Cour de cassation · 3 mai 1972

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 71-10.521

Contrat de travailSalaire / rémunération

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La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.

Dates essentielles

3 mai 1972Décision rendue

Passages utilisés (2 passages)

SynthèsePassage 1
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU, LE 17 NOVEMBRE 1970, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
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SynthèsePassage 2
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS
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SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 5 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE RETRAITES ET DE PREVOYANCE DES CADRES DU 14 MARS 1947, 145 PARAGRAPHE 2 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 ET L'ARRET MINISTERIEL DU 14 SEPTEMBRE 1960 ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LES COTISATIONS SONT CALCULEES SUR LA REMUNERATION BRUTE SERVANT DE BASE A LA DECLARATION DES TRAITEMENTS ET SALAIRES FOURNIE CHAQUE ANNEE PAR L'EMPLOYEUR A L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS DIRECTES EN VUE DE L'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT SUR LE REVENU ;

QUE SUR LADITE REMUNERATION BRUTE, DEVRONT ETRE OPERES LES ABATTEMENTS POUR FRAIS PROFESSIONNELS PREVUS PAR L'ARTICLE 145 PARAGRAPHE 2 DU REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE DU 8 JUIN 1946 POUR LES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONSTATE QUE LES DECLARATIONS DE SALAIRES FAITES PAR LA SOCIETE COLUMBIA FILMS A LA CAISSE DE PREVOYANCE ET DE RETRAITES DE L'INDUSTRIE CINEMATOGRAPHIQUE ET ACTIVITES DU SPECTACLE (CAPRICAS) POUR LA DETERMINATION DES COTISATIONS, DUES A CET ORGANISME AU TITRE DES ANNEES 1960, 1961, 1962 ET 1966, COMPORTAIENT LA DEDUCTION DE FRAIS PROFESSIONNELS REELS, TANDIS QUE CELLES FOURNIES A L'ADMINISTRATION FISCALE AVAIENT RETENU L'ABATTEMENT FORFAITAIRE SUPPLEMENTAIRE DE 30 % ;

QUE SE REFERANT AU MONTANT DES SOMMES TELLES QUE DECLAREES A CETTE ADMINISTRATION, LA CAPRICAS AVAIT REDRESSE L'ASSIETTE DES COTISATIONS DUES ET RECLAME A LA SOCIETE COLUMBIA FILMS LE PAIEMENT D'UN COMPLEMENT DE COTISATIONS QUE CETTE DERNIERE AVAIT REGLE SOUS TOUTES RESERVES ;

ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA CAPRICAS A REMBOURSER A LA SOCIETE LE MONTANT DU COMPLEMENT AINSI VERSE, LA COUR D'APPEL A ESSENTIELLEMENT CONSIDERE QUE SI, POUR LES ABATTEMENTS DE FRAIS PROFESSIONNELS, L'ALINEA 1 DE L'ARTICLE 5 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE RETRAITES ET DE PREVOYANCE DES CADRES DU 14 MARS 1947 STIPULE QUE LES COTISATIONS DOIVENT ETRE CALCULEES SUR LA REMUNERATION BRUTE SERVANT DE BASE A LA DECLARATION DES TRAITEMENTS ET SALAIRES FOURNIE PAR L'EMPLOYEUR A L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS DIRECTES, PAR CONTRE L'ALINEA 2, QUI N'EST PAS LIE AU 1ER ET PRECISE QUE LES ABATTEMENTS SERONT OPERES SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 145 PARAGRAPHE 2 DU DECRET DU 30 JUIN 1936, LAISSE A L'EMPLOYEUR UNE ALTERNATIVE POUR LE CHOIX DU MODE DE DEDUCTION AUPRES DE L'ORGANISME DE PREVOYANCE, ET QUE L'OPTION SOCIALE EST INDEPENDANTE DE L'OPTION FISCALE ;

QU'AINSI LA SOCIETE COLUMBIA FILMS A PU VALABLEMENT COTISER EN ADOPTANT LA DEDUCTION DES FRAIS REELS BIEN QU'ELLE AIT DANS SES DECLARATIONS FISCALES PROCEDE A L'ABATTEMENT FORFAITAIRE ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE SI L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 5 DE LA CONVENTION COLLECTIVE LAISSE LE CHOIX DU MODE DE DEDUCTION DES FRAIS PROFESSIONNELS, CETTE DISPOSITION EST NECESSAIREMENT LIEE A L'ALINEA 1ER QUI PRESCRIT QUE LES COTISATIONS DOIVENT ETRE CALCULEES SUR LES REMUNERATIONS DECLAREES A L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS DIRECTES ;

QU'IL S'ENSUIT QUE L'OPTION DOIT ETRE LA MEME, ET QUE LA SOCIETE QUI AVAIT TENU COMPTE DANS SES DECLARATIONS FISCALES DE L'ABATTEMENT FORFAITAIRE SUPPLEMENTAIRE DE 30 % PREVU PAR L'ARTICLE 83 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET L'ARTICLE 5 DE L'ANNEXE IV DU MEME CODE, NE POUVAIT SE PREVALOIR D'UN MODE DE DEDUCTION DIFFERENT POUR LE CALCUL DES PRECOMPTES ET DES COTISATIONS DUES A L'ORGANISME DE PREVOYANCE ET DE RETRAITES, LA SITUATION DES SALARIES DEVANT AU SURPLUS ETRE DETERMINEE UNIFORMEMENT TANT EN MATIERE DE PRESTATIONS ET DE COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET DE CELLES DES REGIMES COMPLEMENTAIRES QU'EN MATIERE FISCALE ;

QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU, LE 17 NOVEMBRE 1970, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.

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NALE DE RETRAITES ET DE PREVOYANCE DES CADRES DU 14 MARS 1947, 145 PARAGRAPHE 2 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 ET L'ARRET MINISTERIEL DU 14 SEPTEMBRE 1960 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LES COTISATIONS SONT CALCULEES SUR LA REMUNERATION BRUTE SERVANT DE BASE A LA DECLARATION DES TRAITEMENTS ET SALAIRES FOURNIE CHAQUE ANNEE PAR L'EMPLOYEUR A L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS DIRECTES EN VUE DE L'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT SUR LE REVENU ; QUE SUR LADITE REMUNERATION BRUTE, DEVRONT ETRE OPERES LES ABATTEMENTS POUR FRAIS PROFESSION
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R LA REMUNERATION BRUTE SERVANT DE BASE A LA DECLARATION DES TRAITEMENTS ET SALAIRES FOURNIE CHAQUE ANNEE PAR L'EMPLOYEUR A L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS DIRECTES EN VUE DE L'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT SUR LE REVENU ; QUE SUR LADITE REMUNERATION BRUTE, DEVRONT ETRE OPERES LES ABATTEMENTS POUR FRAIS PROFESSIONNELS PREVUS PAR L'ARTICLE 145 PARAGRAPHE 2 DU REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE DU 8 JUIN 1946 POUR LES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONSTATE QUE LES DECLARATIONS DE SALAIRES FAITES PAR LA SOCIET
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SIDERE QUE SI, POUR LES ABATTEMENTS DE FRAIS PROFESSIONNELS, L'ALINEA 1 DE L'ARTICLE 5 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE RETRAITES ET DE PREVOYANCE DES CADRES DU 14 MARS 1947 STIPULE QUE LES COTISATIONS DOIVENT ETRE CALCULEES SUR LA REMUNERATION BRUTE SERVANT DE BASE A LA DECLARATION DES TRAITEMENTS ET SALAIRES FOURNIE PAR L'EMPLOYEUR A L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS DIRECTES, PAR CONTRE L'ALINEA 2, QUI N'EST PAS LIE AU 1ER ET PRECISE QUE LES ABATTEMENTS SERONT OPERES SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 145 PARAGRAPHE 2 DU DECRET DU 30
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TRAITEMENTS ET SALAIRES FOURNIE CHAQUE ANNEE PAR L'EMPLOYEUR A L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS DIRECTES EN VUE DE L'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT SUR LE REVENU ; QUE SUR LADITE REMUNERATION BRUTE, DEVRONT ETRE OPERES LES ABATTEMENTS POUR FRAIS PROFESSIONNELS PREVUS PAR L'ARTICLE 145 PARAGRAPHE 2 DU REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE DU 8 JUIN 1946 POUR LES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONSTATE QUE LES DECLARATIONS DE SALAIRES FAITES PAR LA SOCIETE COLUMBIA FILMS A LA CAISSE DE PREVOYANCE ET DE RETRAITES DE L'INDUS
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