Cour de cassation · 4 avril 1990

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 87-42.636

LicenciementPréavis / indemnités de rupture

Lire le texte

Actions

Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veille Signaler une erreur

Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Dates essentielles

4 avril 1990Décision rendue

Voir toutes les étapes (2)Revenir aux dates essentielles

18 octobre 1983Contrat de travailLicenciement Passage source
4 avril 1990Décision rendue

Passages utilisés (2 passages)

DatesPassage 1
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y..., embauché le 9 décembre 1981 par M. X... pour assurer la gestion d'une exploitation herbagère d'environ 77 hectares et comprenant 100 à 120 bêtes à cornes, a été licencié le 18 octobre 1983 avec un préavis expirant le 30 novembre 1983 ;
Lire ce passage
SynthèsePassage 2
REJETTE le pourvoi
Lire ce passage

Texte de la décision Méthode

Texte intégral

Rechercher

Réglages

PoliceTaille du texte

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y..., embauché le 9 décembre 1981 par M. X... pour assurer la gestion d'une exploitation herbagère d'environ 77 hectares et comprenant 100 à 120 bêtes à cornes, a été licencié le 18 octobre 1983 avec un préavis expirant le 30 novembre 1983 ;

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que son ancien salarié exerçait les attributions et les obligations d'un cadre agricole du coefficient 300 de la convention collective concernant les exploitations de polyculture et d'élevage, les haras et les CUMA du département de l'Orne, et de l'avoir en conséquence condamnée à payer à celui-ci un rappel de salaires et congés payés afférents, ainsi qu'une indemnité complémentaire de préavis, celui-ci devant être de douze mois, alors, selon le pourvoi, d'une part, que, selon la convention collective du travail du 20 juillet 1977 les fonctions de cadre, premier groupe, coefficient 300, recouvrent, notamment, l'embauchage et le paiement du personnel, ce qui implique que l'unique employé d'une exploitation agricole qui assure, à lui tout seul, l'exécution de l'ensemble des tâches nécessaire à la gestion de ladite exploitation, ne peut se voir reconnaître la qualité de cadre ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a, manifestement, violé l'article 15 de la convention collective ; et alors, d'autre part, que et par voie de conséquence la cour d'appel ne pouvait, sans violer l'article 27 de la convention collective, accorder à M. Y... le préavis d'un an prévu par ce texte pour les cadres ;

Mais attendu qu'aux termes de l'article 15.B de la convention collective, est cadre du premier groupe, coefficient 300, le régisseur administrant l'exploitation selon des directives générales préalablement établies laissant une large part à l'initiative personnelle, par exemple établir l'assolement, procéder aux achats et aux ventes des productions de l'exploitation, assurer la comptabilité, embaucher et payer le personnel ;

Attendu qu'après avoir relevé qu'il résultait des dispositions du contrat de travail que l'intéressé avait à assurer la gestion complète de la ferme herbagère, qu'il devait prendre toutes les décisions qui s'imposeraient avec seulement les " conseils " de l'employeur, la cour d'appel a constaté que le salarié avait eu une totale initiative dans l'organisation de son travail et l'entière responsabilité de la gestion de l'exploitation ;

Qu'elle a pu en déduire, peu important qu'il n'ait pas eu de personnel permanent sous ses ordres, que le salarié exerçait les fonctions de cadre coefficient 300 telles que prévues par l'article 15.B de la convention collective susvisée ;

Que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Textes cités

2 références

Convention collective du 20 juillet 1977 les fonctions de cadre, premier groupe, coefficient 300, recouvrent, notamment, l'embauchage etConvention collective citée · Recherche sur le site officiel
Passage cité
… les exploitations de polyculture et d'élevage, les haras et les CUMA du département de l'Orne, et de l'avoir en conséquence condamnée à payer à celui-ci un rappel de salaires et congés payés afférents, ainsi qu'une indemnité complémentaire de préavis, celui-ci devant être de douze mois, alors, selon le pourvoi, d'une part, que, selon la convention collective du travail du 20 juillet 1977 les fonctions de cadre, premier groupe, coefficient 300, recouvrent, notamment, l'embauchage et le paiement du personnel, ce qui implique que l'unique employé d'une exploitation agricole qui assure, à lui tout seul, l'exécution de l'ensemble des tâches nécessaire à la gestion de ladite exploitation, ne peut se voir reconnaître la qualité de cadre ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a, manifestement, violé l'article 15 de la convention collective ; et alors, d'autre part, que et par …
Lire dans le texte
Convention collective accorder à MConvention collective citée · Recherche sur le site officiel
Passage cité
… employé d'une exploitation agricole qui assure, à lui tout seul, l'exécution de l'ensemble des tâches nécessaire à la gestion de ladite exploitation, ne peut se voir reconnaître la qualité de cadre ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a, manifestement, violé l'article 15 de la convention collective ; et alors, d'autre part, que et par voie de conséquence la cour d'appel ne pouvait, sans violer l'article 27 de la convention collective, accorder à M. Y... le préavis d'un an prévu par ce texte pour les cadres ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 15.B de la convention collective, est cadre du premier groupe, coefficient 300, le régisseur administrant l'exploitation selon des directives générales préalablement établies laissant une large part à l'initiative personnelle, par exemple établir l'assolement, procéder aux achats et aux ventes des productions de …
Lire dans le texte

Thèmes de recherche

LicenciementMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y..., embauché le 9 décembre 1981 par M. X... pour assurer la gestion d'une exploitation herbagère d'environ 77 hectares et comprenant 100 à 120 bêtes à cornes, a été licencié le 18 octobre 1983 avec un préavis expirant le 30 novembre 1983 ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que son ancien salarié exerçait les attributions et les obligations d'un cadre agricole du coefficient 300 de la convention collective concernant les exploitations de polycultur
Lire dans le texte
Préavis / indemnités de ruptureMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
tendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y..., embauché le 9 décembre 1981 par M. X... pour assurer la gestion d'une exploitation herbagère d'environ 77 hectares et comprenant 100 à 120 bêtes à cornes, a été licencié le 18 octobre 1983 avec un préavis expirant le 30 novembre 1983 ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que son ancien salarié exerçait les attributions et les obligations d'un cadre agricole du coefficient 300 de la convention collective concernant les exploitations de polyculture et d'élevage, les haras et les CU
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
exploitations de polyculture et d'élevage, les haras et les CUMA du département de l'Orne, et de l'avoir en conséquence condamnée à payer à celui-ci un rappel de salaires et congés payés afférents, ainsi qu'une indemnité complémentaire de préavis, celui-ci devant être de douze mois, alors, selon le pourvoi, d'une part, que, selon la convention collective du travail du 20 juillet 1977 les fonctions de cadre, premier groupe, coefficient 300, recouvrent, notamment, l'embauchage et le paiement du personnel, ce qui implique que l'unique employé
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
cour d'appel a, manifestement, violé l'article 15 de la convention collective ; et alors, d'autre part, que et par voie de conséquence la cour d'appel ne pouvait, sans violer l'article 27 de la convention collective, accorder à M. Y... le préavis d'un an prévu par ce texte pour les cadres ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 15.B de la convention collective, est cadre du premier groupe, coefficient 300, le régisseur administrant l'exploitation selon des directives générales préalablement établies laissant une large part à l'initiati
Lire dans le texte
Contrat de travailMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
La cour d'appel qui relève qu'un salarié embauché pour assurer la gestion d'une exploitation herbagère d'environ 77 hectares et comprenant une centaine de bêtes à cornes était tenu aux termes de son contrat de travail d'assurer la gestion complète de la ferme et de prendre toutes les décisions qui s'imposeraient avec seulement les conseils de l'employeur, peut en déduire que le salarié, peu important qu'il n'ait pas eu de personnel permanent sous ses ordres, exerçait des fonctions de cadre coefficient 300 telles
Mentions dans le texte
onnelle, par exemple établir l'assolement, procéder aux achats et aux ventes des productions de l'exploitation, assurer la comptabilité, embaucher et payer le personnel ; Attendu qu'après avoir relevé qu'il résultait des dispositions du contrat de travail que l'intéressé avait à assurer la gestion complète de la ferme herbagère, qu'il devait prendre toutes les décisions qui s'imposeraient avec seulement les " conseils " de l'employeur, la cour d'appel a constaté que le salarié avait eu une totale initiative dans l'organisation de son travail et l'en
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
["conventions collectives","agriculture","département de l'orne","convention des exploitations de polyculture et d'élevage, des haras et cuma","catégorie professionnelle","cadre au coefficient 300","contrat de travail, formation","classement","convention collective","cadre","contrat de travail"]

Autres thèmes (2)

Congés payésMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
ole du coefficient 300 de la convention collective concernant les exploitations de polyculture et d'élevage, les haras et les CUMA du département de l'Orne, et de l'avoir en conséquence condamnée à payer à celui-ci un rappel de salaires et congés payés afférents, ainsi qu'une indemnité complémentaire de préavis, celui-ci devant être de douze mois, alors, selon le pourvoi, d'une part, que, selon la convention collective du travail du 20 juillet 1977 les fonctions de cadre, premier groupe, coefficient 300, recouvrent, notamment, l'embauchage et le
Lire dans le texte
Accord collectif / convention collectiveMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
ncié le 18 octobre 1983 avec un préavis expirant le 30 novembre 1983 ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que son ancien salarié exerçait les attributions et les obligations d'un cadre agricole du coefficient 300 de la convention collective concernant les exploitations de polyculture et d'élevage, les haras et les CUMA du département de l'Orne, et de l'avoir en conséquence condamnée à payer à celui-ci un rappel de salaires et congés payés afférents, ainsi qu'une indemnité complémentaire de préavis, celui-ci devant être de douze mois,
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
e l'avoir en conséquence condamnée à payer à celui-ci un rappel de salaires et congés payés afférents, ainsi qu'une indemnité complémentaire de préavis, celui-ci devant être de douze mois, alors, selon le pourvoi, d'une part, que, selon la convention collective du travail du 20 juillet 1977 les fonctions de cadre, premier groupe, coefficient 300, recouvrent, notamment, l'embauchage et le paiement du personnel, ce qui implique que l'unique employé d'une exploitation agricole qui assure, à lui tout seul, l'exécution de l'ensemble des tâches nécessaire à la
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
à lui tout seul, l'exécution de l'ensemble des tâches nécessaire à la gestion de ladite exploitation, ne peut se voir reconnaître la qualité de cadre ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a, manifestement, violé l'article 15 de la convention collective ; et alors, d'autre part, que et par voie de conséquence la cour d'appel ne pouvait, sans violer l'article 27 de la convention collective, accorder à M. Y... le préavis d'un an prévu par ce texte pour les cadres ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 15.B de la convention collective, est cadr
Lire dans le texte

Identifiants documentaires

Identifiant source: 6079b1509ba5988459c51914

Poursuivre la recherche (3)