Rechercher une décision

AYANT CONSTATE QUE LE PERSONNEL D'UNE USINE AVAIT DECIDE D 'INTERROMPRE QUOTIDIENNEMENT LE TRAVAIL PENDANT DEUX HEURES PAR POSTE , POUR DES MOTIFS D'ORDRE EXCLUSIVEMENT PROFESSIONNEL, QUE LES GREVISTES AVAIENT VEILLE A COORDONNER LES DEBRAYAGES DANS LES DIFFERENTS ATELIERS DEPENDANT LES UNS DES AUTRES POUR QUE SOIENT MAINTENUES LA SECURITE DE L'ENTREPRISE ET LA NOUVELLE CADENCE IMPOSEE PAR LE RALENTISSEMENT DU RYTHME DE FONCTIONNEMENT, QU'IL N 'EN ETAIT RESULTE AUCUNE CHARGE INSURMONTABLE POUR L'EMPLOYEUR QUI AVAIT CEPENDANT FAIT PROCEDER A LA FERMETURE DE L'USINE PENDANT DEUX JOURS ET L'AVAIT REOUVERTE BIEN QUE LE PERSONNEL LUI EUT FAIT SAVOIR QU'IL POURSUIVRAIT LES DEBRAYAGES, LES JUGES DU FOND PEUVENT EN DEDUIRE QUE LE LOCK-OUT AVAIT ETE DECIDE HATIVEMENT ET A LA LEGERE, QUE NI LA SECURITE DE L'ENTREPRISE, NI LA NECESSITE DE MAINTENIR L 'ORDRE NE L'AVAIENT IMPOSE, QU'IL ETAIT DONC…

L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE D'UNE CAISSE DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE REUNIE CONFORMEMENT A SES STATUTS EN VUE D 'APPORTER UNE MODIFICATION A CEUX-CI DOIT ETRE CONSIDEREE COMME REGULIERE EN DEPIT DE L'ABSENCE DES REPRESENTANTS D'UNE ENTREPRISE ADHERENTE ET DE SON PERSONNEL, DES LORS QU'AYANT ETE AVISEE DE CETTE REUNION PLUSIEURS MOIS A L'AVANCE, CETTE ENTREPRISE S'ETAIT ABSTENUE DE PRENDRE LES MESURES NECESSAIRES POUR PERMETTRE SA REPRESENTATION ET CELLE DE SON PERSONNEL, UNE TELLE ATTITUDE DE SA PART NE POUVANT PARALYSER LE FONCTIONNEMENT DE LA CAISSE QUI NE DISPOSAIT PAS DE MOYENS DE COERCITION POUR VAINCRE SA PASSIVITE.

EN L'ETAT D'UN ACCORD D'ETABLISSEMENT DISPOSANT D'UNE PART QUE LA PERIODE DE REFERENCE POUR LE CALCUL DU TREIZIEME MOIS EST L'ANNEE CIVILE DU 1ER JANVIER AU 31 DECEMBRE, D'AUTRE PART QUE LES ABSENCES POUR MALADIE SONT DEDUITES A PARTIR DU 90EME JOUR, EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI A DECIDE QU'UN SALARIE LICENCIE LE 10 DECEMBRE PENDANT UN CONGE DE MALADIE ETAIT BIEN FONDE A RECLAMER UNE INDEMNITE DE TREIZIEME MOIS, LES JUGES DU FOND AYANT RELEVE D'UNE PART, QU'IL N'AVAIT ETE ABSENT POUR MALADIE QUE MOINS DE 90 JOURS, D'AUTRE PART QUE CONGEDIE AVEC PAYEMENT D'UN PREAVIS D'UN MOIS EXCEDANT LA FIN DE L'ANNEE IL AVAIT APPARTENU AU PERSONNEL DE L'ENTREPRISE ET AVAIT ETE REMUNERE PAR ELLE PENDANT TOUTE LA DUREE DE L'ANNEE CIVILE, LA DISPENSE PAR L'EMPLOYEUR DE L'EXECUTION DU TRAVAIL PENDANT LE DELAI-CONGE NE DEVANT ENTRAINER JUSQU'A L'EXPIRATION DE CE DELAI AUCUNE DIMINUTION DES SALAIRES…

AYANT CONSTATE QU'UN SALARIE, EMPLOYE DEPUIS DE NOMBREUSES ANNEES DANS L'ENTREPRISE, N'AVAIT ETE ATTEINT PAR UNE LIMITE D'AGE DONT LA SURVENANCE AURAIT MIS FIN AUTOMATIQUEMENT A SON CONTRAT DE TRAVAIL, QU'IL N'AVAIT PAS DEMANDE, A 65 ANS, LA LIQUIDATION DE LA RETRAITE A LAQUELLE CET AGE LUI OUVRAIT DROIT ET, QU'IL ETAIT DEMEURE, AU CONTRAIRE, EN FONCTIONS, POUR UN TEMPS NON FIXE, LES JUGES DU FOND EN ONT JUSTEMENT DEDUIT QUE LE SALARIE POUVAIT SE PREVALOIR D'UN CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE DONT LA RUPTURE PROVOQUEE PAR SA MISE A LA RETRAITE, APRES L'AGE DE 65 ANS, A L'INITIATIVE UNILATERALE DE L'EMPLOYEUR, ENTRAINAIT POUR CE DERNIER L'OBLIGATION DE LUI VERSER L'INDEMNITE LEGALE DE LICENCIEMENT PREVUE PAR L'ORDONNANCE N 67.581 DU 13 JUILLET 1967, ETANT PRECISE QUE L'INTERESSE LIMITAIT SA RECLAMATION AU MONTANT DE LA DIFFERENCE ENTRE CETTE INDEMNITE ET L'INDEMNITE MOINS ELEVEE…

LA PRESCRIPTION DE CINQ ANS PREVUE PAR L'ARTICLE 2277 DU CODE CIVIL POUR TOUT CE QUI EST PAYABLE PAR ANNEE OU A DES TERMES PERIODIQUES PLUS COURTS NE S'APPLIQUE, QU'AUTANT QUE LA PRESTATION DUE PRESENTE LE DOUBLE CARACTERE DE FIXITE ET DE PERIODICITE. DES LORS, CE TEXTE NE PEUT S'APPLIQUER SI LE CARACTERE DE FIXITE DES COTISATIONS DUES PAR UN EMPLOYEUR A UNE CAISSE DE RETRAITES ET DE PREVOYANCE DES CADRES EST CONTESTE PAR CETTE DERNIERE.

LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL DE L'ENFANCE INADAPTEE PREVOIT QUE LE CLASSEMENT DANS LA CATEGORIE SUPERIEURE OCCUPEE PENDANT PLUS DE SIX MOIS NE PEUT INTERVENIR POUR CERTAINS EMPLOIS TEL QUE CELUI DE DIRECTEUR QUE SI L'EMPLOYE REMPLIT LES CONDITIONS DE TITRES OU DE QUALIFICATION PROFESSIONNELLE EXIGEES PAR L'ARTICLE 38 DE L'ANNEXE XXIV DU DECRET DU 9 MARS 1956.

LES ANNEES DE SERVICES PRISES EN CONSIDERATION PAR L'ARTICLE 20 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU PERSONNEL SEDENTAIRE DES ENTREPRISES DE NAVIGATION LIBRE DU 20 FEVRIER 1951, POUR LE CALCUL DES INDEMNITES DE DELAI-CONGE ET DE LICENCIEMENT, NE PEUVENT S 'ENTENDRE QUE DE CELLES ACCOMPLIES PAR LE PERSONNEL RECRUTE EN VUE D 'UN EMPLOI EN FRANCE METROPOLITAINE. DES LORS, ELLES DOIVENT AVOIR ETE NECESSAIREMENT ACCOMPLIES APRES LA DATE DU RECRUTEMENT A CES FINS ET IL NE PEUT ETRE TENUçOMPTE DE CELLES ACCOMPLIES ANTERIEUREMENT DANS UN AUTRE ETABLISSEMENT DE LA MEME ENTREPRISE SITUE HORS DE LA METROPOLE.

LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 49 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU BATIMENT NE METTENT PAS OBSTACLE AUX DISPOSITIONS D 'ORDRE PUBLIC RELATIVE A LA REMUNERATION DES HEURES SUPPLEMENTAIRES. PAR SUITE C'EST A BON DROIT QU'UN ARRET ACCORDE UN RAPPEL DE SALAIRES POUR HEURES SUPPLEMENTAIRES A UNE ANCIENNE COMPTABLE D'UNE ENTREPRISE DE BATIMENT EN RELEVANT QU'IL NE S 'AGISSAIT PAS DE DEPASSEMENT D'HORAIRE D'UNE DUREE BREVE ET LIMITEE A LA PREPARATION DU TRAVAIL MAIS DE MULTIPLES HEURES SUPPLEMENTAIRES CONSACREES, NOTAMMENT, A EXAMINER QUATRE FOIS PAR SEMAINE EN DEHORS DES HEURES DE FONCTIONNEMENT DE L'USINE LES PROBLEMES D'ORDRE COMPTABLE ET FINANCIER AVEC LE PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL.

L'INITIATIVE DE LA RUPTURE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL INCOMBE A L'EMPLOYEUR QUI N'A PAS REGLE A UN EMPLOYE LE SALAIRE AUQUEL IL AVAIT DROIT PENDANT TOUT LE TEMPS OU IL ETAIT RESTE A SA DISPOSITION , PEU IMPORTANT QUE L'EMPLOYEUR N'EUT PAS ETE EN MESURE, DE PAR SA FAUTE, DE FOURNIR DU TRAVAIL A TEMPS COMPLET A SON EMPLOYE.

LE CONTRAT DE TRAVAIL, CONCLU ENTRE DEUX PERSONNES DE NATIONALITE FRANCAISE PAR REFERENCE A LA LOI FRANCAISE DEMEURE REGI PAR CETTE LOI POUR CE QUI EST DES GARANTIES ESSENTIELLES STIPULEES AU PROFIT DU SALARIE, NOTAMMENT CELLES VISANT LA DUREE ET LA PORTEE DE SON ENGAGEMENT, BIEN QUE, LE CONTRAT S'EXECUTANT SUR LE TERRITOIRE D'UN PAYS DEVENU ETRANGER, LA LOI DE CE PAYS SOIT APPLICABLE DE PLEIN DROIT EN CE QUI CONCERNE LES DISPOSITIONS RELEVANT DE L'ORDRE PUBLIC LOCAL RELATIVES A L'ORGANISATION OU A LA REGLEMENTATION ADMINISTRATIVE DU TRAVAIL ET PLUS FAVORABLES AUX TRAVAILLEURS.

L'ALINEA DEUXIEME DU PARAGRAPHE 3 DE L'ARTICLE 11 DE L 'AVENANT "OUVRIERS" A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L 'AMEUBLEMENT PREVOIT EXCLUSIVEMENT L'INDEMNISATION DES JOURS FERIES, AUTRES QUE LE PREMIER QUI SE SITUERAIENT PENDANT LES CONGES PAYES. IL NE PEUT DONC ETRE ALLOUE A UN SALARIE UNE SOMME A TITRE D 'INDEMNISATION DE LA JOURNEE DU 15 AOUT, DES LORS QU'IL S'AGIT DU SEUL JOUR FERIE INCLUS DANS LA PERIODE DE SON CONGE PAYE.

BIEN QUE LE LICENCIEMENT D'UN SALARIE, DELEGUE DU PERSONNEL ET DELEGUE SYNDICAL, NE PUISSE ETRE PRONONCE QU'APRES L'AUTORISATION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, LE FAIT QUE CETTE AUTORISATION AIT ETE ACCORDEE N'IMPLIQUE PAS NECESSAIREMENT QUE LA GRAVITE DES FAUTES QUI LUI SONT REPROCHEES SOIT PRIVATIVE DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS.

DES LORS QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL D'UN CADRE NE LUI GARANTISSAIT PAS UN NIVEAU DE RETRAITE DETERMINE, SUPERIEUR A CELUI DU REGIME DE RETRAITES DES CADRES, SON EMPLOYEUR NE COMMET AUCUNE FAUTE CONTRACTUELLE A SON EGARD EN NE CONTINUANT PAS, APRES LA CESSATION DE SON ACTIVITE, A COTISER POUR LUI A UNE INSTITUTION DE RETRAITES SUPPLEMENTAIRES, COMME LE CONTRAT LE LIANT A CET ORGANISME LUI EN RESERVAIT LA FACULTE.

LA PRESCRIPTION DE CINQ ANS PREVUE PAR L'ARTICLE 2277 DU CODE CIVIL POUR TOUT CE QUI EST PAYABLE PAR ANNEE OU A DES TERMES PERIODIQUES PLUS COURTS NE S'APPLIQUE QU'AUTANT QUE LA PRESTATION DUE PRESENTE LE DOUBLE CARACTERE DE FIXITE ET DE PERIODICITE. IL N 'EN EST PAS AINSI D'UNE OBLIGATION A ECHEANCES PERIODIQUES MAIS INDETERMINEE DANS SON MONTANT, TELLES LES COTISATIONS AFFERENTES AUX COMMISSIONS VARIABLES D'UN REPRESENTANT DE COMMERCE DUES PAR UN EMPLOYEUR A UN ORGANISME DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE.

SI L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 5 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE RETRAITES ET DE PREVOYANCE DES CADRES DU 14 MARS 1947 LAISSE A L'EMPLOYEUR LE CHOIX DU MODE DE DEDUCTION DES FRAIS PROFESSIONNELS, CETTE DISPOSITION EST NECESSAIREMENT LIEE A L'ALINEA 1 QUI PRESCRIT QUE LES COTISATIONS DUES AUX ORGANISMES DE PREVOYANCE ET DE RETRAITE DOIVENT ETRE CALCULEES SUR LES REMUNERATIONS DECLAREES A L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS DIRECTES.

IL RESULTE TANT DE L'ARTICLE 18 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU CAOUTCHOUC APPLICABLE A TOUTES LES CATEGORIES DE SALARIES QUE DE L'ARTICLE 15 DE L'AVENANT "INGENIEURS ET CADRES" A LADITE CONVENTION, QUE L'ANCIENNETE A RETENIR POUR LE CALCUL DE L 'INDEMNITE DE LICENCIEMENT DUE A UN EMPLOYE DEVENU CADRE QUELQUES ANNEES APRES SON EMBAUCHAGE DOIT AVOIR POUR POINT DE DEPART LA DATE DE L'ENTREE DE L'INTERESSE DANS L'ENTREPRISE.

UNE COUR D'APPEL EST FONDEE A DENIER TOUT CARACTERE ABUSIF AU LICENCIEMENT D'UN EMPLOYE DE BANQUE DES LORS QUE CE LICENCIEMENT EST INTERVENU AVEC PAYEMENT DES INDEMNITES DE RUPTURE, DANS LE CADRE DE L'ARTICLE 48 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES BANQUES EN RAISON DE L'INSUFFISANCE RESULTANT D'UNE INCAPACITE PHYSIQUE, INTELLECTUELLE OU PROFESSIONNELLE DONT ELLE ESTIME QUE L'EMPLOYEUR A FAIT UNE EXACTE APPRECIATION ET QUE LA PROCEDURE DE REVISION DE LA DECISION DE LA BANQUE, A ETE REGULIEREMENT SUIVIE CONFORMEMENT AU DIT ARTICLE 48, JUSQU'A SON TERME DEVANT LA COMMISSION REGIONALE PARITAIRE.

IL RESULTE DE L'ARTICLE 31-A DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL QUE LES PRESCRIPTIONS D'UNE CONVENTION COLLECTIVE NE SONT APPLICABLES QUE SI ELLES NE DEROGENT PAS AUX DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC DEFINIES PAR LES LOIS ET REGLEMENTS EN VIGUEUR, A MOINS QU 'ELLES NE SOIENT PLUS FAVORABLES AUX TRAVAILLEURS. PAR SUITE, UN EMPLOYEUR NE SAURAIT VALABLEMENT SE PREVALOIR DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES COMMERCES DE GROS DES LORS QUE SES DISPOSITIONS SONT MOINS FAVORABLES AUX TRAVAILLEURS QUE CELLES RESULTANT DE L'ARTICLE 616 DU CODE CIVIL LOCAL D'ALSACE-LORRAINE QUI S'APPLIQUE A TOUT " OBLIGE A LA PRESTATION DE SERVICE " ET SELON LEQUEL CE DERNIER NE PERD PAS SON DROIT AU SALAIRE S'IL EST EMPECHE DE TRAVAILLER SANS SA FAUTE PENDANT UN TEMPS RELATIVEMENT SANS IMPORTANCE, SOUS RESERVE DE LA DEDUCTION DES PRESTATIONS DES CAISSES D'ASSURANCE.

EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI A DEBOUTE UN EMPLOYE D 'UNE CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES DE SA DEMANDE EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL LE LIANT A CETTE CAISSE, FONDEE SUR L'INOBSERVATION DES FORMES PREVUES PAR LA CONVENTION COLLECTIVE DU PERSONNEL DE LA MUTUALITE AGRICOLE, LES JUGES DU FOND AYANT RELEVE D'UNE PART QUE CET EMPLOYE QUI N'AVAIT PAS DEMANDE LORS DE SA COMPARUTION DEVANT LE CONSEIL DE DISCIPLINE LA RECUSATION DES DEUX MEMBRES DU PERSONNEL DESIGNES POUR Y SIEGER, N'AVAIT PAS ALLEGUE QUE LEUR DESIGNATION PAR LES ORGANISATIONS SYNDICALES SIGNATAIRES DE LA CONVENTION AIT ETE FRAUDULEUSE NI QUE CES ORGANISATIONS AIENT ETE COMPLICES DE LA DIRECTION DE LA CAISSE POUR DESIGNER DES MEMBRES MANQUANT D 'IMPARTIALITE ET D'OBJECTIVITE A SON EGARD, D'AUTRE PART QU'AUCUNE DISPOSITION DE LA CONVENTION COLLECTIVE N'IMPOSAIT…

EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI A DECIDE QU'UN EMPLOYE ENGAGE PAR UNE ENTREPRISE DU BATIMENT AVAIT DROIT A LA QUALIFICATION "CHEF DE CHANTIER", 1ER ECHELON, TOUS CORPS D'ETAT, COEFFICIENT 260, PREVU PAR LES ACCORDS COLLECTIFS APPLICABLES DANS LE DEPARTEMENT D 'ILLE-ET-VILAINE, BIEN QU'IL N'AIT ETE QU'A LA TETE D'UN CHANTIER DE PLOMBERIE-CHAUFFAGE ET QU'IL N'AIT EU QU'UNE FORMATION CONCERNANT CETTE ACTIVITE, LES JUGES DU FOND, INTERPRETANT LA MENTION "TOUS CORPS D'ETAT" SUSCEPTIBLE DE PLUSIEURS SENS, AYANT ESTIME EXACTEMENT QUE CETTE FORMULE PRECISE QUE LA DEFINITION DONNEE EST VALABLE POUR TOUS LES CORPS D'ETAT ET NE SIGNIFIE NULLEMENT QU'UN EMPLOYE PRETENDANT AU TITRE DE CHEF DE CHANTIER DOIT ETRE HAUTEMENT QUALIFIE EN CHACUNE DES SPECIALITES DU BATIMENT.