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par lettre du 13 décembre 1984 ; Attendu que, pour condamner l'employeur à payer au salarié une indemnité compensatrice de préavis et une indemnité de congés payés, la cour d'appel a énoncé que le grief selon lequel M. X... aurait incité l'équipe de vente à quitter l'entreprise et à passer à la concurrence n'était pas établi, de sorte qu'il apparaissait que l'employeur avait pris le prétexte d'une prétendue faute lourde pour tenter de se soustraire à ses obligations contractuelles pendant la durée d'exécution du préavis dû par M. X... ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de l'employeur faisant état d'autres faits fautifs, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 novembre 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

la salariée fait grief au jugement de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité pour non respect de la procédure de licenciement ; alors que s'agissant d'une disposition d'ordre public, la salariée n'a pas à démontrer le préjudice qu'elle aurait subi et que l'allocation d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse d'un montant inférieur à celui demandé, n'est pas motivée ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes a relevé que la salariée avait moins d'un an d'ancienneté ; que le moyen qui ne tend qu'à remettre en discussion l'appréciation par les juges du fond du préjudice subi par l'interessée ne pouvait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Une faute grave commise pendant le préavis ne prive pas le salarié de son droit à l'indemnité compensatrice de congés payés ni de son droit à l'indemnité de licenciement, lequel prend naissance à la date de notification du licenciement.

Dès lors qu'elle relève que le licenciement a été entraîné par la fin du chantier sur lequel et pour lequel le salarié avait été embauché, la cour d'appel peut décider que la résiliation du contrat est justifiée, en application de l'article L. 122-32-2 du Code du travail, par l'impossibilité dans laquelle s'est trouvé l'employeur de maintenir le contrat de travail pour un motif non lié à l'accident du travail.

Vu les articles L. 122-45 et L. 521-1 du Code du travail ; Attendu que le 1er novembre 1986 des salariés du supermarché de Sedan exploité par la société Union Commerciale et parmi lesquels était Mme Z..., délégué du personnel, ayant cessé le travail, après dépôt d'un préavis de grève, ont été sanctionnés par une mis à pied d'un journée ; Attendu que pour refuser d'annuler cette sanction et de condamner l'employeur au paiement de dommages-intérêts, la cour d'appel a déclaré que la licéité d'un arrêt collectif de travail suppose d'abord l'existence de revendications professionnelles pré-déclarées et refusées ; qu'en l'espèce les craintes sur l'emploi ne représentent pas une véritable revendication pour des délégués du personnel d'autant que les problèmes d'ouverture du magasin à Blagny ne rentrent pas dans leurs attributions au sens des articles L.

Vu les articles L. 223-1 et L. 223-11 du Code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué et la procédure, que M. Z... au service de la société Reptec depuis le 1er novembre 1981 en qualité de technicien de maintenance puis d'attaché technico-commercial a quitté l'entreprise le 14 février 1986 ; Attendu que, faisant droit à la demande du salarié qui prétendait n'avoir pas bénéficié de la totalité de son congé en 1983-1984, le conseil de prud'hommes a condamné l'employeur à lui payer une somme à titre de congés-payés au motif que ces congés n'apparaissaient pas sur les bulletins de salaire ; Attendu, cependant, que l'indemnité compensatrice de congés-payés tient lieu de salaire avec lequel elle ne peut se cumuler ; qu'ainsi le salarié, qui n'a pas

par lettre du 8 octobre 1981, qu'il ne faisait plus partie de l'entreprise, la société lui reprochant d'avoir travaillé pour le compte d'un autre employeur pendant ses congés payés ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer diverses sommes à titre d'indemnités de préavis, de licenciement et pour inobservation de la procédure de licenciement, alors, selon le pourvoi, qu'en se mettant au service d'un autre employeur à un moment où le contrat de travail le liant à la société Tasbarmc était en cours, fût-ce pendant la période des congés payés, M. Y... avait provoqué la rupture dudit contrat de travail et en assumait seul la responsabilité ; que, dès lors, en imputant à la société Tasbarmc le licenciement de ce salarié, qui s'était engagé au service d'un autre employeur, la cour d'appel a violé l'article L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Jean-Jacques A..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 mars 1986 par la cour d'appel de Paris (22e chambre section C), au profit de la société CHRISTOFLE, société anonyme, dont le siège est à Saint-Denis (Seine-Saint-Denis), ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 20 février 1990, où étaient présents : M. Caillet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Beraudo, conseiller référendaire rapporteur, MM. Benhamou, Lecante, Waquet, Renard-Payen, Boittiaux, conseillers, M. X..., Mme Z..., M. Y..., Mmes Pams-Tatu, Charruault, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Beraudo, les observations de Me Capron, avocat de M.

l'employeur, les juges du fond statuant en matière prud'homale, ne pouvaient disqualifier ce vol de documents au motif des circonstances ou du mobile de ce vol, que par suite la cour d'appel a violé l'article 1351 du Code civil, et alors ensuite que ce vol commis par le salarié est une faute grave privative des indemnités de rupture quels qu'en soient l'importance ou le mobile ; que la cour d'appel qui constatait la réalité de la soustraction de documents sociaux ne pouvait refuser de qualifier ce vol de faute grave en prenant en considération le mobile présumé du salarié, supposé se prémunir d'un licenciement ; que par suite la cour d'appel a violé les articles L. 122-6 et L. 122-9 du Code du travail par refus d'application ; Mais attendu,

Vu les articles R. 516-30 du Code du travail et L. 131-5 du Code de l'organisation judiciaire ; Attendu que la liquidation des biens de la société Sofrapeint, exploitant en location-gérance un fonds de commerce d'entreprise de peinture, ayant été prononcée par jugement du 3 juillet 1985, et le syndic ayant, le 10 juillet suivant, procédé au licenciement pour cause économique de M. A... et de quatre autres salariés, ceux-ci ont, pour obtenir paiement de salaires et d'indemnités de préavis leur restant dus au 31 juillet 1985, fait citer le syndic et l'Association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés (AGS) devant la formation de référé de la juridiction prud'homale ; Attendu que l'ordonnance attaquée a condamné l'AGS à

par acte du 12 septembre 1975, a été licencié au mois de mai 1984 pour motif économique ; qu'il s'est alors aperçu que son salaire subissait depuis des années un prélèvement de 5 % correspondant à sa part de cotisation à un contrat d'assurance groupe que M. Y... avait déclaré avoir souscrit à son profit pour le faire bénéficier d'une retraite complémentaire, mais qui, en réalité, n'avait jamais été signé, M. Y... puis M. A... ayant conservé le montant des prélèvements effectués sur son salaire de 1967 à 1984 et M. X..., expert comptable de l'officine, ayant effectué les retenues sur les salaires de M. Z... sans vérifier leur versement à l'organisme de retraite ; que le salarié a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande contre M. A... en réparation de son préjudice, sur le fondement de l'article L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme SECURITAS ATLANTIQUE, dont le siège est ..., à Saint-Nazaire (Loire-Atlantique), en cassation d'un arrêt rendu le 26 mai 1986 par la cour d'appel d'Angers (chambre sociale), au profit : 1°) de Monsieur Gilles A..., demeurant ... (Loire-Atlantique), 2°) de Monsieur Patrice C..., demeurant ..., à Bourg Saint-Andeol (Ardèche), 3°) de Monsieur Jean-Claude Y..., demeurant ..., 4°) de Monsieur Louis E..., demeurant ..., 5°) de Monsieur Gilles Z..., demeurant ..., 6°) de Monsieur D... MARIEZ, demeurant ..., 7°) de Monsieur Joël F..., demeurant ... (Sarthe), 8°) de l'entreprise SODEGARDE, entreprise de gardiennage, dont le siège social est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 21 février 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M.

l'employeur lors du dépôt de la demande d'autorisation administrative ; que la cour d'appel, qui a exigé que la preuve soit rapportée de ce que l'employeur s'est rendu coupable de fraude, a ajouté une condition légale et, partant, violé les articles L. 321-7, L. 321-12 et L. 122-14-3 du Code du travail ; alors, en troisième lieu, que la preuve de la fraude n'incombe pas au salarié, le juge devant se forger une conviction au vu des éléments fournis par les parties ; que la cour d'appel, qui a débouté M. Z... de ses demandes en se fondant sur la circonstance que la preuve n'était pas rapportée d'une fraude relative à la procédure de licenciement, a mis à la charge du salarié une preuve qui ne lui incombait pas et a ainsi violé les articles L. 321-7 et L.

par jugement du 29 novembre 1984 ; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale pour voir fixer le montant de ses créances ; Qu'il fait grief au jugement attaqué de l'avoir débouté de sa demande afférente aux salaires des mois d'août, septembre et des huit premiers jours d'octobre, au motif, selon le moyen, qu'il n'apportait pas la preuve "irréprochable" de la continuation du contrat de travail pendant cette période alors qu'en ne précisant pas en quoi les pièces versées aux débats ne constituaient pas la "preuve irréprochable" de la continuation du contrat de travail, le conseil de prud'hommes n'a pas motivé sa décision et alors, d'autre part, qu'en demandant au salarié d'apporter une preuve irréprochable", le conseil de prud'hommes a ajouté aux dispositions des articles L 121-2 du Code du travail, 1349 et 1353 du Code civil ;

l'employeur qu'après la reprise du travail par le salarié le 9 octobre 1985, plus de deux mois après l'accident qui lui était reproché au cours duquel il avait été blessé, n'était pas de nature à établir le caractère abusif du licenciement ou son absence de cause réelle et sérieuse, le salarié s'étant trouvé en période de suspension de son contrat de travail ; qu'ainsi, par ce motif du jugement confirmé, l'arrêt attaqué manque de base légale au regard de l'article L. 122-32 du Code du travail ; Mais attendu qu'appréciant les éléments de la cause, les juges du fond ont retenu, en ce qui concerne l'accident de janvier 1984, qu'aucune faute de conduite n'était établie à l'encontre du salarié ; qu'en l'état de ces seules constatations, par une décision motivée, la cour d'appel a décidé, dans l'exercice du pouvoir qu'elle tient de l'article L.

la salariée de se soumettre à la clause de mobilité prévue au contrat et par son défaut de justifier d'une prolongation d'absence pour maladie, le conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 11 décembre 1986, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Boulogne-sur-Mer ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Saint-Omer ; Condamne Mme X..., envers la société Scorr, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la

l'employeur, n'en avait pu apprécier le caractère réel et sérieux et former ainsi sa conviction, n'a pas justifié sa décision au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, alors, d'autre part, que l'article L. 122-12 du Code du travail s'applique dans tous les cas où la branche d'activité reprise par le nouvel exploitant constitue en elle-même par son importance une entreprise, même si elle n'est que l'une des activités du précédent employeur, et même si elle est reprise sous une forme nouvelle et réduite, la totalité des techniciens n'étant pas passés au service du second employeur, que le conseil de prud'hommes, qui n'a pas fait application de ce texte, n'a pas justifié sa décision au regard de l'article L. 122-12 du Code du travail ;

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Gérard Z..., demeurant à Cendrey, Roulans (Doubs), en cassation d'un arrêt rendu le 28 février 1986 par la cour d'appel de Besançon (Chambre sociale), au profit de Monsieur Jean-Claude D..., pris en qualité de syndic de la liquidation des biens de la société anonyme FONDERIES GIRARDET ET DARTEVELLE, ledit syndic demeurant ... à Luxeuil-les-Bains (Haute-Saône), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 7 mars 1990, où étaient présents : M. Caillet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président et rapporteur, MM. Benhamou, Lecante, Waquet, Renard-Payen, Boittiaux, conseillers, M. A..., Mme X..., M. Y..., Mme C..., M. B..., Mme Pams-Tatu, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

La cour d'appel qui relève qu'un salarié embauché pour assurer la gestion d'une exploitation herbagère d'environ 77 hectares et comprenant une centaine de bêtes à cornes était tenu aux termes de son contrat de travail d'assurer la gestion complète de la ferme et de prendre toutes les décisions qui s'imposeraient avec seulement les conseils de l'employeur, peut en déduire que le salarié, peu important qu'il n'ait pas eu de personnel permanent sous ses ordres, exerçait des fonctions de cadre coefficient 300 telles que prévues par l'article 15.B de la convention collective des exploitations de polyculture et d'élevage, des haras et CUMA du département de l'Orne.

Le travail clandestin, qui ne résulte pas de la seule circonstance qu'un salaire ait été versé à un salarié de la main à la main, ne prive pas le travailleur du droit de réclamer les indemnités qui peuvent lui être dues à raison de la rupture des relations de travail.