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Cour de cassation · 28 mars 2006

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 04-41.228

LicenciementCause réelle et sérieuse
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L’essentiel

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La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
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  1. Contrat de travailAvertissement Passage source
  2. Contrat de travailMise à pied Passage source
  3. Contrat de travailLicenciement Passage source
  4. Décision rendue
Passages utilisés (5 passages)
  1. DatesPassage 1
    Attendu que Mme X..., employée depuis septembre 1994 en qualité d'ouvrière par la société Gorce, a refusé de se conformer au nouvel horaire de travail instauré dans l'entreprise suite à la réduction du temps de travail ; qu'elle a été, après mise à pied conservatoire, licenciée le 18 janvier 2002 pour faute grave ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de rappel de salaire au titre de la mise à pied, d'indemnités de rupture et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
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  2. DatesPassage 2
    2 / que des fautes qui ne sont pas de même nature ne sauraient constituer une cause d'aggravation ; qu'en retenant, pour caractériser une faute grave, que le refus de la salariée d'accepter un changement de ses horaires de travail, faisant suite à des absences injustifiées sanctionnées par un avertissement le 20 octobre 2001 et à une mise à pied notifiée le 9 novembre 2001, rendait son maintien impossible pendant la durée du préavis, la cour d'appel a de nouveau violé les mêmes articles ;
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  3. DatesPassage 3
    Et attendu que la cour d'appel, qui a constaté que la salariée avait refusé de reprendre le travail selon les horaires nouvellement décidés par l'employeur en invoquant de fallacieux motifs familiaux, a pu décider que son comportement, qui faisait suite à des absences injustifiées sanctionnées par un avertissement le 20 octobre 2001 et une mise à pied le 9 novembre 2001, rendait impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis et constituait une faute grave ; que le moyen n'est pas fondé ;
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  4. SynthèsePassage 4
    REJETTE le pourvoi
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  5. Autres dispositionsPassage 5
    Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. Marzi, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du vingt-huit mars deux mille six.
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu que Mme X..., employée depuis septembre 1994 en qualité d'ouvrière par la société Gorce, a refusé de se conformer au nouvel horaire de travail instauré dans l'entreprise suite à la réduction du temps de travail ; qu'elle a été, après mise à pied conservatoire, licenciée le 18 janvier 2002 pour faute grave ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de rappel de salaire au titre de la mise à pied, d'indemnités de rupture et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 4 novembre 2003) de l'avoir déboutée de toutes ses demandes, alors, selon le moyen :

1 / que le refus par un salarié d'une modification de ses horaires de travail, alors qu'il bénéficiait depuis sept ans d'un horaire individuel lui permettant d'exercer une autre activité professionnelle , ne rend pas impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis et ne constitue pas une faute grave ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ;

2 / que des fautes qui ne sont pas de même nature ne sauraient constituer une cause d'aggravation ; qu'en retenant, pour caractériser une faute grave, que le refus de la salariée d'accepter un changement de ses horaires de travail, faisant suite à des absences injustifiées sanctionnées par un avertissement le 20 octobre 2001 et à une mise à pied notifiée le 9 novembre 2001, rendait son maintien impossible pendant la durée du préavis, la cour d'appel a de nouveau violé les mêmes articles ;

Mais attendu que, si le refus par un salarié d'un changement de ses conditions de travail, s'il rend son licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, ne constitue pas à lui seul une faute grave, des manquements antérieurs sanctionnés en leur temps peuvent être retenus pour caractériser une faute grave à la suite d'un nouveau manquement professionnel, sous réserve que ces faits ne soient pas antérieurs de plus de 3 ans à l'engagement de nouvelles poursuites disciplinaires ;

Et attendu que la cour d'appel, qui a constaté que la salariée avait refusé de reprendre le travail selon les horaires nouvellement décidés par l'employeur en invoquant de fallacieux motifs familiaux, a pu décider que son comportement, qui faisait suite à des absences injustifiées sanctionnées par un avertissement le 20 octobre 2001 et une mise à pied le 9 novembre 2001, rendait impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis et constituait une faute grave ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. Marzi, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du vingt-huit mars deux mille six.

Textes cités

3 références

  • L. 122-6Code du travail
    Passage cité
    … toutes ses demandes, alors, selon le moyen : 1 / que le refus par un salarié d'une modification de ses horaires de travail, alors qu'il bénéficiait depuis sept ans d'un horaire individuel lui permettant d'exercer une autre activité professionnelle , ne rend pas impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis et ne constitue pas une faute grave ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; 2 / que des fautes qui ne sont pas de même nature ne sauraient constituer une cause d'aggravation ; qu'en retenant, pour caractériser une faute grave, que le refus de la salariée d'accepter un changement de ses horaires de travail, faisant suite à des absences injustifiées sanctionnées par un avertissement le 20 octobre 2001 et à une mise à pied notifiée le 9 novembre 2001, rendait son …
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  • L. 122-8Code du travail
    Passage cité
    … alors, selon le moyen : 1 / que le refus par un salarié d'une modification de ses horaires de travail, alors qu'il bénéficiait depuis sept ans d'un horaire individuel lui permettant d'exercer une autre activité professionnelle , ne rend pas impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis et ne constitue pas une faute grave ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; 2 / que des fautes qui ne sont pas de même nature ne sauraient constituer une cause d'aggravation ; qu'en retenant, pour caractériser une faute grave, que le refus de la salariée d'accepter un changement de ses horaires de travail, faisant suite à des absences injustifiées sanctionnées par un avertissement le 20 octobre 2001 et à une mise à pied notifiée le 9 novembre 2001, rendait son maintien impossible …
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  • L. 122-9Code du travail
    Passage cité
    … selon le moyen : 1 / que le refus par un salarié d'une modification de ses horaires de travail, alors qu'il bénéficiait depuis sept ans d'un horaire individuel lui permettant d'exercer une autre activité professionnelle , ne rend pas impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis et ne constitue pas une faute grave ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; 2 / que des fautes qui ne sont pas de même nature ne sauraient constituer une cause d'aggravation ; qu'en retenant, pour caractériser une faute grave, que le refus de la salariée d'accepter un changement de ses horaires de travail, faisant suite à des absences injustifiées sanctionnées par un avertissement le 20 octobre 2001 et à une mise à pied notifiée le 9 novembre 2001, rendait son maintien impossible pendant la …
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  • LicenciementDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Demandes et arguments
    pied conservatoire, licenciée le 18 janvier 2002 pour faute grave ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de rappel de salaire au titre de la mise à pied, d'indemnités de rupture et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 4 novembre 2003) de l'avoir déboutée de toutes ses demandes, alors, selon le moyen : 1 / que le refus par un salarié d'une modification de ses horaires de travail, alors qu'il bénéficiait depuis sept a
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    novembre 2001, rendait son maintien impossible pendant la durée du préavis, la cour d'appel a de nouveau violé les mêmes articles ; Mais attendu que, si le refus par un salarié d'un changement de ses conditions de travail, s'il rend son licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, ne constitue pas à lui seul une faute grave, des manquements antérieurs sanctionnés en leur temps peuvent être retenus pour caractériser une faute grave à la suite d'un nouveau manquement professionnel, sous réserve que ces faits ne soient pas antérieurs de p
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  • Cause réelle et sérieuseDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Demandes et arguments
    toire, licenciée le 18 janvier 2002 pour faute grave ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de rappel de salaire au titre de la mise à pied, d'indemnités de rupture et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 4 novembre 2003) de l'avoir déboutée de toutes ses demandes, alors, selon le moyen : 1 / que le refus par un salarié d'une modification de ses horaires de travail, alors qu'il bénéficiait depuis sept ans d'un horaire in
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    Demandes et arguments
    , licenciée le 18 janvier 2002 pour faute grave ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de rappel de salaire au titre de la mise à pied, d'indemnités de rupture et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 4 novembre 2003) de l'avoir déboutée de toutes ses demandes, alors, selon le moyen : 1 / que le refus par un salarié d'une modification de ses horaires de travail, alors qu'il bénéficiait depuis sept ans d'un horaire individuel lui
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    maintien impossible pendant la durée du préavis, la cour d'appel a de nouveau violé les mêmes articles ; Mais attendu que, si le refus par un salarié d'un changement de ses conditions de travail, s'il rend son licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, ne constitue pas à lui seul une faute grave, des manquements antérieurs sanctionnés en leur temps peuvent être retenus pour caractériser une faute grave à la suite d'un nouveau manquement professionnel, sous réserve que ces faits ne soient pas antérieurs de plus de 3 ans à l'engagement de nouvelle
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  • Faute graveDemandes et arguments
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    Demandes et arguments
    d'ouvrière par la société Gorce, a refusé de se conformer au nouvel horaire de travail instauré dans l'entreprise suite à la réduction du temps de travail ; qu'elle a été, après mise à pied conservatoire, licenciée le 18 janvier 2002 pour faute grave ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de rappel de salaire au titre de la mise à pied, d'indemnités de rupture et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 4 novembre 2003)
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    ors qu'il bénéficiait depuis sept ans d'un horaire individuel lui permettant d'exercer une autre activité professionnelle , ne rend pas impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis et ne constitue pas une faute grave ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; 2 / que des fautes qui ne sont pas de même nature ne sauraient constituer une cause d'aggravation ; qu'en retenant, pour caractériser une faute grave, que le refus de la salarié
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    ontraire, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; 2 / que des fautes qui ne sont pas de même nature ne sauraient constituer une cause d'aggravation ; qu'en retenant, pour caractériser une faute grave, que le refus de la salariée d'accepter un changement de ses horaires de travail, faisant suite à des absences injustifiées sanctionnées par un avertissement le 20 octobre 2001 et à une mise à pied notifiée le 9 novembre 2001, rendait son maintien impossible pendant la durée du préavis, la cour d'a
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    réduction du temps de travail ; qu'elle a été, après mise à pied conservatoire, licenciée le 18 janvier 2002 pour faute grave ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de rappel de salaire au titre de la mise à pied, d'indemnités de rupture et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 4 novembre 2003) de l'avoir déboutée de toutes ses demandes, alors, selon le moyen : 1 / que le refus par un salarié d'une modification de
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    n ; qu'en retenant, pour caractériser une faute grave, que le refus de la salariée d'accepter un changement de ses horaires de travail, faisant suite à des absences injustifiées sanctionnées par un avertissement le 20 octobre 2001 et à une mise à pied notifiée le 9 novembre 2001, rendait son maintien impossible pendant la durée du préavis, la cour d'appel a de nouveau violé les mêmes articles ; Mais attendu que, si le refus par un salarié d'un changement de ses conditions de travail, s'il rend son licenciement fondé sur une cause réelle et sé
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    un changement de ses horaires de travail, faisant suite à des absences injustifiées sanctionnées par un avertissement le 20 octobre 2001 et à une mise à pied notifiée le 9 novembre 2001, rendait son maintien impossible pendant la durée du préavis, la cour d'appel a de nouveau violé les mêmes articles ; Mais attendu que, si le refus par un salarié d'un changement de ses conditions de travail, s'il rend son licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, ne constitue pas à lui seul une faute grave, des manquements antérieurs sanctionn
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