signée par Christine Da Luz, magistrate en charge de la mise en état, assistée de Romane Cherel, greffier présente
Lire dans le texteMentions dans le textejudiciaire de la société [1] [Adresse 1] Représentée par Me Denis ALLIAUME, avocat au barreau d'Avignon INTIMÉS Monsieur [O] [L] [Adresse 2] [Localité 1] AGS CGEA de [Localité 2] [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 3] AGS CGEA D'[Localité 4] [Adresse 5] [Adresse 6] [Localité 5] ORDONNANCE : Ordonnance rendue publiquement et signée par Christine Da Luz, magistrate en charge de la mise en état, assistée de Romane Cherel, greffier présente lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par
Lire dans le texteMentions dans le textendu par le conseil de prud'hommes de Paris le 31 juillet 2025. Par conclusions notifiées par la voie électronique le 12 mars 2026, la S.E.L.A.R.L. [2] [M] a déclaré se désister de son appel. M. [O] [L], l'[3] [4] de [Localité 2] et l'AGS [4] d'[Localité 4] n'ont pas constitué avocat. SUR CE, En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou u
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