Cour de cassation · 13 novembre 1996

Vu les articles 381 et 470 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que l'article 670-1 du nouveau Code de procédure civile prescrit qu'en cas de retour au secrétariat de la juridiction d'une lettre qui n'a pu être remise à son destinataire, le secrétaire invite la partie à procéder par voie de signification ;

Attendu que la Fédération des organismes de sécurité sociale de la région Sud-Est s'est pourvue contre un jugement rendu le 5 septembre 1994 par le conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence au profit de 76 salariés et a fait parvenir au secrétariat-greffe un mémoire ampliatif, dont la lettre de notification, expédiée par le greffe, n'a pu être remise à 33 destinataires ; qu'invitée par lettre recommandée avec avis de réception du 13 avril 1995 à procéder à la notification de son mémoire par voie de signification, la Fédération des organismes de sécurité sociale de la région Sud-Est n'a pas fait parvenir au secrétariat-greffe la justification de l'accomplissement de cette formalité, bien qu'elle ait été avisée de ce que son inexécution serait susceptible de justifier la radiation de l'affaire ;

Qu'il convient donc, en sanctionnant le défaut de diligence de la demanderesse, de radier l'affaire ;

PAR CES MOTIFS :

PRONONCE LA RADIATION du pourvoi n° 94-44.761 du rôle des affaires en cours.