Cour de cassation, Chambre sociale, 28 juin 1972, 71-40.459

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Primes / variable • Accord collectif / convention collective • Grève

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

28/06/1972

Numéro d'affaire

71-40.459

Résumé

AYANT CONSTATE QUE LE PERSONNEL D'UNE USINE AVAIT DECIDE D 'INTERROMPRE QUOTIDIENNEMENT LE TRAVAIL PENDANT DEUX HEURES PAR POSTE , POUR DES MOTIFS D'ORDRE EXCLUSIVEMENT PROFESSIONNEL, QUE LES GREVISTES AVAIENT VEILLE A COORDONNER LES DEBRAYAGES DANS LES DIFFERENTS ATELIERS DEPENDANT LES UNS DES AUTRES POUR QUE SOIENT MAINTENUES LA SECURITE DE L'ENTREPRISE ET LA NOUVELLE CADENCE IMPOSEE PAR LE RALENTISSEMENT DU RYTHME DE FONCTIONNEMENT, QU'IL N 'EN ETAIT RESULTE AUCUNE CHARGE INSURMONTABLE POUR L'EMPLOYEUR QUI AVAIT CEPENDANT FAIT PROCEDER A LA FERMETURE DE L'USINE PENDANT DEUX JOURS ET L'AVAIT REOUVERTE BIEN QUE LE PERSONNEL LUI EUT FAIT SAVOIR QU'IL POURSUIVRAIT LES DEBRAYAGES, LES JUGES DU FOND PEUVENT EN DEDUIRE QUE LE LOCK-OUT AVAIT ETE DECIDE HATIVEMENT ET A LA LEGERE, QUE NI LA SECURITE DE L'ENTREPRISE, NI LA NECESSITE DE MAINTENIR L 'ORDRE NE L'AVAIENT IMPOSE, QU'IL ETAIT DONC ABUSIF ET QUE L 'EMPLOYEUR DEVAIT PAYER AU SALARIE LES HEURES DE TRAVAIL QUE LA FERMETURE DE L'USINE LUI AVAIT FAIT PERDRE.

Extrait

SUR LE MOYEN UNIQUE, TIRE DE LA VIOLATION DU PREAMBULE DE LA CONSTITUTION DU 27 OCTOBRE 1946 RATIFIE PAR LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958, DES ARTICLES 1134, 1184, 1315, 1780 DU CODE CIVIL, 33 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VIOLATION, PAR DENATURATION, DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES METALLURGIQUES, MECANIQUES ET CONNEXES DE LA REGION DE MAUBEUGE, DU 28 DECEMBRE 1954, MODIFIEE PAR L' ACCORD COLLECTIF DU 8 JUIN 1968, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE WENDEL- SIDELOR REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE DE L' AVOIR CONDAMNEE A VERSER A X... SALARIE A SON SERVICE, UNE SOMME DE 43 FRANCS EN COMPENSATION D' UNE ABSENCE DE SALAIRE DUE A LA FERMETURE DE L' USINE OU IL TRAVAILLE, PENDANT 10 HEURES OUVRABLES A LA SUITE DE DEBRAYAGES COLLECTIFS ET INTEMPESTIFS, REP…