Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 3, 18 mai 2026, 23/02774

Texte de la décision

Date de l'acte de saisine : 20 avril 2023 Date de saisine : 02 mai 2023 Décision attaquée : n° f 21/00054 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de VILLENEUVE ST GEORGES le 10 mars 2023 APPELANTE S.A.S. [1] agissant poursuites et diligences de son Président [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Marie-catherine VIGNES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010 INTIMÉ Monsieur [R] [E] [Adresse 2] [Localité 2] Représenté par Me Marie WATREMEZ-DUFOUR, avocat au barreau d'ESSONNE ORDONNANCE : Ordonnance rendue publiquement et signée par Christine Da Luz, magistrate en charge de la mise en état, assistée de Romane Cherel, greffier présente lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DU LITIGE Par déclaration d'appel en date du 20 avril 2023, la société [1] a interjeté appel du jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Villeneuve Saint Georges le 10 mars 2023.

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 25 février 2026, la société [1] a déclaré se désister de son appel principal.

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 05 mars 2026 régularisées le 23 avril 2026, M. [R] [E], qui avait formé appel incident, a déclaré accepter ce désistement.

SUR CE, En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

En application de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l'instance éteinte.

En l'espèce, l'intimé avait déjà conclu au fond au jour où le désistement a été formé et avait fait un appel incident.

Celui-ci accepte expressément le désistement.

Il y a donc lieu de déclarer parfait le désistement de l'appel et en conséquence, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

PAR CES MOTIFS - DÉCLARE parfait le désistement de la société [1] de son appel principal, - CONSTATE en conséquence l'extinction de l'instance en appel et le dessaisissement de la cour d'appel, - Les frais de l'instance en appel resteront à la charge de la société [1].

Le Greffier La Présidente