Cour de cassation · 29 octobre 1970

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 69-40.415

Contrat de travailAccord collectif / convention collective

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L’essentiel

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La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant LA COUR D'APPEL DE REIMS.

Dates essentielles

29 octobre 1970Décision rendue

Passages utilisés (2 passages)

SynthèsePassage 1
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 13 MARS 1969
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SynthèsePassage 2
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS
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SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 86, ALINEA 1ER DU DECRET N° 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810;

ATTENDU QU'EN VERTU DU PREMIER DE CES TEXTES, TOUTES LES DEMANDES DERIVANT DU CONTRAT DE TRAVAIL ENTRE LES MEMES PARTIES DOIVENT FAIRE L'OBJET D'UNE SEULE INSTANCE, A PEINE D'ETRE DECLAREES NON RECEVABLES, A MOINS QUE LE DEMANDEUR NE JUSTIFIE QUE LES CAUSES DES DEMANDES NOUVELLES NE SONT NEES A SON PROFIT OU N'ONT ETE CONNUES DE LUI QUE POSTERIEUREMENT A L'INTRODUCTION DE LA DEMANDE PRIMITIVE;

ATTENDU QUE DAME X... QUI AVAIT ETE EMPLOYEE COMME STENO-DACTYLOGRAPHE PAR LA SOCIETE ANONYME MATFORD DU 23 JUILLET 1929 AU 15 JANVIER 1939, A FORME, LE 28 AOUT 1968, CONTRE LA SOCIETE SIMCA QUI SE TROUVE AUX DROITS DE LA SOCIETE MATFORD, UNE DEMANDE EN PAIEMENT DE DOMMAGES ET INTERETS POUR REFUS ABUSIF DE CONSTITUTION DE DOSSIER DE RETRAITE DES CADRES ET EN REVALORISATION DE RENTE D'INVALIDITE;

QUE L'ARRET ATTAQUE L'A DECLAREE IRRECEVABLE EN CES DEMANDES, AU SEUL MOTIF QU'ELLE AVAIT FORME CONTRE SON EMPLOYEUR, EN 1939, UNE PREMIERE DEMANDE EN PAIEMENT D'INDEMNITES DE RUPTURE DE CONTRAT, QUE SA DEMANDE ACTUELLE ETAIT BASEE SUR DES FONCTIONS PRETENDUES DE CADRE ET QUE CETTE CAUSE ETAIT NEE ET CONNUE DES SON CONGEDIEMENT, MEME SI LES CONSEQUENCES RECLAMEES DECOULAIENT D'UNE CONVENTION COLLECTIVE POSTERIEURE;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA DEMANDE TENDANT A OBTENIR LE PAIEMENT D'UNE RETRAITE INSTITUEE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE DU 14 MARS 1947 N'AVAIT PU ETRE INTRODUITE ANTERIEUREMENT ET ETAIT RECEVABLE EN LA FORME QUEL QUE PUISSE ETRE SON MERITE ET ALORS QU'IL N'A PAS ETE REPONDU A LA DEMANDE EN REVALORISATIONDE PENSION D'INVALIDITE, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 13 MARS 1969;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS

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Contrat de travailDemandes et arguments
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Demandes et arguments
Demandes et arguments
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 86, ALINEA 1ER DU DECRET N° 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; ATTENDU QU'EN VERTU DU PREMIER DE CES TEXTES, TOUTES LES DEMANDES DERIVANT DU CONTRAT DE TRAVAIL ENTRE LES MEMES PARTIES DOIVENT FAIRE L'OBJET D'UNE SEULE INSTANCE, A PEINE D'ETRE DECLAREES NON RECEVABLES, A MOINS QUE LE DEMANDEUR NE JUSTIFIE QUE LES CAUSES DES DEMANDES NOUVELLES NE SONT NEES A SON PROFIT OU N'ONT ETE CONNUES DE LUI QUE POSTERIEUREMENT A L'INTRODUCTION DE LA DEMANDE PRIMITIVE;
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Demandes et arguments
Demandes et arguments
es cadres, au seul motif qu'il avait formé contre son employeur, trente ans auparavant, une première demande en payement d'indemnités de rupture de contrat, alors que la demande tendant à obtenir le payement d'une retraite instituée par la convention collective du 14 mars 1947 n'avait pu être introduite antérieurement et était recevable en la forme quel que puisse être son mérite.
Demandes et arguments
NDE EN PAIEMENT D'INDEMNITES DE RUPTURE DE CONTRAT, QUE SA DEMANDE ACTUELLE ETAIT BASEE SUR DES FONCTIONS PRETENDUES DE CADRE ET QUE CETTE CAUSE ETAIT NEE ET CONNUE DES SON CONGEDIEMENT, MEME SI LES CONSEQUENCES RECLAMEES DECOULAIENT D'UNE CONVENTION COLLECTIVE POSTERIEURE; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA DEMANDE TENDANT A OBTENIR LE PAIEMENT D'UNE RETRAITE INSTITUEE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE DU 14 MARS 1947 N'AVAIT PU ETRE INTRODUITE ANTERIEUREMENT ET ETAIT RECEVABLE EN LA FORME QUEL QUE PUISSE ETRE SON MERITE ET ALORS QU'IL N'A PAS ETE REPONDU
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Demandes et arguments
ETAIT NEE ET CONNUE DES SON CONGEDIEMENT, MEME SI LES CONSEQUENCES RECLAMEES DECOULAIENT D'UNE CONVENTION COLLECTIVE POSTERIEURE; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA DEMANDE TENDANT A OBTENIR LE PAIEMENT D'UNE RETRAITE INSTITUEE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE DU 14 MARS 1947 N'AVAIT PU ETRE INTRODUITE ANTERIEUREMENT ET ETAIT RECEVABLE EN LA FORME QUEL QUE PUISSE ETRE SON MERITE ET ALORS QU'IL N'A PAS ETE REPONDU A LA DEMANDE EN REVALORISATIONDE PENSION D'INVALIDITE, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS : CASSE ET A
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