Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 5, 18 mai 2026, 24/01337

Texte de la décision

Date de l'acte de saisine : 23 février 2024 Date de saisine : 11 mars 2024 Décision attaquée : n° 22/09358 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS le 17 janvier 2024 APPELANT Monsieur [I] [M] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Claire DERUBAY, avocat au barreau d'ORLEANS, toque : 31 INTIMÉE S.A.S. [1] [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Karine MIGNON-LOUVET, avocat au barreau de PARIS, toque : L120 ORDONNANCE : Ordonnance rendue publiquement et signée par Christine Da Luz, magistrate en charge de la mise en état, assistée de Romane Cherel, greffier présente lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DU LITIGE Par déclaration d'appel en date du 23 février 2024, M. [I] [M] a interjeté appel du jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Paris le 17 janvier 2024.

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 17 février 2026, M. [I] [M] a déclaré se désister de son appel principal.

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 19 février 2026 régularisées le 13 avril 2026, la société [1], qui avait formé appel incident, a déclaré accepter ce désistement et se désister de son appel à titre incident.

SUR CE, En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

En application de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l'instance éteinte.

En l'espèce, M. [I] [M] a accompagné son désistement d'une réserve en ce que la société [1] se désiste de son appel à titre incident.

De plus, l'intimée avait déjà conclu au fond au jour où le désistement a été formé.Celle-ci accepte expressément le désistement et déclare se désister de son appel à titre incident.

Il y a donc lieu de déclarer parfait le désistement de l'appel et de constater en conséquence l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour, sans que ce désistement puisse emporter, au regard des réserves formulées, acquiescement au jugement.

PAR CES MOTIFS - DÉCLARE parfait le désistement de M. [I] [M] de son appel et de la société [2] de son appel incident, - CONSTATE en conséquence l'extinction de l'instance en appel et le dessaisissement de la cour d'appel - Les frais de l'instance en appel resteront à la charge de M. [I] [M].

Le Greffier La Présidente