Cour de cassation, Chambre sociale, 6 février 1996, 93-40.828

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Préavis / indemnités de rupture • Salaire / rémunération • Congés payés • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

06/02/1996

Numéro d'affaire

93-40.828

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Reflet 2000, société à responsabilité limitée, dont le siè…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Reflet 2000, société à responsabilité limitée, dont le siège est ... les Roses, en cassation d'un jugement rendu le 15 septembre 1992 par le conseil de prud'hommes de Créteil (section commerce), au profit de Mme Yokoua X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 12 décembre 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bèque, Le Roux-Cocheril, Ransac, Mme Aubert, conseillers, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Barberot, les observations de Me Roue-Villeneuve, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Martin, avocat général, et apr…