Rechercher une décision

AYANT RELEVE QU'UNE ENTREPRISE QUI AVAIT UNE ACTIVITE DOUBLE : EXPLOITATION D'UN LABORATOIRE DE RECHERCHES ET FABRICATION DE MATERIEL, APPLIQUAIT HABITUELLEMENT EN FAIT A SON PERSONNEL LA CONVENTION COLLECTIVE DES INGENIEURS ET CADRES DES INDUSTRIES METALLURGIQUES DE LA REGION PARISIENNE, LES JUGES DU FOND ONT PU EN DEDUIRE QUE, QUELLE QUE FUT L'ACTIVITE PRINCIPALE DE CETTE ENTREPRISE, IL Y AVAIT LIEU DE DECLARER BIEN FONDEE L'ACTION D'UN INGENIEUR EN SES DIFFERENTS CHEFS DE DEMANDE, DES LORS QU'ILS AVAIENT POUR OBJET D'OBTENIR L'APPLICATION DE LADITE CONVENTION.

N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIEE, LA DECISION QUI A CONDAMNE UN EMPLOYEUR A VERSER UNE INDEMNITE DE PREAVIS A UN EMPLOYE CONGEDIE APRES UNE ABSENCE DE PLUS DE QUINZE JOURS, EN SE BORNANT A RELEVER QUE L'EMPLOYEUR AVAIT, AUX TERMES DE L'ARTICLE 56 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE L'INDUSTRIE TEXTILE, L'OBLIGATION D'INTERROGER L 'INTERESSE SUR LES MOTIFS DE SON ABSENCE ET D'ATTENDRE 48 HEURES AVANT DE LUI ADRESSER UNE LETTRE DE CONGEDIEMENT, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE L'EMPLOYEUR QUI SOUTENAIT QUE, SELON L'ARTICLE 48 DE LADITE CONVENTION COLLECTIVE, L'ABSENCE D'UN SALARIE PENDANT UNE PERIODE DE 15 JOURS SANS JUSTIFICATION, PERMET DE CONSIDERER LE CONTRAT COMME ROMPU, CIRCONSTANCE QUI CONSTITUE UNE RUPTURE DU FAIT DU SALARIE, ET EXCLUT L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 56 SUS-RAPPELEES.

AYANT RELEVE D'UNE PART, QUE LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE DANS L'ENTREPRISE AU MOMENT DU LICENCIEMENT D'UNE EMPLOYEE NE PREVOYAIT PLUS LA CONSULTATION PREALABLE DES DELEGUES DU PERSONNEL EN CAS DE CONGEDIEMENT POUR UNE RAISON AUTRE QUE DISCIPLINAIRE, COMME L'AVAIT FAIT LA PRECEDENTE CONVENTION COLLECTIVE, D'AUTRE PART, QU'EN EXECUTION D'INSTRUCTIONS MINISTERIELLES, L'ACTIVITE DE LA SOCIETE S'ETAIT TRANSFORMEE, QUE CELLE-CI JUSTIFIAIT DE LA REORGANISATION DE SES SERVICES ET DE LA REALITE DE LA SUPPRESSION DE L'EMPLOI DE L'INTERESSEE, LES JUGES DU FOND ONT JUSTEMENT DEBOUTE CETTE DERNIERE DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL.

A VIOLE L'ARTICLE 33 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU PERSONNEL DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE ET LE REGLEMENT INTERIEUR PRIS POUR SON APPLICATION, L'ARRET QUI A DECIDE QU'UN AGENT TECHNIQUE C4 EMPLOYE A L'ECONOMAT D'UNE CAISSE REGIONALE D 'ASSURANCE MALADIE AVAIT PU ETRE NOMME, SANS EXAMEN DE QUALIFICATION, PAR DECISION DU DIRECTEUR DE LADITE CAISSE, INSPECTEUR STAGIAIRE A LA TARIFICATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL, ALORS QUE MALGRE SA MAJORATION DE MAITRISE, L'INTERESSE N'ETAIT Q'UN SIMPLE TECHNICIEN ET QU'IL NE LUI ETAIT PAS POSSIBLE D'ACCEDER, SANS SUBIR LES EPREUVES D'UN EXAMEN PROFESSIONNEL A UN POSTE DE TECHNICIEN HAUTEMENT QUALIFIE ET A FORTIORI A UN POSTE D'INSPECTEUR A LA TARIFICATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL.

LA DISPOSITION FINALE DE L'ARTICLE 32 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU PERSONNEL DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE DU 8 FEVRIER 1957 AUX TERMES DE LAQUELLE "EN CAS DE DEPASSEMENT DU PLAFOND D'AVANCEMENT TEL QU'IL EST PREVU A L'ARTICLE 29, LE SURPLUS SERA ATTRIBUE SOUS FORME DE PRIME PROVISOIRE", NE PEUT VISER QUE LES SEULS AGENTS QUI SONT DANS UNE SITUATION D'ATTENTE, C'EST-A-DIRE LES BENEFICIAIRES DE L'ALINEA PRECEDENT QUI ACCORDE UN NOUVEAU DEMI-ECHELON AU CHOIX DE 4% AUX AGENTS TITULAIRES DU DIPLOME DE DEUXIEME ANNEE DU COURS SUPERIEUR DE L'ECOLE NATIONALE DE SECURITE SOCIALE N'AYANT PAS OBTENU, MALGRE LEUR INSCRIPTION AU TABLEAU DE PROMOTION, LEUR PROMOTION EFFECTIVE APRES DEUX ANNEES DE PRESENCE, ET NON AUX AGENTS, QUI N'AYANT PAS REUSSI A L'EXAMEN DE FIN DE DEUXIEME ANNEE, N'ONT PAS A ATTENDRE DE PROMOTION.

AYANT CONSTATE QUE LE PERSONNEL DES CUISINES D'UN RESTAURANT DONT FAISAIT PARTIE UN "CHEF GARDE-MANGER" N'ETAIT PAS EN CONTACT AVEC LA CLIENTELE, LES JUGES DU FOND EN ONT DEDUIT A BON DROIT QUE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 42-A DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, L 'INTERESSE NE POUVAIT PRETENDRE A LA REPARTITION DES POURBOIRES ET QU 'IL N'AVAIT PU ETRE STIPULE QUE SES HEURES SUPPLEMENTAIRES LUI SERAIENT REGLEES DE CETTE FACON.

LA NOVATION NE SE PRESUME PAS. LES JUGES DU FOND PEUVENT DONC ESTIMER QU'EN REPRENANT A TEMPS PARTIEL UN INGENIEUR GRIEVEMENT BLESSE DANS UN ACCIDENT, L'EMPLOYEUR N'AVAIT PAS ACCEPTE UNE NOVATION DE SON CONTRAT DE TRAVAIL INITIAL MAIS EN AVAIT SEULEMENT AMENAGE L'EXECUTION. ILS PEUVENT DECIDER QUE CET EMPLOYEUR N'AVAIT PAS LICENCIE L'INTERESSE, AUQUEL SON INCAPACITE INTERDISAIT TOUTE ACTIVITE, MAIS S'ETAIT BORNE A CONSTATER LA RESOLUTION DU CONTRAT. AU REGARD DES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU BATIMENT DE LA REGION PARISIENNE, ILS EN DEDUISENT JUSTEMENT QUE CE SALARIE N'AVAIT PAS DROIT A UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT.

N'est pas légalement justifiée, la décision qui a déclaré irrecevable la demande d'un ancien employé en payement de dommages-intérêts pour refus abusif de constitution de dossier de retraite des cadres, au seul motif qu'il avait formé contre son employeur, trente ans auparavant, une première demande en payement d'indemnités de rupture de contrat, alors que la demande tendant à obtenir le payement d'une retraite instituée par la convention collective du 14 mars 1947 n'avait pu être introduite antérieurement et était recevable en la forme quel que puisse être son mérite.

Les juges du fond peuvent fixer à une somme globale le montant du préjudice pour perte de salaire dû à un salarié, dont le contrat de travail à durée déterminée a été résilié avant son terme par l'employeur, en retenant les éléments suivants : la période d'activité pour laquelle l'intéressé avait perçu un salaire inférieur à celui qui lui était dû, la période postérieure à la rupture du contrat pendant laquelle il avait été en chômage et enfin la dernière période de son contrat, compte tenu du salaire qu'il avait perçu dans une autre entreprise.

Ayant constaté d'une part, qu'un employé avait été engagé par la direction d'un hôtel pour la saison thermale jusqu'à une date déterminée, d'autre part, que l'employeur avait rompu cet engagement avant le commencement de la saison et n'apportait pas la preuve qu'il y aurait été contraint par la force majeure, qu'enfin l'intéressé justifiait n'avoir pu trouver à se réemployer pendant plus de deux mois, les juges du fond ont justement décidé d'accorder à ce dernier en réparation du préjudice résultant de la rupture anticipée de son contrat de travail à durée déterminée, une indemnité dont ils ont apprécié le montant.

N'est pas légalement justifié, l'arrêt qui a décidé qu'une employée de banque en position de congé sans solde depuis plusieurs mois, avait droit à un congé de maternité et au salaire pendant cette période, en vertu d'une clause du réglement intérieur de l'entreprise, alors que les motifs dudit arrêt tendent à démontrer que la clause litigieuse avait seulement prévu le cas de la femme enceinte présente dans l'entreprise au moment de la demande de congé et non celui d'une femme en congé sans solde depuis plusieurs mois, et sans rechercher la manière dont était appliqué l'article 69 de la convention collective des banques dont ladite clause était la reproduction presque littérale.

N'est pas légalement justifié l'arrêt qui a fait droit à la demande en payement d'un complément d'indemnité de congés payés formée par un salarié, lequel soutenait que les ouvriers du service de l'entretien auquel il appartenait avaient été rémunérés sur la base de 54 heures par semaine pendant ses congés payés tandis que son indemnité n'avait été calculée que sur 48 heures, sans rechercher quel avait été l'horaire normal habituel de l'ensemble des ouvriers de l'entretien pendant toute la période de référence, quelle rémunération l'intéressé aurait perçue pendant la période litigieuse s'il avait continué à travailler sans partir en congé et si l'horaire observé pendant les deux mois d'été n'avait pas été fixé à 54 heures par semaine à titre exceptionnel et seulement pour remédier à l'absence des salariés en congé.

N'est pas légalement justifiée, la décision qui a condamné un employeur à verser à un ouvrier une gratification de treizième mois en se bornant à relever que la convention collective du commerce des vins en gros et spiritueux de Sète la prévoyait, sans répondre aux conclusions de l'employeur qui soutenait d'une part, qu'il n'était pas lié par ladite convention collective, d'autre part que l'intéressé ne rapportait pas la preuve d'un usage constant et régulier dans la profession du versement d'un treizième mois.

Ayant estimé que le contrat de directeur technique et commercial consenti par une société anonyme à son président directeur général contenait des clauses de durée, de rémunération, et d'indemnisation à défaut de renouvellement, exorbitantes et qu'il octroyait au salarié des avantages si importants que le licenciement de ce dernier risquait d'entraîner pour la société une charge de nature à la dissuader de révoquer son mandat de Président directeur général, les juges du fond ont pu en déduire que ce contrat, destiné à assurer de manière illicite à l'intéressé l'irrévocabilité de ce mandat n'était pas valable et que, par voie de conséquence la juridiction prud'homale était incompétente pour connaître du différend soulevé par la rupture des relations des parties.

Lorqu'une demande comprend plusieurs chefs, l'article 86 du décret du 22 décembre 1958 n'interdit nullement à la juridiction prud'homale de statuer sur certains d'entre eux et de surseoir sur d'autres, Dès lors, en présence de conclusions de sursis à statuer jusqu'à solution d'une instance pénale en cours, les juges du fond peuvent décider de surseoir à statuer sur les demandes d'un salarié en payement d'indemnités de préavis, de licenciement et de dommages-intérêts pour renvoi abusif, et statuer sur tous les autres chefs de demande non susceptibles d'être influencés par la décision pénale à intervenir.

Ayant estimé que le vrai motif du licenciement d'un employé était le désaccord existant entre ce dernier et l'employeur sur des questions d'opinion et de politique générale sortant du cadre de l'activité professionnelle de l'entreprise, les juges du fond ont pu décider que l'employeur, en portant atteinte à la liberté d'opinion d'un salarié, avait commis un abus dans l'exercice de son droit de rompre un contrat de travail à durée indéterminée.

En l'état des dispositions de la convention collective nationale de travail des journalistes professionnels du 3 avril 1956, les juges du fond, qui ont constaté qu'un journaliste était chargé d'une partie de la mise en page de deux éditions locales d'un quotidien parisien, ont estimé à bon droit que les fonctions relativement modestes attribuées à l'intéressé dont la marge d'initiative était très réduite étaient celles de secrétaire de rédaction pour lesquelles il avait été engagé et rémunéré et non celles de "premier secrétaire de rédaction" qui supposaient, elles, une importante liberté d'appréciation.

La convention collective nationale des industries chimiques, stipule, dans l'article 21, alinéa 2, de l'avenant ingénieurs et cadres, que l'employeur, qui prévoit une diminution grave d'activité risquant d'entraîner des licenciements, doit en aviser le comité d'établissement ou, à défaut, les délégués du personnel et les consulter sur les mesures à prendre. Par suite, constitue un licenciement abusif, le fait par l'employeur de congédier un cadre sans que la garantie précitée ait été préalablement observée.

Dès lors qu'ils constatent qu'un salarié, absent pour maladie, avait droit, en vertu d'une convention collective, aux appointements correspondant à l'horaire qu'il aurait accompli s'il avait travaillé, que l'exécution de son contrat de travail avait été suspendue antérieurement au début d'une grève, qui n'avait eu aucune répercussion sur ses rapports avec son employeur et que l'on ne pouvait savoir ce qu'aurait fait le salarié s'il avait été valide pendant la grève, les juges du fond peuvent en déduire qu'à défaut de modification du mode de calcul de l'indemnité de maladie en cas de grève, la disposition de la convention collective doit être appliquée et que le salaire est dû, sans qu'il y ait lieu de supputer en l'absence de preuve ce que le salarié aurait fait ou non dans le cas où il n'aurait pas été malade.

Les dispositions d'une convention collective relatives à la rupture du contrat de travail pour absence injustifiée, ne peuvent pas avoir pour effet d'empêcher l'employeur d'user du droit que lui reconnaît l'article 23 du Livre 1er du code du travail de prendre l'initiative de rompre le contrat à durée indéterminée.