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Vu les articles 370 et 376 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation le 13 mai 1986 contre un arrêt de la cour d'appel de Bourges du 14 mars 1986 qui l'a débouté de ses demandes, formées contre la société Garage Perchaud frères, en paiement d'une indemnité de préavis, d'une indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement et de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail ; qu'un mandataire du salarié a, le 14 août 1986, fait parvenir au greffe de la Cour de Cassation un mémoire contenant l'énoncé des moyens de cassation ; Mais attendu qu'il est justifié par un acte de l'officier de l'état civil de Vierzon que M. X... est décédé le 30 mai 1986 ; que l'instance se trouvant

l'employeur de son personnel ; que, le 15 novembre 1985, Mme X... a été licenciée avec dispense d'exécution de son préavis ; Attendu que la Chambre départementale d'agriculture du Territoire de Belfort fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à Mme X... une somme à titre de complément d'indemnité de préavis et une autre à titre d'indemnité de licenciement, en application des articles 26 et 27 du statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, alors, selon le moyen, d'une part, que l'article 1er du statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, homologué par arrêté ministériel, dispose que ledit statut s'applique aux agents des services généraux des chambres départementales d'agriculture, "ainsi qu'aux agents exerçant des fonctions de direction à la tête des établissements visés à l'article L.

il résulte des éléments de la cause et des attestations produites par la société Cogery, sur lesquelles s'est fondée la cour d'appel, que M. Z... s'était approprié, au cours des journées qui ont précédé son licenciement pour motif économique, au moment de celuici et immédiatement après sa notification, des marchandises et des documents relatifs à la gestion des magasins Cogery, qu'en déclarant que la faute de M. Z... a été commise seulement pendant le délai-congé, l'arrêt a dénaturé les attestations produites et, par suite, violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté, par une appréciation souveraine de la valeur probante des éléments versés aux débats exempte de dénaturation, que les manquements retenus à son encontre avaient été commis en cours de préavis ;

Pour déterminer la durée du délai-congé, l'ancienneté dans l'entreprise s'apprécie à la date de présentation de la lettre recommandée qui fixe le point de départ de ce délai, et non à la date d'expiration du préavis.

L'indemnité de licenciement due à l'officier licencié pour inaptitude physique, en application de l'article 9-c de la convention collective des officiers de la marine marchande du 30 septembre 1948 tel que résultant du protocole d'accord du 19 mai 1976, est d'un mois de solde à l'expiration de la première année d'ancienneté, de deux mois de solde pour trois ans d'ancienneté et de quinze jours pour chacune des autres années d'ancienneté, dans la limite de sept mois et demi.

Ne constitue pas une faute grave le non-respect des quotas acceptés par un voyageur représentant placier..

L'article L. 322-3 du Code du travail, en sa rédaction alors en vigueur prévoyait seulement que des conventions de conversion pourraient être conclues conjointement avec les organismes gestionnaires visés à l'article L. 351-21 et les entreprises au bénéfice de salariés dont le contrat de travail serait rompu dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article L. 321-6. Aucune disposition légale n'interdisait aux partenaires sociaux qui arrêtaient les modalités d'application de l'accord national interprofessionnel du 20 octobre 1986 de prévoir une condition d'ancienneté. L'employeur n'était donc pas tenu de proposer une convention de conversion au salarié ne remplissant pas la condition de 2 ans d'ancienneté prévue par cet accord étendu et le règlement annexé à la convention du 6 janvier 1987 agréée par arrêté.

par lettre du 30 juillet 1987, après avoir refusé de suivre son employeur dans les nouveaux locaux de l'entreprise ; Attendu que la salariée fait grief au jugement de l'avoir déboutée de ses demandes de paiement de l'indemnité de préavis et de sommes au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et de dommages-intérêts pour résistance abusive, alors, d'une part, que le conseil de prud'hommes n'a pas répondu aux conclusions de la salariée selon lesquelles l'employeur, responsable de la rupture du fait de la modification substantielle du contrat de travail, était tenu de verser l'indemnité compensatrice de préavis, dès lors que celui-ci ne pouvait être exécuté sur le lieu du travail ; alors, d'autre part, que le jugement attaqué a fait

l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la salariée des indemnités de préavis et de licenciement et des dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que des frais irrépétibles ; alors que l'employeur est seul juge des capacités professionnelles du salarié et conserve le pouvoir, lorsque la réorganisation de l'entreprise est réelle, de modifier les conditions du contrat de travail dans l'intérêt de celle-ci ; qu'ayant constaté la réalité de cette réorganisation à partir de janvier 1984, l'arrêt attaqué, qui ne relève aucune atteinte à la classification ou à la rémunération de Mme Y..., ayant disposé d'un laps de temps suffisant pour s'adapter à la nouvelle gestion comptable informatisée de la Care, n'a

l'employeur n'aurait jamais contesté l'application du texte susvisé et aurait déclaré lui-même dans une attestation destinée à l'Assedic qu'il employait entre 20 et 43 salariés ; Mais attendu que l'employeur, ayant contesté la demande, ne peut être réputé avoir reconnu le bien fondé des prétentions de la salariée ; que la pièce invoquée par la demanderesse au pourvoi n'est ni visée dans ses conclusions ni produite par elle ; que les juges du fond, ayant constaté que l'entreprise employait moins de 11 salariés, ont écarté à bon droit l'application du texte susvisé ; que le moyen ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Vu les articles L. 122-14, L. 122-14-1 et L. 122-14-4 du Code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, l'arrêt attaqué a énoncé que l'intéressé ne justifiait pas de l'existence d'un préjudice né de l'inobservation de cette procédure ; Qu'en statuant ainsi, qu'il appartenait à la cour d'appel d'évaluer le préjudice résultant nécessairement de l'inobservation de la procédure de licenciement, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le troisième moyen : Vu l'article 1153 du Code civil ; Attendu que l'arrêt attaqué a dit que les sommes allouées à M. X... au titre de l'indemnité de préavis, de l'indemnité conventionnelle de licenciement, de l'indemnité de congés payés et du rappel de salaires porteraient intérêts au taux légal à compter dudit arrêt ;

par lettre du 20 décembre 1985 et a été dispensée d'effectuer son préavis ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à la salariée des sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, l'employeur ayant soutenu que les absences de Mme Y..., fréquentes, répétées et de durée imprévisible, désorganisaient le service, car son remplacement provisoire était d'autant plus difficile "que le poste qu'elle occupait est un poste de réparation de câbles pour lequel une assez longue formation est nécessaire, de sorte qu'il n'était pas possible de le faire tenir par un salarié à contrat à durée déterminée", il appartenait aux juges du fond d'apprécier le caractère réel

la salariée de sa demande en paiement de l'indemnité conventionnelle de licenciement, la cour d'appel a énoncé que si l'article 18 de la convention collective de l'ameublement prévoit une indemnité de licenciement, cet avantage est exclu en cas de faute grave, peu important le moment où se produit le comportment répréhensible ; Attendu cependant que la faute grave survenue postérieurement au licenciement ne peut entraîner la perte du droit à l'indemnité conventionnelle de licenciement, laquelle prend naissance à la date de la notification du congé, même si son exigibilité est reportée à la fin du préavis ; qu'en statuant comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 novembre 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ;

l'employeur fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 29 juin 1988) de l'avoir condamné à payer au salarié des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, d'une part, que la cause réelle et sérieuse de licenciement peut exister en l'absence de faute grave, d'élément intentionnel et malgré son caractère isolé, qu'en énonçant que le licenciement de M. X..., employé depuis plus de vingt ans dans l'entreprise sans avoir fait l'objet de reproche, était dépourvu de cause réelle et sérieuse au motif qu'en demandant à ses supérieurs d'intervenir pour règler son différend avec un copréposé, ce salarié n'avait commis aucune faute, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 122-14-3 du Code du travail ;

l'employeur pour acquérir la certitude que la cause de l'incendie était imputable au salarié ; qu'elle a pu décider que le licenciement pour faute grave était justifié ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

il résulte des termes clairs et précis des conclusions d'appel de la société de travaux électriques que c'est seulement le 18 décembre 1984 qu'elle a été avisée que M. X... était allé rechercher sa caravane à Saint-Herblain, qu'en décidant que les falsifications de notes de frais auxquelles s'était livré M. X... ne constituaient pas une faute grave au motif que la société aurait demandé le 17 décembre 1982 le remboursement de ces notes à l'organisme de formation, notes dont elle aurait avoué qu'elle savait depuis le 12 décembre 1984 qu'elles avaient été falsifiées, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis des conclusions de la société STE, violant ainsi l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que c'est par une appréciation des

par lettre du 10 décembre 1986 ; Attendu que la Société fait grief au jugement de l'avoir condamnée à payer les sommes de 9 917,10 francs à titre d'indemnités de licenciement et 13 222,80 francs à titre d'indemnités de préavis, alors, selon le premier moyen, qu'en décidant que l'indemnité de licenciement due au salarié s'élevait à la somme de 9 917,10 francs réclamée par le salarié sans fournir aucune explication sur la somme retenue ni tenir compte de la somme de 4 077,85 francs que la société Sicli avait déjà versée à ce titre, le conseil de prud'hommes a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et alors, selon le deuxième moyen, qu'en statuant sans donner de motifs, le conseil de prud'hommes a méconnu les dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. André X..., demeurant à Castres (Tarn), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 mai 1988 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre sociale), au profit de la société Bru, dont le siège est à Castres (Tarn), rue Jean Foucault, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 juin 1990, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Marie, conseiller référendaire rapporteur, MM. Renard-Payen, Boittiaux, conseillers, Mlle Y..., Mmes Charruault, Bignon, conseillers référendaires, M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Ricq Macpa, société à responsabilité limitée, dont le siège social est à Wattrelos (Nord), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 mars 1988 par la cour d'appel de Douai (5e chambre sociale), au profit de M. Roland X..., demeurant à Leers (Nord), ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 juin 1990, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Charruault, conseiller référendaire rapporteur, MM. Renard-Payen, Boittiaux, conseillers, Mlle Y..., Mme Bignon, conseillers référendaires, M.

L'indemnité compensatrice allouée en application de l'article L. 122-32-6 du Code du travail est assimilée par la loi à l'indemnité compensatrice de préavis et doit être incluse, au même titre, dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale.