Cour de cassation, Chambre sociale, 15 juin 1972, 71-40.405

Mots-clés droit social

Licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Accord collectif / convention collective

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

15/06/1972

Numéro d'affaire

71-40.405

Résumé

AYANT CONSTATE QU'UN SALARIE, EMPLOYE DEPUIS DE NOMBREUSES ANNEES DANS L'ENTREPRISE, N'AVAIT ETE ATTEINT PAR UNE LIMITE D'AGE DONT LA SURVENANCE AURAIT MIS FIN AUTOMATIQUEMENT A SON CONTRAT DE TRAVAIL, QU'IL N'AVAIT PAS DEMANDE, A 65 ANS, LA LIQUIDATION DE LA RETRAITE A LAQUELLE CET AGE LUI OUVRAIT DROIT ET, QU'IL ETAIT DEMEURE, AU CONTRAIRE, EN FONCTIONS, POUR UN TEMPS NON FIXE, LES JUGES DU FOND EN ONT JUSTEMENT DEDUIT QUE LE SALARIE POUVAIT SE PREVALOIR D'UN CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE DONT LA RUPTURE PROVOQUEE PAR SA MISE A LA RETRAITE, APRES L'AGE DE 65 ANS, A L'INITIATIVE UNILATERALE DE L'EMPLOYEUR, ENTRAINAIT POUR CE DERNIER L'OBLIGATION DE LUI VERSER L'INDEMNITE LEGALE DE LICENCIEMENT PREVUE PAR L'ORDONNANCE N 67.581 DU 13 JUILLET 1967, ETANT PRECISE QUE L'INTERESSE LIMITAIT SA RECLAMATION AU MONTANT DE LA DIFFERENCE ENTRE CETTE INDEMNITE ET L'INDEMNITE MOINS ELEVEE DITE DE DEPART A LA RETRAITE QUI LUI AVAIT ETE PAYEE EN APPLICATION DE L 'AVENANT "OUVRIERS" A LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA METALLURGIE PARISIENNE.

Extrait

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L' ORDONNANCE DU 13 JUILLET 1967, DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 26 DE L' AVENANT " OUVRIERS " A LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA METALLURGIE PARISIENNE, 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE X..., MIS A LA RETRAITE,, A 65 ANS PASSES, PAR LA SOCIETE ANONYME " LES ANCIENS ETABLISSEMENTS A BEAURIENNE- LE CALOPULSEUR " QUI L' EMPLOYAIT EN QUALITE DE CHAUDRONNIER, A FORME CONTRE CELLE- CI UNE DEMANDE EN PAIEMENT DE 2238, 80 FRANCS CORRESPONDANT A LA DIFFERENCE ENTRE L' INDEMNITE DE DEPART A LA RETRAITE QUI LUI AVAIT ETE VERSEE EN APPLICATION DE L' ARTICLE 26 DE L' AVENANT " OUVRIERS " A LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA METALLURGIE PARISIENNE ET LES INDEMNITES PREVUES EN CAS DE LICENCIEMENT PAR L' ORDONNANCE N° 67581 DU 13 JUILLET 1…