Rechercher une décision

la Caisse primaire d'assurance maladie, sise ...Ecole, 57323 Sarreguemines cedex, 2 / le Centre de réadaptation Le Hohberg, sis, ..., 3 / la Caisse d'allocations familiales, sise ..., LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 janvier 1996, où étaient présents : Mme Ridé, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Merlin, conseiller rapporteur, M. Desjardins, conseiller, M. Chauvy, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

l'employeur d'une somme de 36 466,30 francs qu'il qualifie à tort d'indemnité conventionnelle, l'arrêt a violé les dispositions de l'article 15 précité ; alors, en quatrième lieu, que la renonciation à un droit ne pouvant résulter que d'une manifestation non équivoque, viole les dispositions de l'article 1134 du Code civil, l'arrêt qui déboute un représentant de commerce de sa demande en dommages-intérêts correspondant au prix de cession de la carte du fait du versement par l'employeur d'une indemnité de départ en retraite, n'a pas justifié la volonté de ce représentant de renoncer à son droit ; Mais attendu que la cour d'appel, appréciant les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, a constaté que la société Stone ne s'était pas opposée à la cession de la carte de M.

l'employeur qu'il fournisse des explications sur cette enquête complémentaire ; qu'en se déterminant de cette manière, la cour d'appel a méconnu derechef l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, qu'abstraction faite du motif critiqué par le moyen, la cour d'appel a relevé que les faits reprochés à M. Y... étaient établis par les témoignages de M. X... et de Mme Z... ; Et attendu, ensuite, qu'il résulte des énonciations de l'arrêt qu'après avoir respecté la procédure disciplinaire instituée par l'article L. 122-1 du Code du travail, notamment en informant le salarié des griefs justifiant sa mise à pied, l'employeur a fourni à la juridiction saisie les éléments par lui retenus pour prononcer la mesure litigieuse, satisfaisant ainsi aux exigences de l'article L.

par lettre du 20 décembre 1990, les dénonçait avec un préavis de 3 mois ; que M. El A... et 5 autres salariés ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir des sommes correspondant à l'application des usages dénoncés ; Attendu que, la société fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Poissy, 27 mars 1992) d'avoir accueilli leur demande ; alors, selon le moyen, d'une part, que rien dans la législation en vigueur ne fait obligation à l'employeur de motiver la dénonciation unilatérale d'un usage dans l'entreprise, de sorte qu'en refusant de donner effet à une telle dénonciation sous prétexte que celle-ci n'aurait pas été fondée sur un motif légitime, le conseil de prud'hommes a méconnu les dispositions de l'article 1134 du Code civil ;

il résulte de l'article 17 ter de l'accord d'entreprise, intitulé "prime annuelle", que, parmi les primes versées de manière permanente, seules les primes de fonction doivent être prises en considération en sus du salaire de référence, ce qui n'est pas le cas de la prime d'ancienneté, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 22 avril 1992, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Saint-Germain-en-Laye ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Versailles ; Condamne Mlle Y... et M. X..., envers la société Euromarché, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

S'il est exact que la dénonciation d'un usage n'a pas à être motivée, elle est néanmoins nulle s'il est établi que le motif, qui a entraîné la décision de l'employeur, est illicite. Dès lors, ayant relevé que la dénonciation de l'usage n'avait été, en fait, prononcée que pour tenter de faire échec à l'exercice normal par des salariés du droit de grève constitutionnellement reconnu, un conseil de prud'hommes, justifie légalement sa décision en accueillant la demande des salariés en paiement des sommes correspondant à l'application des usages dénoncés.

La jonction des demandes séparées de chacun des salariés réclamant un élément de rémunération résultant d'un usage ne fait pas perdre au litige son caractère individuel relevant de la compétence du conseil de prud'hommes.

Ayant relevé au vu d'un rapport d'expertise judiciaire que l'état de santé de la salariée, au jour d'un contrôle médical de son arrêt de travail, interdisait la pratique du seul examen clinique de nature à permettre d'apprécier la gravité de son affection, le conseil de prud'hommes, qui a constaté, d'une part, que la salariée avait opposé au médecin contrôleur le fait que l'examen clinique qu'il allait devoir pratiquer était extrêmement douloureux et lui avait proposé de consulter son dossier médical et les comptes rendus opératoires, d'autre part, que le médecin contrôleur avait refusé la consultation des documents proposée, a pu décider, en l'état de ces énonciations, que la salariée ne s'était pas soustraite au contrôle médical.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Gladys X..., VRP, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 juin 1992 par la cour d'appel de Colmar (Chambre sociale), au profit : 1 / de M. Y..., pris en qualité de mandataire-liquidateur de la société à responsabilité limitée Repoli, en liquidation judiciaire, demeurant ..., 2 / de l'AGS, prise en son gestionnaire, l'ASSEDIC du Bas-Rhin, dont le siège social est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 13 décembre 1995, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Brissier, conseiller rapporteur, MM. Lecante, Carmet, Boubli, conseillers, M. Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Brissier, les conclusions de M.

Vu les articles L. 122-4 du Code du travail ; Attendu que, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Aurillac, 11 mai 1992), les relations contractuelles entre M. X... et la société Goubier Nord, qui l'avait engagé en qualité de VRP le 15 mars 1990, ont pris fin le 16 juillet 1990 ; Attendu que, pour condamner le salarié au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, le conseil de prud'hommes, après avoir relevé que le salarié avait été dans l'obligation de cesser son travail en raison du non-paiement de son salaire, a énoncé que celui-ci n'avait pas effectué son préavis conformément à l'article 3 du contrat de travail ; Qu'en statuant ainsi, alors que la responsabilité de la rupture incombait à l'employeur qui n'avait pas exécuté ses obligations, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

Le doyen d'âge d'une section d'un conseil de prud'hommes, conseiller salarié, ayant refusé d'assurer la présidence pour l'élection du vice-président de cette section, à élire par le collège employeur, c'est à bon droit qu'une cour d'appel retient, pour accueillir le recours en annulation de l'élection du président de la section, qu'en application de l'article L. 512-7 du Code du travail les prud'hommes, réunis en assemblée de section, devaient élire, sous la présidence du doyen d'âge, par éléments séparés, le président salarié puis le vice-président employeur.

Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon ces textes, que le pourvoi, qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ; Attendu que la demanderesse au pourvoi se borne à solliciter un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne Mlle X..., envers la société ED L'Epicier, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du six février mil neuf cent quatre-vingt-seize. 506

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Maurice X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 25 juin 1991 par le conseil de prud'hommes de Bourg-en-Bresse (section commerce), au profit de la Régie départementale des transports de l'Ain, domiciliée ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 décembre 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Carmet, conseiller rapporteur, MM. Boubli, Brissier, conseillers, M. Martin, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Vu les articles 808 du nouveau Code de procédure civile et R. 516-30 du Code du travail ; Attendu que l'ordonnance attaquée, rendue par la formation de référé du conseil de prud'hommes, a condamné, sous astreinte, M. X... à payer à Mlle Y... une somme à titre de salaires pour la période du 1er mars au 12 juin 1992 et à remettre à la salariée une lettre de licenciement, un certificat de travail et des bulletins de salaires ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il existait une contestation sérieuse sur la période d'emploi de Mlle Y... ainsi que sur l'imputabilité de la rupture, le conseil de prud'hommes a excédé les pouvoirs du juge des référés ; Et attendu que la cassation n'implique pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond ; PAR CES MOTIFS

la salariée, demande distincte de celle relative à la compétence, a statué sur le fond du litige, rendant l'appel recevable, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 mai 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne la Société d'animation touristique Buffet Est, envers Mme Y... née X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Paris, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

il résulte des énonciations de l'arrêt du jugement attaqué que le salarié, bien que régulièrement convoqué, n'a pas comparu ; qu'ainsi les moyens, mélangés de fait et de droit, sont nouveaux et donc irrecevables ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers la société Picardie communication, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du six février mil neuf cent quatre-vingt-seize. 503

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Christian X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 3 juin 1994 par le conseil de prud'hommes de Charleville Mézières (section industrie), au profit de la société Sehel Mamich, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 décembre 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Carmet, conseiller rapporteur, MM. Boubli, Brissier, conseillers, M. Martin, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Carmet, les conclusions de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n s W 93-40.779, H 93-41.433 formés par : 1 / M. Gilles X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 décembre 1992 par cour d'appel de Nîmes (chambre sociale) , au profit : 1 / de l'ASSEDIC Languedoc- Roussillon-Cevennes, dont le siège est ..., 2 / de M. Jean Y..., mandataire liquidateur de la société anonyme Diagramonde, domicilié ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 12 décembre 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Aubert, conseiller rapporteur, MM. Bèque, Le Roux-Cocheril, Ransac, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M.

l'employeur a formé un pourvoi en cassation contre le jugement du conseil de prud'hommes de Créteil rendu le 28 juillet 1992 qui l'a condamné à délivrer à la salariée un certificat de travail et à lui payer un rappel de salaire du 1er au 9 janvier 1990, des indemnités compensatrices de préavis et de congés payés, des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Mais attendu qu'il résulte des motifs du jugement attaqué que le conseil de prud'hommes, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE la fin de non-recevoir soulevée par Mme X... ; REJETTE le pourvoi de la société Reflet 2000 ;

il résulte de l'article L. 122-2-10 du Code du travail que la conclusion de contrats à durée déterminée successifs est possible lorsque le contrat a été conclu en vue d'assurer le remplacement de salariés absents ; qu'en considérant que le contrat ayant fait l'objet d'un nombre de renouvellements supérieurs à celui autorisé devait être requalifié en contrat à durée indéterminée, l'arrêt a violé par refus d'application l'article L. 122-2-10, alinéa 2 du Code du travail ; alors, de troisième part, que n'a pas à être requalifié pour défaut des mentions de l'article L. 122-3-1 le contrat à durée déterminée n'indiquant pas le nom du salarié absent, dès lors que l'employeur établit que l'objet du contrat était bien d'assurer à titre temporaire le remplacement d'un agent absent ;