Cour de cassation, Chambre sociale, 13 février 1996, 92-42.067

Mots-clés droit social

Préavis / indemnités de rupture • Salaire / rémunération • Grève • Inspection du travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

13/02/1996

Numéro d'affaire

92-42.067

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société CFTA, société anonyme, dont le siège est CD 43 La Chamoise…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société CFTA, société anonyme, dont le siège est CD 43 La Chamoiserie, 78920 Ecquevilly, en cassation d'un jugement rendu le 27 mars 1992 par le conseil de prud'hommes de Poissy (section commerce), au profit : 1 / de M. Hocine Y..., demeurant ..., 2 / de M. Joao G..., demeurant ..., 3 / de M. Jaime X... Silva, demeurant ..., 4 / de M. José D..., demeurant ..., 5 / de M. Hajou E..., demeurant ..., 6 / de M. Abel H..., demeurant 231, allée Ile de France, 78130 Les Mureaux, défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 3 janvier 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Waquet, conseiller rapporteur, MM. Z..., C..., B... F..., MM. Merlin, Desjardins, Finance, conseillers, MM. Frouin, Boinot, Mmes Bourgeot, Trassoudaine-Verger, conseillers référendaires, M. Cha…