Cour de cassation, Chambre sociale, 21 octobre 1970, 69-40.604

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération • Accord collectif / convention collective

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

21/10/1970

Numéro d'affaire

69-40.604

Résumé

N'est pas légalement justifiée, la décision qui a condamné un employeur à verser à un ouvrier une gratification de treizième mois en se bornant à relever que la convention collective du commerce des vins en gros et spiritueux de Sète la prévoyait, sans répondre aux conclusions de l'employeur qui soutenait d'une part, qu'il n'était pas lié par ladite convention collective, d'autre part que l'intéressé ne rapportait pas la preuve d'un usage constant et régulier dans la profession du versement d'un treizième mois.

Extrait

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE NOUVELLE DU CONSORTIUM VINICOLE ALGERIEN A VERSER A X... OUVRIER DE CHAI A SON SERVICE DU 15 NOVEMBRE 1965 AU 24 FEVRIER 1969 LA SOMME DE 800 FRANCS REPRESENTANT LE 13EME MOIS POUR L'ANNEE 1968, LA DECISION ATTAQUEE SE BORNE A RELEVER QUE LA CONVENTION COLLECTIVE DU COMMERCE DES VINS EN GROS ET SPIRITUEUX DE SETE PREVOIT DANS SON ANNEXE 1, ARTICLE 3, LE PAIEMENT D'UN TREIZIEME MOIS AU PERSONNEL APPOINTE AU MOIS ; QU'EN STATUANT AINSI SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE EMPLOYEUR QUI SOUTENAIT QU'ELLE N'ETAIT PAS LIEE PAR LADITE CONVENTION COLLECTIVE A LAQUELLE ELLE N'AVAIT PAS ADHERE, QU'ELLE N'ETAIT PAS MEMBRE DES ORGANISATIONS SIGNATAIRES DE CETTE CONVENTION LAQUELLE N'AVAIT PAS FAIT L'OBJET D'UN ARRETE D'EXTENSION ET QUE X... NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE D'UN USAGE CONSTANT…