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Attendu, selon ce texte, que les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle, ou, à défaut, ce que la raison commande ; Attendu que, pour rejeter la requête présentée par la société Beauce Gatinais automobiles (BGA) en vue d'obtenir la rectification pour cause d'erreur matérielle d'un arrêt rendu le 24 novembre 1994 dans l'instance qui l'oppose à sa salariée, Mme Y..., l'arrêt attaqué, après avoir relevé l'existence d'une contradiction manifeste entre les motifs et le dispositif de la précédente décision, énonce que la rectification de cette erreur entraînerait une modification des droits et obligations des parties ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte de ses propres constatations qu'après avoir…

en qualité de clerc depuis le 2 mai 1979, a été licenciée par lettre du 10 juin 1992 pour faute grave, son employeur lui reprochant d'avoir, à plusieurs reprises, détourné des fonds sur le compte d'une succession pour payer les droits de succession d'autres clients ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 30 mars 1995) d'avoir décidé que le licenciement n'était fondé ni sur une faute grave, ni sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que Mme Y...

Attendu, selon la procédure, que Mme X..., engagée le 29 septembre 1989 par la société Lyonnaise communications et exerçant, en dernier lieu, les fonctions de secrétaire d'un service téléphonique, a été licenciée pour motif économique le 17 juillet 1991; qu'elle a attrait son employeur devant la juridiction prud'homale en réclamant l'indemnisation de son licenciement sans cause réelle et sérieuse; que la cour d'appel de Paris a ordonné une enquête par arrêt du 5 mai 1995, puis statué sur le fond par arrêt du 29 septembre 1995 ; Sur la déchéance du pourvoi formé contre l'arrêt du 5 mai 1995 : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la déclaration de pourvoi faite par la société Lyonnaise communications le 28 novembre 1995 n'a pas été suivie du dépôt au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation, dans le délai prévu par le texte susvisé, du mémoire contenant…

qu'il a été licencié le 18 décembre 1991 son employeur lui imputant la responsabilité de la détérioration de la situation financière de la société et du climat social de l'entreprise ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 22 septembre 1995), de l'avoir condamné à payer au salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, d'une part, la nature des fonctions exercées par M.

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. Y..., engagé le 1er septembre 1987 en qualité de directeur du personnel et des ressources humaines, a été licencié par la société Métrologie France le 8 janvier 1992 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 25 septembre 1995) d'avoir décidé que ce licenciement ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la circonstance que le représentant légal d'une personne morale, depuis lors révoqué, ait couvert, en qualité de complice, les agissements répréhensibles d'un salarié ne peut priver son successeur de l'exercice de son pouvoir de sanction à l'égard de ce salarié à compter du jour où il a connaissance de ces faits ; qu'en se bornant à constater que l'ancien président-directeur général de la société Métrologie France, M.

Vu leur connexité, joint les pourvois n P 96-41.888 et n° S 96-41.937 ; Attendu que M. X..., embauché le 4 octobre 1990 en qualité de boulanger par la société Thiers Dis, a été licencié pour faute grave ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Thiers Dis fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 5 février 1996) d'avoir dit que le licenciement de M. X...

Attendu que la société Thiers Dis fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 5 février 1996) d'avoir prononcé la résiliation du contrat de travail de Mme X... à ses torts et griefs et de l'avoir condamnée à lui payer une somme à titre de dommages-intérêts alors, selon le moyen, d'une part, que le droit à un procès équitable implique qu'une partie à une action civile ait une possibilité raisonnable d'exposer sa cause au tribunal dans des conditions qui ne la désavantagent pas d'une manière appréciable vis-à-vis d'une partie adverse, qu'en se fondant sur les attestations que les anciens salariés en procès avec la société Thiers Dis se sont délivrées réciproquement pour déduire l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement, la cour d'appel a violé l'article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales; alors, d'autre part,…

Sur le moyen unique : Attendu que Mlle X... a été embauchée le 6 septembre 1993 en qualité de secrétaire comptable par la société Thiers Dis; qu'elle a été licenciée pour faute grave le 12 mai 1995 ; Attendu que la société Thiers Dis fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 5 février 1996), d'avoir dit que le licenciement de la salariée ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée à lui payer une somme à titre de dommages-intérêts alors, selon le moyen, d'une part, que le droit à un procès équitable implique qu'une partie à une action civile ait une possibilité raisonnable d'exposer sa cause au tribunal dans des conditions qui ne la désavantagent pas d'une manière appréciable vis-à-vis d'une partie adverse, qu'en se fondant sur les attestations que les anciens salariés en procès avec la société Thiers Dis se sont délivrées réciproquement pour déduire l'absence de…

Attendu que MM. Y... et X..., employés de la société Cosmoplast, ont été licenciés pour motif économique le 11 juin 1992 ; Attendu que la société Cosmoplast fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Chambéry, 21 février 1995) d'avoir refusé de statuer sur ses conclusions et de l'avoir condamnée à verser à MM. Y... et X...

France a dénoncé le contrat qui nous liait à effet du 30 septembre 1991; en conséquence, les dispositions prévues à votre contrat du 5 juillet 1985 sont désormais appelées à s'appliquer; comme nous vous l'avons indiqué, nous avons bien évidemment examiné les possibilités de reclassement interne, mais en vain ; en conséquence, nous sommes amenés à envisager à votre égard une mesure de licenciement pour cause économique" ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 22 juin 1995) de l'avoir condamnée à payer au salarié une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, d'une part, l'employeur a très précisément fait état, lors de la procédure de licenciement, puis de l'instance qui s'est déroulée devant le conseil de prud'hommes et enfin devant la cour d'appel, de la circonstance économique conjoncturelle, à savoir la…

Ransac, conseiller, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de la société Dexter, de Me Le Prado, avocat de M. X..., les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Dexter fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 6 juin 1995) d'avoir déclaré sans cause réelle et sérieuse le licenciement de M. X..., alors, selon le moyen, que, de première part, le juge doit, en toutes circonstances, faire respecter et respecter lui-même le principe de la contradiction; qu'il ne peut notamment retenir d'office dans sa décision un moyen sur lequel les parties n'auraient pas été préalablement invitées à s'expliquer; qu'en l'espèce, il résultait des écritures de M.

employée par la société "La Générale" depuis le 20 juin 1982, en qualité d'ouvrière nettoyeuse a été licenciée le 7 novembre 1991 pour refus de mutation ; Attendu que, pour les motifs exposés au mémoire susvisé l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 9 mai 1995) de l'avoir condamné à payer à la salariée des indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Mais attendu qu'ayant relevé que la mutation de la salariée, qui emportait modification de son contrat de travail, avait été prononcée à titre disciplinaire, la cour d'appel qui a estimé que la sanction n'était pas justifiée, a décidé à bon droit que le licenciement, résultant du refus de la salariée, n'avait pas de cause réelle et sérieuse ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société La Générale Y...

X..., qui a été engagé le 18 janvier 1988 en qualité de réceptionniste-chef d'atelier par la société Garage Benmeleh, a été licencié pour faute grave le 10 février 1992; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que la société Garage Benmeleh fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 12 juin 1995) de l'avoir condamnée à payer à M. X... les indemnités dues en cas de rupture sans cause réelle et sérieuse et d'avoir ordonné le remboursement à l'organisme compétent des indemnités de chômage payées au salarié, dans la limite de six mois d'indemnité, alors, selon les moyens, en premier lieu, d'une part, que les griefs formulés dans la lettre de licenciement fixent les termes du litige; qu'en l'espèce, la cour d'appel n'a pas examiné le grief tiré de "l'attitude inadmissible de M. X...

qu'il a fait l'objet de plusieurs avertissements pour dépassement de la vitesse autorisée et mauvais arrimage de la marchandise transportée; que, le 9 septembre 1994, il a été licencié pour faute grave pour les mêmes motifs ; Attendu que, pour les motifs exposés par l'employeur dans le mémoire en demande, il est fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de La Roche-sur-Yon, 7 juin 1995) d'avoir décidé que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, mais non sur une faute grave ; Attendu que le conseil de prud'hommes a pu décider que le comportement du salarié n'était pas de nature à rendre impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis et ne constituait pas une faute grave; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Internationale de location et transports aux dépens ; Ainsi fait et jugé par…

X..., les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé le 18 janvier 1991 par la société Base de Gaillon, a été licencié le 3 novembre 1993 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 31 octobre 1995) d'avoir décidé que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que d'une part, les juges du fond sont liés par les conclusions prises devant eux et ne peuvent modifier les termes du litige dont ils sont saisis; qu'en l'espèce, devant la cour d'appel, M. X..., qui selon la fiche de pointage avait quitté l'entreprise à 20 h 40, soutenait avoir été autorisé à quitter son poste à 20 h 50, d'où il résultait que le salarié avait bien abandonné son poste avant l'heure autorisée; que dès lors, en déclarant que M. X...

La faute grave invoquée ultérieurement à une rupture du contrat de travail qui s'analysait en un licenciement est sans conséquence sur le droit à l'indemnité de préavis due à la suite de cette rupture.

Bien que les élections des représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) aient été annulées par le tribunal d'instance, le salarié élu, licencié antérieurement à ce jugement, bénéficie de la protection prévue par les articles L. 236-11 et L. 436-1 du Code du travail.

N'a pas méconnu les exigences de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales la cour d'appel qui s'est fondée sur les attestations que d'anciens salariés en procès avec le même employeur se sont délivrées réciproquement pour déduire l'absence de cause réelle et sérieuse de leur licenciement. En effet, dès l'instant que la partie à qui sont opposées des attestations a pu en contester la force probante, notamment en faisant valoir que les auteurs des attestations étaient en procès avec elle, il appartient aux juges du fond saisis de cette contestation d'apprécier souverainement la valeur et la portée desdites attestations.

Il résulte de l'avenant n° 1 à l'annexe 7 à la Convention collective nationale des entreprises de nettoyage de locaux, que l'entreprise sortante, qui a l'obligation d'établir la liste du personnel affecté au marché repris en faisant ressortir ceux qui remplissent les conditions pour être transférés, doit adresser ces documents à l'entreprise au plus tard dans les huit jours ouvrables après qu'elle se soit fait connaître, que ce délai est impératif et qu'à défaut pour l'entreprise sortante de le respecter, le personnel n'est pas transféré de plein droit.

Ayant relevé que le registre du personnel de la société démontrait que deux ouvriers d'exécution, embauchés le 1er octobre 1992, étaient restés en fonctions, que trois autres avaient été embauchés le 5 juillet 1993, un quatrième le 2 septembre 1993, et qu'en proposant au salarié de rester à son service jusqu'au 14 juillet 1993 après avoir engagé la procédure de licenciement le 23 février 1993, la société avait nécessairement reconnu qu'elle pouvait le garder à son service à la date du licenciement, et même après le terme du préavis, une cour d'appel a pu décider que les difficultés économiques alléguées n'imposaient pas la suppression de l'emploi du salarié.