Cour de cassation, Chambre sociale, 12 novembre 1996, 94-42.165

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

12/11/1996

Numéro d'affaire

94-42.165

Résumé

En vertu des articles 2 de l'accord-cadre réorganisation conclu entre la SNCF et les organisations syndicales et du paragraphe II de l'annexe B2, les agents bénéficient, en cas de changement d'emploi, d'une indemnité de changement d'emploi. S'il ressort du premier de ces textes que les intéressés sont mutés à l'issue d'une période de formation professionnelle, et sous réserve d'avoir satisfait à un constat d'aptitude, il n'en résulte pas que le bénéfice de l'indemnité n'est pas dû lorsque, passant outre le défaut d'obtention du constat d'aptitude d'un agent, l'employeur procède néanmoins au changement d'emploi. En conséquence, les juges du fond qui ont relevé par une appréciation souveraine des éléments de preuve qui leur étaient soumis, que des salariés avaient effectivement changé d'emploi, en ont justement déduit qu'ils pouvaient prétendre au bénéfice de l'indemnité de changement d'emploi.

Extrait

Attendu que MM. X... et Mille, agents du cadre permanent de la SNCF, ont été affectés au service national des messageries de la SNCF (SERNAM) à Lille, en qualité d'agent de messagerie, avant d'accéder au grade d'agent de messagerie qualifié ; qu'à la suite d'une réorganisation, ils ont été détachés puis mutés, à compter du 1er février 1991, dans la filière transport à la circonscription exploitation de la gare SNCF de Lille ; qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale en réclamant le paiement d'une indemnité de changement d'emploi ; Attendu que la SNCF fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Lille, 3 novembre 1993), de l'avoir condamnée au paiement de cette indemnité, alors, selon le moyen, qu'il résulte de la combinaison des articles 2 de l'accord-cadre réorganisation et du paragraphe II de l'annexe B2, que l'attribution de l'indemnité de changement d'emploi qui y es…