Cour de cassation · 26 avril 1972

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 71-40.062

LicenciementAccord collectif / convention collective

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La Cour de cassation rejette LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 NOVEMBRE 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Dates essentielles

26 avril 1972Décision rendue

Passages utilisés (1 passage)

SynthèsePassage 1
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 NOVEMBRE 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
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SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1382 DU CODE CIVIL, 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;

ATTENDU QUE X..., ANCIEN EMPLOYE DE LA BANQUE DE PARIS ET DES PAYS-BAS, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'EN LE LICENCIANT, CETTE BANQUE, SEUL JUGE DE L'APTITUDE PROFESSIONNELLE DE SES EMPLOYES, N'AVAIT AGI NI AVEC INTENTION DE NUIRE NI LEGERETE BLAMABLE, AU MOTIF D'UNE PART QUE X... AVAIT ETE L'OBJET D'UN LICENCIEMENT INDIVIDUEL FONDE ESSENTIELLEMENT SUR SON INSUFFISANCE RESULTANT D'UNE INCAPACITE PROFESSIONNELLE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 48 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES BANQUES, ET D'AUTRE PART, QU'IL N'AVAIT PAS CRU DEVOIR DEMANDER A SON EMPLOYEUR, DANS LES HUIT JOURS QUI ONT SUIVI LA NOTIFICATION DE SON LICENCIEMENT, LA REVISION DE LA DECISION DE LA BANQUE COMME LE LUI PERMETTAIT LA CONVENTION COLLECTIVE ;

ALORS QUE, D'UNE PART, LA LETTRE DE LICENCIEMENT DU 18 DECEMBRE 1967 INVOQUAIT UNIQUEMENT LE COMPORTEMENT DE X... A L'EGARD DE SES SUPERIEURS ET DE SES COLLEGUES ;

ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, DES LE 21 DECEMBRE 1967 IL AVAIT SOLLICITE LA REVISION DE CETTE MESURE DE LICENCIEMENT MAIS QUE, AINSI QUE L'EXPOSAIENT SES CONCLUSIONS EN CAUSE D'APPEL, SON EMPLOYEUR AVAIT REFUSE DE REVENIR SUR SA DECISION ;

MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE LE LICENCIEMENT DE X... ETAIT INTERVENU, AVEC PAIEMENT DES INDEMNITES DE RUPTURE, DANS LE CADRE DE L'ARTICLE 48 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES BANQUES, EN RAISON DE L'INSUFFISANCE RESULTANT D'UNE INCAPACITE PHYSIQUE, INTELLECTUELLE OU PROFESSIONNELLE DE CE SALARIE, DONT ELLE A ESTIME QUE SON EMPLOYEUR, LA BANQUE DE PARIS ET DES PAYS-BAS, AVAIT FAIT UNE EXACTE APPRECIATION ;

ATTENDU D'AUTRE PART, QUE SI, CONTRAIREMENT AUX ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, X... AVAIT EFFECTIVEMENT SOLLICITE LA REVISION DE LA DECISION DE LA BANQUE, IL RESULTE DES ELEMENTS DE LA CAUSE QUE LA PROCEDURE AVAIT ETE REGULIEREMENT SUIVIE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 48 DE LA CONVENTION COLLECTIVE, JUSQU'A SON TERME, DEVANT LA COMMISSION REGIONALE PARITAIRE, QUE LES FORMALITES REQUISES PAR LA DITE CONVENTION COLLECTIVE AVAIENT ETE RESPECTEES, ET QU'AUCUNE FAUTE NE POUVAIT ETRE REPROCHEE DE CE CHEF A L'EMPLOYEUR ;

QU'IL S'ENSUIT, QU'ABSTRACTION FAITE DU MOTIF INEXACT MAIS SURABONDANT CRITIQUE PAR LE POURVOI RELATIF A LA DEMANDE EN REVISION FORMEE PAR X..., L'ARRET ATTAQUE EST LEGALEMENT JUSTIFIE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 NOVEMBRE 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Textes cités

2 références

1134Code civil
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1382 DU CODE CIVIL, 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE X..., ANCIEN EMPLOYE DE LA BANQUE DE PARIS ET DES PAYS-BAS, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'EN LE LICENCIANT, CETTE BANQUE, SEUL JUGE DE L'APTITUDE PROFESSIONNELLE DE SES EMPLOYES, N'AVAIT AGI NI AVEC INTENTION DE NUIRE NI LEGERETE …
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1382Code civil
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1382 DU CODE CIVIL, 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE X..., ANCIEN EMPLOYE DE LA BANQUE DE PARIS ET DES PAYS-BAS, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'EN LE LICENCIANT, CETTE BANQUE, SEUL JUGE DE L'APTITUDE PROFESSIONNELLE DE SES EMPLOYES, N'AVAIT AGI NI AVEC INTENTION DE NUIRE NI LEGERETE …
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F A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'EN LE LICENCIANT, CETTE BANQUE, SEUL JUGE DE L'APTITUDE PROFESSIONNELLE DE SES EMPLOYES, N'AVAIT AGI NI AVEC INTENTION DE NUIRE NI LEGERETE BLAMABLE, AU MOTIF D'UNE PART QUE X... AVAIT ETE L'OBJET D'UN LICENCIEMENT INDIVIDUEL FONDE ESSENTIELLEMENT SUR SON INSUFFISANCE RESULTANT D'UNE INCAPACITE PROFESSIONNELLE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 48 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES BANQUES, ET D'AUTRE PART, QU'IL N'AVAIT PAS CRU DEVOIR DEMANDER A SON EMPLOYEUR, DANS LES HUIT JOURS QUI ONT SUIVI LA NOTIFICATION DE SON LICE
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ESULTANT D'UNE INCAPACITE PROFESSIONNELLE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 48 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES BANQUES, ET D'AUTRE PART, QU'IL N'AVAIT PAS CRU DEVOIR DEMANDER A SON EMPLOYEUR, DANS LES HUIT JOURS QUI ONT SUIVI LA NOTIFICATION DE SON LICENCIEMENT, LA REVISION DE LA DECISION DE LA BANQUE COMME LE LUI PERMETTAIT LA CONVENTION COLLECTIVE ; ALORS QUE, D'UNE PART, LA LETTRE DE LICENCIEMENT DU 18 DECEMBRE 1967 INVOQUAIT UNIQUEMENT LE COMPORTEMENT DE X... A L'EGARD DE SES SUPERIEURS ET DE SES COLLEGUES ; ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, DES LE 21
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ICITE LA REVISION DE CETTE MESURE DE LICENCIEMENT MAIS QUE, AINSI QUE L'EXPOSAIENT SES CONCLUSIONS EN CAUSE D'APPEL, SON EMPLOYEUR AVAIT REFUSE DE REVENIR SUR SA DECISION ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE LE LICENCIEMENT DE X... ETAIT INTERVENU, AVEC PAIEMENT DES INDEMNITES DE RUPTURE, DANS LE CADRE DE L'ARTICLE 48 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES BANQUES, EN RAISON DE L'INSUFFISANCE RESULTANT D'UNE INCAPACITE PHYSIQUE, INTELLECTUELLE OU PROFESSIONNELLE DE CE SALARIE, DONT ELLE A ESTIME QUE SON EMPLOYEUR, LA BANQUE
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NTION COLLECTIVE DES BANQUES, ET D'AUTRE PART, QU'IL N'AVAIT PAS CRU DEVOIR DEMANDER A SON EMPLOYEUR, DANS LES HUIT JOURS QUI ONT SUIVI LA NOTIFICATION DE SON LICENCIEMENT, LA REVISION DE LA DECISION DE LA BANQUE COMME LE LUI PERMETTAIT LA CONVENTION COLLECTIVE ; ALORS QUE, D'UNE PART, LA LETTRE DE LICENCIEMENT DU 18 DECEMBRE 1967 INVOQUAIT UNIQUEMENT LE COMPORTEMENT DE X... A L'EGARD DE SES SUPERIEURS ET DE SES COLLEGUES ; ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, DES LE 21 DECEMBRE 1967 IL AVAIT SOLLICITE LA REVISION DE CETTE MESURE DE LICENCIEMENT MAIS QUE, AI
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, SON EMPLOYEUR AVAIT REFUSE DE REVENIR SUR SA DECISION ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE LE LICENCIEMENT DE X... ETAIT INTERVENU, AVEC PAIEMENT DES INDEMNITES DE RUPTURE, DANS LE CADRE DE L'ARTICLE 48 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES BANQUES, EN RAISON DE L'INSUFFISANCE RESULTANT D'UNE INCAPACITE PHYSIQUE, INTELLECTUELLE OU PROFESSIONNELLE DE CE SALARIE, DONT ELLE A ESTIME QUE SON EMPLOYEUR, LA BANQUE DE PARIS ET DES PAYS-BAS, AVAIT FAIT UNE EXACTE APPRECIATION ; ATTENDU D'AUTRE PART, QUE SI, CONTRAIREMENT AUX ENONCIATIO
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["banque","personnel","contrat de travail","congediement","rupture abusive","faute de l'employeur","necessite","aptitude professionnelle du salarie","insuffisance dans l'emploi","incapacite physique, intellectuelle ou professionnelle","conventions collectives","insuffisance professionnelle","definition","faute de l 'employeur","convention

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Identifiant source: 6079b2039ba5988459c5522a

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