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Cour de cassation · 1er juin 1972

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 71-40.525

Préavis / indemnités de ruptureContrat de travail
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La Cour de cassation rejette LE POURVOI FORME CONTRE L' ARRET RENDU LE 18 JANVIER 1971, PAR LA COUR D' APPEL DE PARIS.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
Passages utilisés (1 passage)
  1. SynthèsePassage 1
    REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L' ARRET RENDU LE 18 JANVIER 1971, PAR LA COUR D' APPEL DE PARIS
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SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1184 DU CODE CIVIL, 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET DE REPONSE A CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE ;

ATTENDU QU' IL EST FAIT GRIEF A L' ARRET ATTAQUE D' AVOIR CONDAMNE X... A PAYER A Y..., SON EMPLOYE, UN RELIQUAT DE SALAIRES, AUX MOTIFS QU' IL N' AVAIT PAS REGLE LE SALAIRE CONVENU ET QU' IL ETAIT DONC L' AUTEUR DE LA RUPTURE, FIXEE AU 15 DECEMBRE 1967, DATE A LAQUELLE Y... AVAIT CESSE DE SE TENIR A LA DISPOSITION DE SON EMPLOYEUR, ALORS QUE LE SALARIE QUI NE TRAVAILLE PAS, N' A DROIT A AUCUN SALAIRE ;

QUE, DANS CES CONDITIONS, X... N' AVAIT PAS A PAYER INTEGRALEMENT Y..., CELUI- CI N' AYANT COMMENCE A TRAVAILLER QUE LE 12 NOVEMBRE ET AYANT CESSE LE TRAVAIL LE 24 NOVEMBRE, AINSI QU' IL ETAIT SOUTENU DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND RELEVENT QUE X..., ASSUREUR CONSEIL, AVAIT, PAR LETTRE DU 13 OCTOBRE 1967, ENGAGE Y... A COMPTER DU 1ER NOVEMBRE ;

QUE, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DE L' EMPLOYEUR QUI SOUTENAIT QUE LES RELATIONS DES PARTIES AVAIENT CESSE LE 24 NOVEMBRE SANS QU' A AUCUN MOMENT Y... EUT MIS X... EN DEMEURE DE POURSUIVRE LES TRAVAUX, IL ETAIT CONSTANT QUE CELUI- CI NE PUT FOURNIR SUFFISAMMENT DE TRAVAIL A Y..., FAUTE DE LOCAUX DISPONIBLES ;

QUE CELUI- CI RESTA JUSQU' AU 15 DECEMBRE 1967 A LA DISPOSITION DE X... QUI NE REGLA PAS LE SALAIRE CONVENU ;

ATTENDU QU' EN L' ETAT DE CES ENONCIATIONS ET CONSTATATIONS, QUI NE SAURAIENT ETRE REMISES EN CAUSE DEVANT LA COUR DE CASSATION ET DESQUELLES IL RESULTE QUE X... AVAIT ENGAGE ET RETENU Y... A SON SERVICE DU 1ER NOVEMBRE AU 15 DECEMBRE 1967, LA COUR D' APPEL A PU DEDUIRE QUE L' INITIATIVE DE LA RUPTURE INCOMBAIT A X... QUI N' AVAIT PAS REGLE A Y... LE SALAIRE AUQUEL IL AVAIT DROIT PENDANT TOUT LE TEMPS OU IL ETAIT RESTE A SA DISPOSITION, PEU IMPORTANT QUE L' EMPLOYEUR N' EUT PAS ETE EN MESURE, DE PAR SA FAUTE, DE FOURNIR DU TRAVAIL A TEMPS COMPLET A SON EMPLOYE ;

QU' AINSI LE PREMIER MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;

SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

ATTENDU QU' IL EST FAIT GRIEF A L' ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D' AVOIR CONDAMNE X... A PAYER UNE INDEMNITE DE PREAVIS D' UN MOIS A Y... BIEN QU' IL EUT MOINS DE SIX MOIS D' ANCIENNETE, SANS CONSTATER L' EXISTENCE D' UNE CONVENTION COLLECTIVE OU D' UN USAGE PREVOYANT L' OCTROI D' UN TEL PREAVIS ;

MAIS ATTENDU QUE LE MOYEN N' A PAS ETE SOUMIS AU JUGE DU FAIT ;

QUE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL EST NOUVEAU ET, COMME TEL, NE PEUT ETRE PRESENTE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ;

QU' AINSI LE DEUXIEME MOYEN EST IRRECEVABLE ;

SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

ATTENDU QU' IL EST, ENFIN, FAIT GRIEF A L' ARRET ATTAQUE D' AVOIR CONDAMNE X... A PAYER A SON EMPLOYE Y... LA SOMME DE TROIS MILLE FRANCS A TITRE DE DOMMAGES- INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE, AU MOTIF QU' IL S' ETAIT REVELE INCAPABLE DE REMUNERER LE SALARIE QU' IL AVAIT EMBAUCHE, ALORS QUE CE MOTIF NE CARACTERISE AUCUNE FAUTE A LA CHARGE DE L' EMPLOYEUR ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D' APPEL RELEVE QU' IL RESULTE DE LA DEPOSITION D' UN TEMOIN QUE X... ETAIT VENU A PLUSIEURS REPRISES DANS LES BUREAUX DE LA COMPAGNIE D' ASSURANCES OU Y... ETAIT EMPLOYE DEPUIS QUATRE ANS, POUR L' INCITER AVEC INSISTANCE A DEMISSIONNER AFIN DE SE METTRE A SON SERVICE ;

QU' APRES AVOIR OBTENU SATISFACTION, IL S' ETAIT REVELE INCAPABLE DE REMUNERER LE SALARIE QU' IL AVAIT EMBAUCHE ET QUI S' ETAIT TROUVE SANS SITUATION ;

QUE PAR CES ENONCIATIONS, DESQUELLES IL RESULTE QUE X... AVAIT FAIT PREUVE D' UNE LEGERETE BLAMABLE, LA COUR D' APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L' ARRET RENDU LE 18 JANVIER 1971, PAR LA COUR D' APPEL DE PARIS

Textes cités

2 références

  • 1134Code civil
    Passage cité
    SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1184 DU CODE CIVIL, 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET DE REPONSE A CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU' IL EST FAIT GRIEF A L' ARRET ATTAQUE D' AVOIR CONDAMNE X... A PAYER A Y..., SON EMPLOYE, UN RELIQUAT DE SALAIRES, AUX MOTIFS QU' IL N' AVAIT PAS REGLE LE SALAIRE CONVENU ET QU' IL ETAIT DONC L' AUTEUR DE LA RUPTURE, FIXEE AU 15 DECEMBRE 1967, DATE A LAQUELLE Y... AVAIT CESSE DE …
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  • 1184Code civil
    Passage cité
    SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1184 DU CODE CIVIL, 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET DE REPONSE A CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU' IL EST FAIT GRIEF A L' ARRET ATTAQUE D' AVOIR CONDAMNE X... A PAYER A Y..., SON EMPLOYE, UN RELIQUAT DE SALAIRES, AUX MOTIFS QU' IL N' AVAIT PAS REGLE LE SALAIRE CONVENU ET QU' IL ETAIT DONC L' AUTEUR DE LA RUPTURE, FIXEE AU 15 DECEMBRE 1967, DATE A LAQUELLE Y... AVAIT CESSE DE …
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  • Préavis / indemnités de ruptureMentions dans le texte
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    ON DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU' IL EST FAIT GRIEF A L' ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D' AVOIR CONDAMNE X... A PAYER UNE INDEMNITE DE PREAVIS D' UN MOIS A Y... BIEN QU' IL EUT MOINS DE SIX MOIS D' ANCIENNETE, SANS CONSTATER L' EXISTENCE D' UNE CONVENTION COLLECTIVE OU D' UN USAGE PREVOYANT L' OCTROI D' UN TEL PREAVIS ; MAIS ATTENDU QUE LE MOYEN N' A PAS ETE SOUMIS AU JUGE DU FAIT ; QUE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL EST NOUVEAU E
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    RMATIF ATTAQUE D' AVOIR CONDAMNE X... A PAYER UNE INDEMNITE DE PREAVIS D' UN MOIS A Y... BIEN QU' IL EUT MOINS DE SIX MOIS D' ANCIENNETE, SANS CONSTATER L' EXISTENCE D' UNE CONVENTION COLLECTIVE OU D' UN USAGE PREVOYANT L' OCTROI D' UN TEL PREAVIS ; MAIS ATTENDU QUE LE MOYEN N' A PAS ETE SOUMIS AU JUGE DU FAIT ; QUE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL EST NOUVEAU ET, COMME TEL, NE PEUT ETRE PRESENTE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ; QU' AINSI LE DEUXIEME MOYEN EST IRRECEVABLE ; SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS DE LA VI
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  • Contrat de travailMentions dans le texte
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    L'INITIATIVE DE LA RUPTURE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL INCOMBE A L'EMPLOYEUR QUI N'A PAS REGLE A UN EMPLOYE LE SALAIRE AUQUEL IL AVAIT DROIT PENDANT TOUT LE TEMPS OU IL ETAIT RESTE A SA DISPOSITION , PEU IMPORTANT QUE L'EMPLOYEUR N'EUT PAS ETE EN MESURE, DE PAR SA FAUTE, DE FOURNIR DU TRAVAIL A TEMPS COMPLET A SON EMPLOYE.
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    ["1) contrat de travail","congediement","preuve","attitude de l 'employeur","non payement des salaires","constatations suffisantes","contrat de travail","employeur n'ayant pas ete en mesure, de par sa faute, de fournir du travail a temps complet a un salarie","2) contrat de travail","rupture abusive","faute de l 'employeu
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    ["1) contrat de travail","congediement","preuve","attitude de l 'employeur","non payement des salaires","constatations suffisantes","contrat de travail","employeur n'ayant pas ete en mesure, de par sa faute, de fournir du travail a temps complet a un salarie","2) contrat de travail","rupture abusive","faute de l 'employeur","necessite","legerete blamable","debauchage d'un employe d'une autre entreprise","employeur s'etant revele incapable de le re
  • Salaire / rémunérationMentions dans le texte
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    DEFAUT DE MOTIFS ET DE REPONSE A CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU' IL EST FAIT GRIEF A L' ARRET ATTAQUE D' AVOIR CONDAMNE X... A PAYER A Y..., SON EMPLOYE, UN RELIQUAT DE SALAIRES, AUX MOTIFS QU' IL N' AVAIT PAS REGLE LE SALAIRE CONVENU ET QU' IL ETAIT DONC L' AUTEUR DE LA RUPTURE, FIXEE AU 15 DECEMBRE 1967, DATE A LAQUELLE Y... AVAIT CESSE DE SE TENIR A LA DISPOSITION DE SON EMPLOYEUR, ALORS QUE LE SALARIE QUI NE TRAVAILLE PAS, N' A DROIT A AUCUN SALAIRE ; QUE, DANS CES CONDITIONS, X... N' AVAIT PAS A PAYER INTEGRALEME
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    REGLE LE SALAIRE CONVENU ET QU' IL ETAIT DONC L' AUTEUR DE LA RUPTURE, FIXEE AU 15 DECEMBRE 1967, DATE A LAQUELLE Y... AVAIT CESSE DE SE TENIR A LA DISPOSITION DE SON EMPLOYEUR, ALORS QUE LE SALARIE QUI NE TRAVAILLE PAS, N' A DROIT A AUCUN SALAIRE ; QUE, DANS CES CONDITIONS, X... N' AVAIT PAS A PAYER INTEGRALEMENT Y..., CELUI- CI N' AYANT COMMENCE A TRAVAILLER QUE LE 12 NOVEMBRE ET AYANT CESSE LE TRAVAIL LE 24 NOVEMBRE, AINSI QU' IL ETAIT SOUTENU DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND RELEVENT
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    DEMEURE DE POURSUIVRE LES TRAVAUX, IL ETAIT CONSTANT QUE CELUI- CI NE PUT FOURNIR SUFFISAMMENT DE TRAVAIL A Y..., FAUTE DE LOCAUX DISPONIBLES ; QUE CELUI- CI RESTA JUSQU' AU 15 DECEMBRE 1967 A LA DISPOSITION DE X... QUI NE REGLA PAS LE SALAIRE CONVENU ; ATTENDU QU' EN L' ETAT DE CES ENONCIATIONS ET CONSTATATIONS, QUI NE SAURAIENT ETRE REMISES EN CAUSE DEVANT LA COUR DE CASSATION ET DESQUELLES IL RESULTE QUE X... AVAIT ENGAGE ET RETENU Y... A SON SERVICE DU 1ER NOVEMBRE AU 15 DECEMBRE 1967, LA COUR D' APPEL A PU DEDUIRE QUE L' INITIATI
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