Cour de cassation · 31 octobre 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Gilbert X..., demeurant 31, Orée de Marly, 78590 Noisy-le-Roi,

en cassation d'un jugement rendu le 17 décembre 1992 par le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt (section encadrement), au profit de la société Ermeto Hydexco, société anonyme, dont le siège est ...,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 16 juillet 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Ridé, conseiller rapporteur, MM. Waquet, Ferrieu, Monboisse, Merlin, Desjardins, Finance, conseillers, MM. Frouin, Boinot, Mmes Bourgeot, Trassoudaine-Verger, MM. Richard de la Tour, Soury, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre;

Sur le rapport de Mme Ridé, conseiller, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;

Vu les articles L. 131-2 et L. 131-3 du Code de l'organisation judiciaire;

Ordonne le renvoi devant l'assemblée plénière du pourvoi N° T 93-43.375 formé par M. X... contre la société Ermeto Hydexco;

Réserve les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize.