Cour de cassation, Chambre sociale, 3 mai 1972, 71-40.289

Mots-clés droit social

Licenciement • Faute grave • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Accord collectif / convention collective

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

03/05/1972

Numéro d'affaire

71-40.289

Résumé

IL RESULTE TANT DE L'ARTICLE 18 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU CAOUTCHOUC APPLICABLE A TOUTES LES CATEGORIES DE SALARIES QUE DE L'ARTICLE 15 DE L'AVENANT "INGENIEURS ET CADRES" A LADITE CONVENTION, QUE L'ANCIENNETE A RETENIR POUR LE CALCUL DE L 'INDEMNITE DE LICENCIEMENT DUE A UN EMPLOYE DEVENU CADRE QUELQUES ANNEES APRES SON EMBAUCHAGE DOIT AVOIR POUR POINT DE DEPART LA DATE DE L'ENTREE DE L'INTERESSE DANS L'ENTREPRISE.

Texte de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 31 E ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 18 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU CAOUTCHOUC (CLAUSES COMMUNES A TOUTES LES CATEGORIES DE SALARIES) ET 15 DE L' AVENANT INGENIEURS ET CADRES A LADITE CONVENTION COLLECTIVE ; ATTENDU QUE SELON LE DEUXIEME DE CES TEXTES ON ENTEND PAR ANCIENNETE DANS UNE ENTREPRISE LE TEMPS PENDANT LEQUEL L' INTERESSE A ETE OCCUPE D' UNE FACON CONTINUE DANS UNE ENTREPRISE, QUELLES QUE PUISSENT ETRE LES MODIFICATIONS POUVANT SURVENIR DANS LA NATURE JURIDIQUE DE CELLE- CI ; QUE LE TROISIEME DISPOSE : 1) A PARTIR DE TROIS ANNEES DE PRESENCE DANS L' ENTREPRISE, IL SERA ALLOUE AUX INGENIEURS OU CADRES CONGEDIES, SAUF EN CAS DE FAUTE GRAVE CARACTERISEE DE LEUR PART, UNE INDEMNITE DE CONGEDIEMENT DISTINCTE DU PREAVIS, TENANT COMPTE DE LEUR ANCIENNETE DANS L' ENTREPRISE ; 2) LE POINT DE DEPART POUR LE CALCUL DE L' ANCIENNETE SERA L' AGE D' ENTREE DANS L' ENTREPRISE SI L' INTERESSE Y EST ENTRE APRES L' AGE DE 21 ANS, OU CET AGE S' IL Y EST ENTRE ANTERIEUREMENT ; ATTENDU QU' IL EST CONSTANT QUE X...

EST ENTRE AU SERVICE DE LA SOCIETE FRANCAISE DES PNEUMATIQUES CONTINENTAL LE 1ER AVRIL 1959 A L' AGE DE 39 ANS ; QU' IL N' A PAS JUSTIFIE AVOIR EU LA QUALITE DE CADRE AVANT LE 1ER AVRIL 1962 ; QU' IL A ETE LICENCIE LE 10 JUIN 1968, ET QU' IL A ALORS RECLAME L' INDEMNITE DE LICENCIEMENT PREVUE PAR L' AVENANT SUSVISE, EN FAISANT PARTIR SON ANCIENNETE DE LA DATE DE SON ENTREE DANS L' ENTREPRISE ; ATTENDU QUE POUR RAMENER A 9 947 FRANCS LA SOMME DE 14 761 FRANCS PROPOSEE PAR L' EXPERT SUR LA BASE D' UNE ANCIENNETE PARTANT DU 1ER AVRIL 1959, L' ARRET ATTAQUE, QUI CONSTATE QUE L' EMPLOYEUR NE CONTESTAIT PAS LE PRINCIPE DE CETTE INDEMNITE, FONDE ESSENTIELLEMENT SA DECISION SUR CETTE APPRECIATION QUE LE TEMPS PASSE DANS UNE ENTREPRISE EN UNE AUTRE QUALITE QUE CELLE DE CADRE, NE PEUT ETRE PRISE EN CONSIDERATION POUR LE CALCUL DE L' ANCIENNETE PREVU PAR LE PARAGRAPHE 1ER DE L' ARTICLE 15 DE LA CONVENTION DONT SE PREVAUT X... ; QU' EN STATUANT AINSI, ALORS QU' IL RESULTE TANT DE L' ARTICLE 18 PRECITE DE LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE A TOUTES LES CATEGORIES DE SALARIES, QUE DE L' ARTICLE 15 DE L' AVENANT INGENIEURS ET CADRES, QUE L' ANCIENNETE A RETENIR POUR LE CALCUL DE L' INDEMNITE DE LICENCIEMENT DEVAIT AVOIR POUR POINT DE DEPART LA DATE DE L' ENTREE DANS L' ENTREPRISE, LA COUR D' APPEL, QUI A APPORTE A CES TEXTES DES RESTRICTIONS QU' ILS NE COMPORTENT PAS, LES A FAUSSEMENT APPLIQUES, DONC VIOLES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L' ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 6 JANVIER 1971, PAR LA COUR D' APPEL DE DIJON ; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D' APPEL DE BESANCON.