Cour de cassation, Chambre sociale, 4 avril 2006, 03-46.092

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération • Congés payés • Prescription / compétence

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

04/04/2006

Numéro d'affaire

03-46.092

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a été engagée le 29 mai 1974 par le Centre de lutte contre le cancer Eugè…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a été engagée le 29 mai 1974 par le Centre de lutte contre le cancer Eugène Marquis en qualité de médecin consultant ; qu'elle a passé avec succès le concours de médecin spécialiste des Centres de lutte contre le cancer le 20 mars 1990 ; que prétendant devoir bénéficier de la grille de rémunération des praticiens hospitaliers au titre de cette spécialité à compter de son embauche, et non seulement du 29 octobre 1983 comme l'avait décidé son employeur, elle a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir, dans les limites de la prescription quinquennale, le paiement du rappel de salaire, des congés payés et intérêts au taux légal correspondants ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 1er juillet 2003) d'avoir rejeté sa demande de…