Cour de cassation, Chambre sociale, 4 février 1970, 69-60.103

Mots-clés droit social

CSE / représentants du personnel • Syndicat / organisation syndicale • Accord collectif / convention collective

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

04/02/1970

Numéro d'affaire

69-60.103

Résumé

L'article 5 de la loi du 16 avril 1946 permet de répartir les sièges des délégués du personnel entre les diverses catégories de personnel, et l'article 17 du même texte prévoit la possibilité d'accords collectifs concernant la désignation et les attributions de ces délégués. Mais cette possibilité ne saurait être étendue à des décisions prises unilatéralement par le seul employeur pour augmenter le nombre des délégués fixé par l'article 4 de ladite loi.

Texte de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE GROUPE DE QUIMPER DE LA BANQUE NATIONALE DE PARIS, COMPREND 64 SALARIES, CE QUI, SELON L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946, ENTRAINE L'ELECTION DE TROIS DELEGUES TITULAIRES ET DE TROIS DELEGUES SUPPLEANTS DU PERSONNEL; QUE, LORS DES ELECTIONS DE DELEGUES EFFECTUEES LE 30 AVRIL 1969, LES SALARIES ONT ETE REPARTIS EN TROIS COLLEGES AU LIEU DE DEUX, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE QUI A AJOUTE DE CE CHEF A LA LOI; QU'ONT ETE DECLARES ELUS DEUX DELEGUES TITULAIRES ET DEUX DELEGUES SUPPLEANTS POUR LE COLLEGE DES EMPLOYES, REUNISSANT TRENTE-TROIS ELECTEURS INSCRITS, UN DELEGUE TITULAIRE ET UN DELEGUE SUPPLEANT POUR LE COLLEGE DES GRADES, VINGT-QUATRE ELECTEURS, ET UN DELEGUE TITULAIRE POUR LE COLLEGE DES CADRES, SEPT ELECTEURS; QUE, SUR LA DEMANDE DU SYNDICAT CFDT DU PERSONNEL, LE JUGEMENT ATTAQUE A ANNULE LES ELECTIONS, BIEN QUE LA BANQUE AIT FAIT VALOIR QUE L'ELECTION D'UN QUATRIEME DELEGUE DU PERSONNEL AVAIT EU POUR SEUL OBJET DE NE PAS PRIVER LES DEUX PREMIERS COLLEGES DES DELEGUES AUXQUELS ILS AURAIENT EU DROIT SANS L'INSTITUTION DU TROISIEME COLLEGE, AU MOTIF QUE LES DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC DE L'ARTICLE 4 SUSVISEES NE PERMETTAIENT PAS QUE FUSSENT DECLARES ELUS PLUS DE TROIS DELEGUES TITULAIRES ET TROIS DELEGUES SUPPLEANTS; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU TRIBUNAL D'INSTANCE D'AVOIR STATUE AINSI, ALORS QUE LE CARACTERE D'ORDRE PUBLIC DE LA LOI NE PEUT S'ENTENDRE QUE DE L'INTERDICTION ABSOLUE DE REDUIRE LE NOMBRE DE SIEGES PREVU PAR LE LEGISLATEUR ET NON PAS DE PREVOIR UN NOMBRE DE SIEGES SUPERIEUR CE QUI REVIENDRAIT A REPROCHER A L'EMPLOYEUR D'AVOIR RECONNU A SON PERSONNEL DES DROITS PLUS ETENDUS QUE CEUX QUE LA LOI LUI ACCORDAIT; MAIS ATTENDU QUE LE NOMBRE DES DELEGUES DU PERSONNEL EST FIXE PAR L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946; QUE L'ARTICLE 5 PERMET DE REPARTIR LES SIEGES ENTRE LES DIFFERENTES CATEGORIES DE PERSONNEL, DONT AUCUNE NE DOIT ETRE PRIVEE, MEME INDIRECTEMENT, DU DROIT DE VOTE ET D'AVOIR AU MOINS UN DELEGUE; QUE L'ARTICLE 17, SELON LEQUEL LA LOI NE FAIT PAS OBSTACLE AUX DISPOSITIONS D'ACCORDS COLLECTIFS CONCERNANT LA DESIGNATION ET LES ATTRIBUTIONS DES DELEGUES, NE PEUT ETRE ETENDU A DES MESURES PRISES UNILATERALEMENT PAR L'EMPLOYEUR CONTRE LE GRE DES SYNDICATS REPRESENTANT LES SALARIES; D'OU IL SUIT QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE A EXACTEMENT DECLARE NULLES LES ELECTIONS PORTANT SUR UN NOMBRE DE DELEGUES SUPERIEUR A CELUI INSTITUE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU, LE 17 MAI 1969, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE QUIMPER