Rechercher une décision

considérant que cette dette du salarié ne pouvait se compenser avec la créance de salaire que dans la limite du 1/10e de la rémunération, la cour d'appel a violé l'article L. 144-2 du Code du travail ; Mais attendu que, abstraction faite du motif critiqué par le moyen dans sa première branche, la compensation des sommes restant dues par le salarié au titre du prêt avec le salaire ne peut s'appliquer que sur la fraction saisissable du salaire en application de l'article L. 145-2 du Code du travail ; que la cour d'appel, qui a relevé que la retenue effectuée avait absorbé la totalité du salaire de novembre 2003, a pu décider que cette compensation était abusive et que le juge des référés avait le pouvoir d'ordonner le paiement d'une provision à titre de salaire ;

l'employeur et qu'elle ne soutient pas que son consentement ait été vicié ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la salariée qui faisait valoir que sa rétrogradation devait s'analyser en une sanction disciplinaire déguisée et que la modification lui avait été imposée par "la pression exercée sur elle et sa soudaineté", la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte précité ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi : CASSE ET ANNULE, mais uniquement en ce qu'il a débouté la salariée de sa demande de rappel de salaire, l'arrêt rendu le 15 septembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet,

par lettre du 29 mars 2002, elle a saisi la juridiction prud'homale afin de voir juger son licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'obtenir le paiement de diverses indemnités de rupture ainsi qu'un rappel de salaire pour heures complémentaires et supplémentaires et une indemnité compensatrice de congés payés ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 14 septembre 2004) d'avoir condamné M. Y... à payer à Mme X... la somme de 11 870 euros à titre de rappel de salaire ainsi que celle de 118,79 euros à titre de congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1 / qu'en condamnant l'employeur à payer ces sommes pour des heures supplémentaires prétendument effectuées entre 1997 et 2001 sans indiquer le

la salariée à payer des dommages et intérêts pour procédure abusive, l'arrêt énonce que les circonstances particulières de l'affaire et le délai qui s'est écoulé depuis la fin du contrat de travail permettent de retenir le caractère abusif de l'appel ; Qu'en statuant ainsi par des motifs qui ne caractérisent pas l'existence d'une faute, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné Mme X... à payer la somme de 450 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive, l'arrêt rendu le 22 septembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;

considérant que la société Henry et Morvilliers avait intitulé le cahier versé aux débats "cahier des heures supplémentaires payées à M. X...", la cour d'appel a derechef violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le moyen, qui tend à remettre en discussion devant la Cour de cassation, sous couvert du grief non fondé de dénaturation des termes du litige, la valeur et la portée de l'ensemble des éléments de preuve soumis à l'appréciation des juges du fond quant à l'accomplissement d'heures supplémentaires, et qui allègue la dénaturation d'un document qui n'est pas produit, ne peut être accueilli en sa première branche et est irrecevable en la seconde ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Henry et Morvilliers aux dépens ;

par contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel ; qu'à compter du mois de février 2000, il a été en désaccord avec son employeur au sujet de ses salaires et heures supplémentaires ; qu'il a démissionné par lettre recommandée avec avis de réception du 9 juin 2000 et a saisi la juridiction prud'homale le 14 janvier 2002 de demandes en paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 9 septembre 2003) d'avoir accueilli les demandes du salarié en paiement de rappels de salaire alors, selon le moyen, que l'erreur n'est pas créatrice de droit; qu'en l'espèce, pour démontrer que c'est à la suite d'une erreur de saisie du cabinet de l'

par lettre recommandée avec accusé de réception du 3 septembre 2002, il a pris acte de la rupture de son contrat de travail et a saisi la juridiction prud'homale le 6 septembre 2002 ; que la société Moulin Deligne a notifié au salarié son licenciement pour faute grave le 8 octobre 2002 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 22 juin 2004) de l'avoir débouté de sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à statuer dans l'attente de la décision définitive à intervenir sur l'action publique qu'elle a mise en mouvement, alors, selon le moyen : 1 ) que la société Moulin Deligne et M. X... soutenaient tous les deux que la décision pénale à intervenir sur l'action publique ouverte du chef de faux et

l'employeur à payer la prime ; qu'en s'abstenant de toute recherche à cet égard, la cour d'appel n'a pas légalement justifié son arrêt au regard de l'article 1134 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, procédant à une interprétation de la clause du contrat de travail rendue nécessaire par son ambiguïté, a estimé que la prime litigieuse devait être considérée comme une simple gratification dont le montant était laissé à la seule appréciation de l'employeur; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la quatrième branche du moyen : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Ainsi fait

l'employeur et devait s'analyser en un licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 24 mai 2004) de l'avoir débouté de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que l'obligation de payer le salaire et les primes convenues constitue une obligation essentielle de l'employeur et la démission du salarié justifiée par le non-paiement de toutes les sommes qui lui sont dues, produit les effets d'un licenciement sans cause réelle ni sérieuse ; qu'ainsi, la cour d'appel, qui, tout en constatant que la société Gam n'avait pas versé à M. X..., qui avait réclamé à différentes reprises la totalité des primes "nouveaux

la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 1er juillet 2003) d'avoir rejeté sa demande de paiement d'un rappel de salaire, dans la limite de la prescription quinquennale, correspondant à l'application de la grille des praticiens des hôpitaux publics à compter de la date de son embauche, alors, selon le moyen : 1 / que les parties à un contrat de travail peuvent déroger à une disposition légale, réglementaire ou conventionnelle applicable, dès lors que la disposition faisant l'objet de la convention est plus favorable au salarié ; que le docteur X... faisait valoir que le centre Eugène Marquis avait contractuellement décidé, en 1978, de l'intégrer dans la grille de rémunération des praticiens des hôpitaux publics avec une ancienneté à dater de 1974, indépendamment de ses fonctions ;

l'employeur au paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires, d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour abus de droit et préjudice moral ; Sur le premier moyen et le second moyen pris en ses six premières branches : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen pris en sa septième branche : Attendu que le grief allégué par le moyen procède en réalité d'une omission de statuer pouvant être réparée selon la procédure prévue à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile et ne donne pas ouverture à cassation ; D'où il suit que le moyen est irrecevable ;

l'employeur lui a proposé de signer un contrat de travail à temps partiel pour 1 000 heures par an, ce qu'il a refusé ; que l'employeur lui a proposé, le 14 janvier, de signer un contrat à temps plein, ce qu'il a accepté ; qu'il a démissionné de son emploi à compter du 31 mars 1998 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant au paiement d'un rappel de salaire sur cinq ans avec les congés payés afférents, son contrat devant être considéré comme un contrat de travail à temps complet depuis son embauche ; qu'il a enfin demandé en appel que lui soit reconnue la qualification prévue au groupe 9 bis de l'annexe I de la Convention collective nationale des transports routiers ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 212-4-3, dans sa rédaction alors applicable, du Code du travail ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 8 mars 2004), M. X... a été embauché en juin 1994 par la société UAP ; que, postérieurement à la fusion de cette société et la société Axa, des accords collectifs sont intervenus en vue de l'harmonisation des statuts du personnel, les 24 juillet 1998 et 28 juin 1999 ; que M. X...

Vu les articles L. 223-2 et L. 223-11 du Code du travail ; Attendu que, s'il n'est pas interdit aux parties de prévoir expressément dans le contrat de travail une rémunération mensuelle forfaitaire incluant l'indemnité de congés payés, c'est à la condition que ses modalités n'aboutissent pas pour le salarié à un résultat moins favorable que la stricte application des dispositions légales ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que MM. X... et Y... respectivement engagés les 2 février et 1er avril 1997, en qualité d'attachés commerciaux, par la société JFC Communication, devenue ultérieurement la société U Corsu, ont saisi la juridiction prud'homale pour revendiquer le statut de VRP et se voir allouer un rappel d'indemnités de congés payés ;

Vu les articles L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel retient que, compte tenu de la qualité de responsable des ventes du salarié, la prise de participation de 2 % du capital d'une société cliente de son employeur était susceptible d'influer sur le comportement de celui-ci en raison de la contradiction d'intérêt et qu'en s'abstenant d'en informer son employeur, le salarié avait manqué à son obligation de loyauté ; Qu'en statuant ainsi, alors que la prise de participation du salarié dans une société cliente dont l'entreprise avait été informée relevait de la vie personnelle du salarié, sans caractériser le trouble occasionné à l'entreprise, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

l'employeur avait cessé de lui verser la prime d'association au titre de l'année 2002, plusieurs salariés de ladite Caisse ont saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour condamner l'employeur au paiement d'un rappel de prime, le conseil de prud'hommes retient que la CEP de Basse-Normandie ne peut prétendre que la prime de résultat s'élevant aux trois quarts d'un mois de salaire et versée en 2002 pouvait se substituer au versement de la prime dite d'association, que l'accord du 3 octobre 1991 différencie nettement la nature des deux primes et ne prévoit pas qu'elles puissent se substituer l'une à l'autre même si l'une d'entre elles est d'un montant supérieur à l'autre ; qu'elle ne devait pas verser une prime d'association ; Qu'en

La circonstance qu'un salarié, agissant comme représentant de l'employeur, procède au licenciement d'un autre salarié n'est pas de nature à le priver de la liberté de témoigner en justice en faveur de la personne dont le contrat de travail a été rompu.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Douai, 28 mai 2003), M. X... a été engagé en 1981 en qualité de médecin spécialiste à temps partiel par la Société de secours minière du Nord (SSMN) ; qu'invoquant la mise en application de l'avenant n° 5 du 16 mars 1998 rendant applicable aux praticiens à temps partiel la Convention collective nationale concernant les médecins spécialistes et consultants à temps plein de la sécurité sociale minière du 21 mars 1971, la SSMN a soumis le 22 mai 2000 à la signature de M. X...

il résulte du premier alinéa de l'article L. 122-24-4 du Code du travail relatif à l'obligation de reclassement, dont les dispositions sont applicables aux contrats à durée déterminée, que l'inaptitude à tout emploi dans l'entreprise constatée par le médecin du travail, ne dispense pas l'employeur de rechercher l'existence d'une possibilité de reclassement du salarié, au besoin par la mise en oeuvre de mesures, telles que mutations, transformations de postes ou aménagement du temps de travail ; que motivant sa décision, la cour d'appel qui a relevé que la seule recherche de reclassement versée aux débats, résulte d'une demande de la salariée elle même, qui, suppléant la carence de l'employeur, s'est adressée à un organisme spécialisé en reclassement,

la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de rappel de salaire au titre de la mise à pied, d'indemnités de rupture et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 4 novembre 2003) de l'avoir déboutée de toutes ses demandes, alors, selon le moyen : 1 / que le refus par un salarié d'une modification de ses horaires de travail, alors qu'il bénéficiait depuis sept ans d'un horaire individuel lui permettant d'exercer une autre activité professionnelle , ne rend pas impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis et ne constitue pas une faute grave ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L.