Cour de cassation, Chambre sociale, 31 mai 1965, 64-40.304

Mots-clés droit social

Licenciement • Faute grave • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

31/05/1965

Numéro d'affaire

64-40.304

Résumé

APRES AVOIR RELEVE QU'UNE OUVRIERE A ETE CONGEDIEE SANS FAUTE GRAVE SUSCEPTIBLE D'ENTRAINER LA SUPPRESSION DU PREAVIS, CONSTATATION QUI IMPLIQUE LE REFUS DE L'EMPLOYEUR DE LA CONTINUATION PAR L'INTERESSEE DE L'EXECUTION DE SON CONTRAT DURANT LE DELAI-CONGE, LES JUGES DU FOND ACCORDENT A BON DROIT A CETTE SALARIEE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS QU'ELLE RECLAMAIT.

Extrait

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23, ALINEA 2, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE Y..., INDUSTRIEL EN BISCUITERIE, A PAYER A SON ANCIENNE OUVRIERE DEMOISELLE X..., UNE INDEMNITE DE PREAVIS D'UN MOIS DE SALAIRE, AU MOTIF QU'ELLE AVAIT ETE BRUTALEMENT CONGEDIEE PAR SON EMPLOYEUR, ALORS QUE, D'UNE PART, Y... AYANT DANS SES CONCLUSIONS PRECISE QUE C'ETAIT DEMOISELLE X... QUI AVAIT BRUTALEMENT QUITTE SON EMPLOI, LA DECISION ATTAQUEE DEVAIT, POUR ETRE JUSTIFIEE, ETABLIR QUE L'OUVRIERE AVAIT BIEN ETE LICENCIEE ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA DECISION ATTAQUEE A ACCORDE UNE INDEMNITE DE PREAVIS SANS CONSTATER QUE DEMOISELLE X... ETAIT RESTEE A LA DISPOSITION DE SON EMPLOYEUR PENDANT LE DELAI DE PREAVIS ;…