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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X... Tiber, demeurant ... (La Réunion), en cassation d'un jugement rendu le 26 novembre 1992 par le conseil de prud'hommes de Saint-Denis (La Réunion) (section industrie), au profit de M. Y... Michel Ting, demeurant ... (La Réunion), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 2 octobre 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Boubli, Ransac, Texier, Chagny, conseillers, Mme Barberot, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Frouin, conseiller référendaire, les observations de Me Jacoupy, avocat de M. Z..., les conclusions de M.

l'employeur, peu important les fonctions assumées; qu'il n'en est autrement que dans l'hypothèse où les salariés exercent une activité nettement différenciée dans un centre d'activité autonome; Attendu que Mmes Y..., A..., X..., M'Buyu et B..., ouvrières nettoyeuses au service de la société Valmer, entreprise de nettoyage, étaient affectées au chantier de la Clinique du Mont-Louis lorsque, après résiliation, ce marché a été repris par la Société française de services (SFS), laquelle a déclaré ne pas poursuivre les contrats de travail des cinq salariées en cause, estimant ne pas être soumise à la convention collective nationale du personnel des entreprises de nettoyage de locaux dont l'annexe 6 prévoit la garantie par l'entreprise entrante des emplois du personnel de l'entreprise sortante;

Une société appelante, non comparante ni représentée, a été mise en mesure de faire valoir ses droits, dès lors qu'il résulte des énonciations de l'arrêt et des pièces de la procédure qu'elle a reçu la convocation à l'audience qui lui a été adressée conformément aux prescriptions de l'article 937 du nouveau Code de procédure civile, aucune disposition ne prévoyant qu'une autre convocation doive être adressée au conseil de la partie.

Si la grève est la cessation collective et concertée du travail par des salariés en vue d'appuyer des revendications professionnelles et ne peut, en principe, être le fait d'un salarié agissant isolément, dans les entreprises ne comportant qu'un salarié, celui-ci, qui est le seul à même de présenter et de défendre ses revendications professionnelles, peut exercer ce droit constitutionnellement reconnu.

L'article 670-1 du nouveau Code de procédure civile prescrivant qu'en cas de retour au secrétariat de la juridiction d'une lettre de notification, qui n'a pu être remise à son destinataire, le secrétaire invite la partie à procéder par voie de signification il convient de sanctionner le défaut de diligence du demandeur en radiant l'affaire.

par lettre du 18 septembre 1992, a refusé tout en lui confirmant sa mutation, et a prononcé successivement à l'encontre du salarié deux sanctions : le 1er octobre 1992, une mise à pied de 3 jours pour absence injustifiée sur le site de Viry Noureuil le 16 septembre 1992, puis le lendemain un licenciement pour faute grave pour absences injustifiées les 17, 18, 21 et 22 septembre 1992 sur le même site ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes; Sur le premier moyen, pris en ses deuxième, troisième, quatrième et cinquième branches : Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué de l'avoir condamné à payer au salarié des indemnités de préavis et de congés payés y afférents ainsi que des dommages-intérêts

Vu les articles 1153 du Code civil et 17 de l'accord national interprofessionnel du 3 octobre 1975; Attendu que la cour d'appel a décidé que la condamnation de la société Créations Fusalp au paiement d'une somme à titre d'indemnité compensatrice de non-concurrence produisait intérêts à compter de la convocation de l'employeur devant le premier juge; Attendu cependant qu'il résulte de l'article 17 de l'accord national interprofessionnel du 3 octobre 1975 que la contrepartie pécuniaire de la clause d'interdiction de concurrence s'acquiert mois par mois, de sorte que la somme allouée par le juge à ce titre ne pouvait produire intérêts à compter de la convocation de l'employeur devant le premier juge qu'à hauteur des mensualités échues à cette date depuis la rupture du contrat;

Même si le référé est devenu sans objet au moment où la cour d'appel a statué, il ne peut lui être reproché d'avoir examiné, pour déterminer la partie tenue aux frais de l'instance, si la demande était justifiée lorsqu'elle avait été soumise au premier juge. La cour d'appel, ayant exactement décidé que l'absence de plan social et de mesures de redressement constituait un trouble manifestement illicite, a légalement justifié sa décision.

En vertu des articles 2 de l'accord-cadre réorganisation conclu entre la SNCF et les organisations syndicales et du paragraphe II de l'annexe B2, les agents bénéficient, en cas de changement d'emploi, d'une indemnité de changement d'emploi. S'il ressort du premier de ces textes que les intéressés sont mutés à l'issue d'une période de formation professionnelle, et sous réserve d'avoir satisfait à un constat d'aptitude, il n'en résulte pas que le bénéfice de l'indemnité n'est pas dû lorsque, passant outre le défaut d'obtention du constat d'aptitude d'un agent, l'employeur procède néanmoins au changement d'emploi.

l'employeur n'avait eu connaissance exacte et réelle des faits reprochés au salarié qu'à la lecture du procès-verbal de gendarmerie; Et attendu, ensuite, que le conseil de prud'hommes a retenu la faute grave du salarié; D'où il suit que le moyen, qui manque en fait dans sa dernière branche, n'est pas fondé pour le surplus; Sur le troisième moyen : Attendu que le salarié fait encore grief au jugement attaqué de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité compensatrice de préavis, alors, selon le moyen, qu'en application des disposisions de l'article L. 122-32-1 du Code du travail, la période pendant laquelle l'exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d'accident du travail doit être prise en compte pour la détermination de tous les avantages légaux ou conventionnels liés à l'ancienneté dans l'entreprise;

Vu les articles L. 122-6 et L. 122-9 du Code du travail : Attendu que M. X..., chauffeur routier, qui transportait trois tourets a perdu l'un d'eux sur l'autoroute en raison de fortes bourrasques et a poursuivi sa route tandis qu'un collègue, qui le suivait, a relevé le touret et accompli les démarches rendues nécessaires par cet accident; qu'il a été licencié le lendemain et a saisi le conseil de prud'hommes afin d'obtenir le paiement des indemnités et dommages-intérêts dus en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse; Attendu que, pour accueillir cette demande, l'arrêt attaqué a relevé que si le chauffeur n'a pu manquer de s'apercevoir de la chute d'un touret pesant une tonne et demie, il n'avait commis aucune faute de nature à

l'Association de l'hôpital d'arrondissement de Château Salins, de Me Jacoupy, avocat de Mlle X..., les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que l'Association de l'hôpital de Château Salins, employeur, a formé un pourvoi en cassation contre le jugement du conseil de prud'hommes de Sarrebourg rendu le 18 août 1994; Mais attendu que les juges du fond, sans encourir les griefs du moyen, ont pu décider que le comportement de la salariée ne constituait pas une faute grave justifiant la rupture avant terme du contrat à durée déterminée "emploi-solidarité"; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Pascale X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 27 septembre 1994 par le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt (section activités diverses), au profit : 1°/ de l'Agence Fourcade et associés, dont le siège est ..., 2°/ de Mlle Sylvie Y..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er octobre 1996, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire rapporteur, M. Le Roux-Cocheril, Mme Aubert, M. Chagny, conseillers, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire, M.

par lettre du 5 août 1992, un congé parental d'éducation à compter de la fin de son congé de maternité; que l'employeur, par courrier du 17 août 1992, l'a informée qu'il ne pouvait lui accorder ce congé au motif qu'il serait préjudiciable à l'entreprise en raison de l'absence d'autres collègues de travail et lui a demandé de bien vouloir reprendre son travail le 14 octobre 1992, date à laquelle il estimait que prenait fin son congé de maternité; que la salariée a alors avisé l'employeur que son congé de maternité prendrait fin, s'agissant de la naissance d'un troisième enfant, le 9 décembre 1992 et que le 27 octobre 1992 elle a présenté une nouvelle demande de congé parental à partir du 10 décembre 1992; que l'employeur ayant confirmé son précédent

Vu les articles L. 131-2 et L. 131-3 du Code de l'organisation judiciaire; Ordonne le renvoi devant l'assemblée plénière du pourvoi N° T 93-43.375 formé par M. X... contre la société Ermeto Hydexco; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize.

il résulte du jugement attaqué et de la procédure, qu'il s'agissait en l'espèce de la suspension exceptionnelle de la prime de vacances et non pas de sa suppression, décidée pour des raisons conjoncturelles difficiles, en vertu d'un accord collectif de travail (du 6 décembre 1991) conclu entre l'ensemble des organisations syndicales représentatives des salariés dans l'entreprise et la direction de celle-ci, qu'en estimant que le premier accord d'entreprise (du 27 juin 1989) était resté en vigueur faute d'avoir été régulièrement "dénoncé et d'avoir fait l'objet de dépôt prévu par l'article L. 132-8 du Code du travail, après avoir constaté qu'il s'agissait d'une simple suspension décidée par accord collectif, le conseil de prud'hommes a violé par fausse application les dispositions de ce texte;

la caisse primaire d'assurance maladie de la Seine-et-Marne a formé un pourvoi en cassation contre le jugement du conseil de prud'hommes de Melun, rendu le 2 mars 1993, qui l'a condamnée à payer à son ancien agent, M. X..., la gratification pour médaille grand or du travail, ainsi que des dommages-intérêts; Mais attendu qu'il résulte des motifs du jugement attaqué que le conseil de prud'hommes, qui a constaté l'existence d'un usage non régulièrement dénoncé, a tranché le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables; d'où il suit que les moyens ne peuvent être accueillis; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la Caisse d'assurance maladie de Seine-et-Marne aux dépens; Ainsi fait et jugé par la Cour de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Hervé X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 4 janvier 1995 par le conseil de prud'hommes de Créteil, au profit de la société Christiane Bankasoka Kargbo, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 juillet 1996, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Boinot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Monboisse, conseillers, MM. Frouin, Richard de la Tour, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre; Sur le rapport de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Euro conseil développement, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 8 juillet 1992 par le conseil de prud'hommes de Narbonne (section activités diverses), au profit de M. Jean-Louis X..., demeurant ... Grises, 11100 Narbonne, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 juillet 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Ransac, conseiller rapporteur, M. Le Roux-Cocheril, Mme Aubert, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Ransac, conseiller, les conclusions de M.

la salariée était affectée au chantier "Hôtel Mercure - Lorient", ce qui n'était pas discuté, lequel était rattaché à l'agence de la société située à Ploeren, dans le ressort territorial du conseil de prud'hommes de Vannes; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que l'exécution du travail de Mme X... en dehors de tout établissement n'était pas contestée par les parties, et qu'elle n'avait jamais exercé son activité à l'agence de Ploeren, située dans le ressort du conseil de prud'hommes de Vannes, a ainsi justifié légalement sa décision; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Rejette la demande présentée par Mme X... sur le fondement de l'article 32-1 du nouveau Code de procédure civile; Condamne la société Onet Secteur Province aux dépens ;