Cour de cassation, Chambre sociale, 29 octobre 1970, 69-40.415

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Accord collectif / convention collective

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

29/10/1970

Numéro d'affaire

69-40.415

Résumé

N'est pas légalement justifiée, la décision qui a déclaré irrecevable la demande d'un ancien employé en payement de dommages-intérêts pour refus abusif de constitution de dossier de retraite des cadres, au seul motif qu'il avait formé contre son employeur, trente ans auparavant, une première demande en payement d'indemnités de rupture de contrat, alors que la demande tendant à obtenir le payement d'une retraite instituée par la convention collective du 14 mars 1947 n'avait pu être introduite antérieurement et était recevable en la forme quel que puisse être son mérite.

Extrait

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 86, ALINEA 1ER DU DECRET N° 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; ATTENDU QU'EN VERTU DU PREMIER DE CES TEXTES, TOUTES LES DEMANDES DERIVANT DU CONTRAT DE TRAVAIL ENTRE LES MEMES PARTIES DOIVENT FAIRE L'OBJET D'UNE SEULE INSTANCE, A PEINE D'ETRE DECLAREES NON RECEVABLES, A MOINS QUE LE DEMANDEUR NE JUSTIFIE QUE LES CAUSES DES DEMANDES NOUVELLES NE SONT NEES A SON PROFIT OU N'ONT ETE CONNUES DE LUI QUE POSTERIEUREMENT A L'INTRODUCTION DE LA DEMANDE PRIMITIVE; ATTENDU QUE DAME X... QUI AVAIT ETE EMPLOYEE COMME STENO-DACTYLOGRAPHE PAR LA SOCIETE ANONYME MATFORD DU 23 JUILLET 1929 AU 15 JANVIER 1939, A FORME, LE 28 AOUT 1968, CONTRE LA SOCIETE SIMCA QUI SE TROUVE AUX DROITS DE LA SOCIETE MATFORD, UNE DEMANDE EN PAIEMENT DE DOMMAGES ET INTERETS POUR REFUS ABUSIF DE CONSTITUTION DE DOSSIER DE RETRAITE DES CADRES ET EN REVALOR…