Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 9, 18 mai 2026, 24/02836

Texte de la décision

Date de l'acte de saisine : 10 mai 2024 Date de saisine : 27 mai 2024 Décision attaquée : n° f21/08072 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS le 07 juin 2023 APPELANTE L'ÉTAT DES EMIRATS ARABES UNIS PRIS EN SON AMBASSADE EN FRANCE [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Badr MAHBOULI, avocat au barreau de PARIS, toque : C2112 INTIMÉ Monsieur [M] [H] [F] [Adresse 2] [Localité 2] Représenté par Me Suzanne BENTO CARRETO, avocat au barreau de PARIS, toque : C1806 ORDONNANCE : Ordonnance rendue publiquement et signée par Christine Da Luz, magistrate en charge de la mise en état, assistée de Romane Cherel, greffier présente lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DU LITIGE Par déclaration d'appel en date du 10 mai 2024, l'Etat des Emirats Arabes Unis a interjeté appel du jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Paris le 07 juin 2023.

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 15 mars 2026, l'Etat des Emirats Arabes Unis a déclaré se désister de son appel principal et de son action.

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 10 octobre 2024 régularisées le 13 avril 2026, M. [M] [H] [F], qui avait formé appel incident, a déclaré accepter ce désistement et se désister de son appel incident et de son action.

SUR CE, En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

En application de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l'instance éteinte.

En l'espèce, l'intimé avait déjà conclu au fond au jour où le désistement a été formé et avait fait un appel incident.

Celui-ci accepte expressément le désistement et se désiste de son appel incident et de son action.

Il y a donc lieu de déclarer parfait le désistement de l'appel principal et de l'appel incident et en conséquence, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

PAR CES MOTIFS - DÉCLARE parfait le désistement de l'Etat des Emirats Arabes Unis de son appel principal et de son action, - DÉCLARE parfait le désistement de M. [M] [H] [F] de son appel incident et de son action, - CONSTATE en conséquence l'extinction de l'instance en appel et le dessaisissement de la cour d'appel, - Conformément à l'accord des parties, laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés.

Le Greffier La Présidente