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Ayant constaté d'une part, que les travaux exécutés par un employé d'une entreprise d'études aéronautiques étaient essentiellement des travaux de montage, de réglage, de contrôle et d'entretien et que ses fonctions n'étaient pas de concevoir mais d'exécuter, d'autre part, qu'il s'agissait d'un collaborateur chargé davantage d'un rôle technique que d'un rôle d'autorité et que son activité ne pouvait être assimilée à celle de chef d'atelier, qu'enfin si ces fonctions ne figuraient pas de façon expresse dans les dispositions de la convention collective de la métallurgie de la région parisienne à laquelle les parties étaient convenues de se référer, la qualification de ce technicien correspondait de très près à celle de chef de groupe d'agents techniques de contrôle dans la construction mécanique, les juges du fond ont pu en déduire que les fonctions réellement par lui sous un contrôle…

Le délégué régional d'une fédération de syndicats a intérêt à agir en justice en ce qui concerne l'appréciation de la validité de la désignation de délégués syndicaux dans une entreprise : il peut donc former un pourvoi en cassation contre un jugement qui a déclaré irrégulière et annulé la désignation d'un délégué syndical, alors surtout qu'il avait été assigné à comparaître devant le tribunal d'instance.

Une Cour d'Appel, qui a reconnu elle-même la permanence de l'emploi d'un salarié d'une exploitation agricole de l'Ariège, n'a pu à la fois admettre la durée du délai-congé instituée pour les salariés permanents par la convention collective applicable, et refuser d'appliquer la période d'essai d'un mois prévue par la même convention en ce qui concerne les agents de cette catégorie qui peuvent être licenciés au cours de ladite période sans préavis ni indemnité. Dès lors, n'est pas légalement justifiée, sa décision d'accorder à l'intéressé, qui avait été licencié avant l'expiration de la période d'essai d'un mois, une indemnité de préavis égale à un mois de sa rémunération et des dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail.

Pour les journalistes, la notion de subordination ne se conçoit pas avec la même rigueur que celle ordinairement admise dans la généralité des entreprises commerciales et industrielles.

Une entreprise du bâtiment doit verser à un ouvrier, envoyé en déplacement des frais et indemnités de voyages périodiques de détente, dès lors que l'intéressé a perçu les indemnités de grand déplacement, que les parties ont été d'accord pour le considérer en grand déplacement, qu'aucun moyen de transport n'a été mis à sa disposition et qu'il a exposé les frais dont il demande le payement.

S'il a été convenu entre un employeur de nationalité marocaine et un salarié français que le salaire de ce dernier serait payé au Maroc en monnaie marocaine, le payement doit être effectué suivant les modalités de la législation locale. Dès lors, bien que l'intéressé soit sujet français, naviguant sur un navire français, l'employeur est fondé à retenir sur le montant de sa rémunération l'impôt qu'il verse au gouvernement marocain en exécution des prescriptions du dahir N. 158.368 du 7 janvier 1959.

L'avenant "collaborateurs" du 30 décembre 1952 à la convention collective nationale des industries chimiques exclut le cumul de l'indemnité de licenciement et de la retraite complémentaire, qu'il s'agisse d'un régime de retraite agréé par le Ministère du Travail et de la Sécurité Sociale ou d'un régime non agréé. Dès lors, un employé, mis à la retraite à l'âge normal prévu par le régime de retraite complémentaire auquel a adhéré l'employeur ne peut cumuler ladite retraite avec l'indemnité de licenciement.

L'article 5 de la loi du 16 avril 1946 permet de répartir les sièges des délégués du personnel entre les diverses catégories de personnel, et l'article 17 du même texte prévoit la possibilité d'accords collectifs concernant la désignation et les attributions de ces délégués. Mais cette possibilité ne saurait être étendue à des décisions prises unilatéralement par le seul employeur pour augmenter le nombre des délégués fixé par l'article 4 de ladite loi.

L'accord collectif conclu entre le Théâtre National Populaire et le syndicat du personnel stipule que "les pourboires sont strictement interdits et que toute infraction à cette régle constitue une faute professionnelle grave entraînant le licenciement immédiat". Dès lors, une ouvreuse de ce théâtre qui a accepté le pourboire que lui offrait un spectateur a enfreint cette règle stricte dont elle connaissait l'importance et a commis une faute grave justifiant son licenciement sans indemnités.

Par la désignation des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise, le tribunal peut déduire de constatations de fait telles que l'absence d'autonomie des usines, la direction et la comptabilité communes, l'existence d'un accord collectif précédemment intervenu dans le même sens, que plusieurs exploitations annexes ne constituent pas des établissements distincts mais un étabissement industriel unique pour lequel une seule délégation de personnel doit exister ; les représentants du personnel ayant la possibilité d'exercer pleinement leur mission dans un cadre unique.

Ayant constaté que dans un contrat de travail à durée déterminée les parties avaient convenu d'un préavis en cas de rupture pour quelque cause que ce soit, les juges du fond, interprétant souverainement leur intention, ont pu estimer que cette clause conventionnelle, qui s'imposait à elles, laissait subsister le droit du salarié d'obtenir une indemnité de préavis, bien qu'il eut été licencié pour fautes graves dans l'exercice de ses fonctions, dès lors que l'employeur n'avait allégué ni une faute intentionnelle ni une faute lourde équipollente au dol.

N'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle sur la gravité de la faute alléguée par l'employeur et doit être cassé, l'arrêt qui a débouté un employé licencié de sa demande d'indemnité de préavis en se bornant à relever qu'il avait été condamné par le Tribunal correctionnel pour détention d'arme prohibée à une peine d'amende sans sursis, cas prévu par la convention collective nationale du personnel des tramways qui stipule que les délits de droit commun ayant motivé une condamnation sans sursis entraînent la révocation de plein droit, alors que les stipulations d'une convention collective ne pouvant valablement restreindre les droits conférés aux salariés par la loi, il appartenait aux juges du fond de rechercher si les faits imputés constituaient ou non pour l'intéressé dans ses rapports avec son employeur, une faute d'une gravité suffisante pour être privative du…

Ayant constaté d'une part, qu'un salarié n'avait pas avisé son employeur des causes de la prolongation de son absence après un arrêt de travail pour maladie, d'autre part, qu'avisé de son congédiement, il n'avait pas justifié de l'envoi d'un certificat médical prescrivant un arrêt de travail supplémentaire, ce que lui avait demandé l'employeur en lui offrant de reconsidérer la décision de congédiement, les juges du fond, en accordant à l'intéressé une indemnité compensatrice de préavis alors qu'il s'était abstenu de reparaître à l'entreprise et de travailler pendant la durée du délai-congé, n'ont pas légalement justifié leur décision.

Est légalement justifié, l'arrêt qui a condamné une entreprise de travaux publics à verser l'indemnité de grand déplacement prévue par l'additif du 7 juin 1963 à la convention collective nationale des travaux publics en date du 15 décembre 1954 à des salariés travaillant sur un chantier, après avoir constaté que ces derniers, bien qu'ayant déclaré dans le bulletin d'embauche résider sur le chantier lui-même, justifiaient avoir eu et conservé, au moment de leur embauche, leur résidence principale en un lieu de la métropole qu'aucun d'eux ne pouvait regagner chaque soir.

Ayant constaté que si une employée de l'industrie du jouet créait les modèles d'habillage des poupées, elle les coupait et participait elle-même à leur exécution, les juges du fond ont pu en déduire que l'intéressée, quelle que soit la qualification donnée par l'employeur, "participait à la transformation de la matière" et qu'elle se trouvait justiciable non de la section du commerce du Conseil de Prud'hommes mais de l'une de ses sections techniques.

La déclaration prévue par l'article 2 de la loi du 20 mars 1928 confère au mineur travaillant avec ses parents la qualité d'apprenti. Par suite le père qui a souscrit cette déclaration ne saurait arguer de ce que, en dépit des dispositions de la convention collective s'imposant à lui, et prévoyant une rémunération au profit des apprentis, il ne verse aucune rétribution à son fils pour prétendre que les cotisations dues pour ce dernier doivent être calculées sur la base forfaitaire fixée par l'article 145 P. 6 du décret du 8 juin 1946 pour les travailleurs bénéficiant uniquement d'une formation professionnelle.

1 LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER QU'UN EMPLOYEUR A AGI AVEC UNE LEGERETE BLAMABLE ET ABUSIVE EN CONGEDIANT BRUTALEMENT LA VEILLE D'UNE JOURNEE CHOMEE ET PAYEE UN SALARIE QUI RECLAMAIT LE BENEFICE DE SES DROITS EN MATIERE DE SALAIRE.

Dans une entreprise où, de pratique courante un ouvrier malade qui s'est abstenu de l'envoi, sous trois jours à l'employeur de l'avis écrit de maladie prévu par la convention collective, n'est pas pour autant considéré comme automatiquement démissionnaire, c'est à tort que l'employeur considère comme ayant rompu son contrat de travail un membre du Comité d'entreprise qui, malade, l'a fait aviser verbalement de sa maladie dans les trois jours par un camarade de travail.

LORSQU'UN SALARIE N'A PAS REPRIS SON TRAVAIL A LA DATE DE LA FIN DE SON CONGE DE MALADIE ET QUE L'EMPLOYEUR N'AYANT PAS RECU DE CERTIFICAT MEDICAL DANS LE DELAI REGLEMENTAIRE, L'A AVISE QU'EN APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA METALLURGIE DE LA SOMME, REGISSANT LES PARTIES, ET DU REGLEMENT INTERIEUR, IL CONSTATAIT QU'IL AVAIT ROMPU SON CONTRAT DE TRAVAIL ET QU'EN CONSEQUENCE IL LE RAYAIT DU CONTROLE DE SES EFFECTIFS, UNE SENTENCE PRUD'HOMALE NE SAURAIT ALLOUER A CET OUVRIER L'INDEMNITE DE PREAVIS ET DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE SANS PRECISER LA DATE DEPUIS LAQUELLE IL AVAIT CESSE SON TRAVAIL POUR CAUSE DE MALADIE, SANS S'EXPLIQUER SUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE ET CELLES DU REGLEMENT INTERIEUR QUI IMPOSAIT AU SALARIE DE FAIRE CONNAITRE LA CAUSE DE SON ABSENCE SOUS PEINE D'ETRE CONSIDERE COMME AYANT ROMPU LE CONTRAT, ET SANS…

APRES AVOIR RELEVE QU'UNE OUVRIERE A ETE CONGEDIEE SANS FAUTE GRAVE SUSCEPTIBLE D'ENTRAINER LA SUPPRESSION DU PREAVIS, CONSTATATION QUI IMPLIQUE LE REFUS DE L'EMPLOYEUR DE LA CONTINUATION PAR L'INTERESSEE DE L'EXECUTION DE SON CONTRAT DURANT LE DELAI-CONGE, LES JUGES DU FOND ACCORDENT A BON DROIT A CETTE SALARIEE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS QU'ELLE RECLAMAIT.