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Ayant constaté, d'une part qu'un directeur de banque domicilié à Nice avait quitté une banque internationale à succursales nombreuses pour entrer au service d'une banque locale ne comportant aucun autre établissement que son siège social à Nice et une agence à Saint-Martin-de-Vésubie et qui, de caractère semi-familial, avait un objectif purement local, tel que l'intéressé n'avait pas à envisager de déplacement, sauf en cas de disparition ou d'extension considérable de l'entreprise, d'autre part, que si une banque parisienne avait pris le contrôle de cette banque locale, ni son autonomie initiale, ni son existence juridique n'en avaient été affectées, enfin que, dans l'esprit des parties, Nice était le seul endroit où le salarié devait exercer ses fonctions, la clause de non concurrence, étant limitée aux Alpes-Maritimes, les juges du fond ont pu estimer que l'immutabilité du lieu de…

Selon l'article L 751-9 du Code du travail l'indemnité de clientèle est due en cas de non renouvellement d'un contrat à durée déterminée sans faute grave de l'employé et du fait de l'employeur comme en cas de résiliation par ce dernier d'un contrat à durée indéterminée. Lorsque le contrat de travail d'un représentant de commerce prévoit qu'il prendra fin à l'âge de la retraite, l'employeur, qui rejette la demande du salarié de poursuivre son activité après soixante cinq ans pour ne pas créer un précédent, doit verser à celui-ci une indemnité de clientèle, aucune disposition légale n'ayant fixé un terme définitif à l'activité du salarié.

Ayant constaté qu'un salarié a réclamé pour une certaine période le montant d'une prime d'ancienneté et pour une période postérieure le montant du salaire de base dont il a été privé lorsqu'à la suite de ses protestations l'employeur a réduit sa rémunération pour faire apparaître la prime d'ancienneté qui, jusque-là et en violation de la convention collective, ne figurait pas de manière distincte au bulletin de paye, les juges du fond ont pu, à défaut de preuve d'un forfait englobant la prime d'ancienneté, que l'employeur n'alléguait même pas, décider que ce dernier, qui avait privé délibérément son préposé d'une partie de sa rémunération, n'établissait pas s'être libéré du paiement de la prime d'ancienneté.

Il appartient à la société qui se réclame de la convention collective nationale des commerces de gros, contrairement aux apparences et aux précédents, d'apporter la preuve que le commerce de gros et non l'exportation importation constitue son activité principale. Cette preuve n'est pas rapportée lorsque la mention "Importation Exportation" figure sur le papier à en-tête de cette société et que celle-ci a admis dans un précédent litige être soumise à la convention collective nationale des entreprises de commerce et de commission Importation Exportation son numéro d'immatriculation à l'INSEE n'étant pas susceptible à lui seul de faire admettre qu'elle exerce à titre principal à l'intérieur du territoire français le commerce de gros.

Se détermine par des motifs contradictoires la Cour d'appel qui, pour retenir une faute inexcusable de l'employeur à l'origine de l'accident mortel du travail dont un salarié d'une champignonnière avait été victime à la suite de l'effondrement de la voûte d'une galerie souterraine, retient qu'il n'a pas pris les mesures de sécurité prescrites par la convention collective lorsque les parties des voûtes ou galeries souterraines ne présentent pas de garanties suffisantes de solidité tout en déclarant également que l'effondrement de la voûte était vraisemblablement dû à une faille non décelable ce dont il résultait que l'employeur ne pouvait avoir eu conscience du danger ni de la solidité insuffisante de la voûte.

Si les syndicats professionnels peuvent exercer en leur nom personnel, les droits réservés à la partie civile dans l'intérêt collectif de la profession, ils ne peuvent agir au nom de chacun de leurs adhérents individuellement que pour les actions nées d'une convention collective de travail en vertu de l'article L 135-4 du Code du travail. En conséquence un syndicat ne peut prétendre exercer l'action individuelle de ses membres pour obtenir du Conseil de Prud"hommes qu'il condamne l'employeur au payement des journées de mise à pied dont les intéressés ont fait l'objet à la suite d'un mouvement de protestation contre une mesure de réduction de la durée du travail.

Lorsqu'une convention collective prévoit un délai pour le dépôt des candidatures aux élections des délégués du personnel, en raison des nécessités d'organisation du scrutin, un certain retard dans ce dépôt n'est admissible qu'à la condition qu'il ne nuise pas à cette préparation. En conséquence, c'est à bon droit qu'un tribunal refuse de déclarer valables des candidatures déposées la veille du scrutin, alors que les votes par correspondance avaient commencé neuf jours avant, au motif que leur admission aurait faussé les résultats du scrutin et que l'admission de la réclamation du syndicat en cause formulée dix jours avant celui-ci aurait abouti au même résultat, puisque tous les électeurs notamment ceux votant par correspondance, n'auraient pu être informés en temps voulu.

Le salarié, en arrêt de travail pour maladie depuis un an qui n'envoie pas à son employeur la lettre de démission que celui-ci lui a réclamée lorsqu'à la suite de la prolongation de son arrêt de travail l'intéressé l'a interrogé sur les dispositions à prendre, ne manifeste pas son intention de rompre le contrat de travail. Par suite, en prenant acte de cette démission l'employeur congédie l'intéressé, et la circonstance que celui-ci ne lui ait pas adressé le certificat médical prévu par la convention collective lors de la prolongation de la maladie, dont il avait eu connaissance, ne peut être retenue comme une faute privative de l'indemnité de licenciement et de nature à dispenser l'employeur de se conformer aux dispositions des articles 24 L et suivants de la loi du 13 juillet 1973.

Le protocole du 27 Juin 1968 et ceux qui lui ont succédé ont institué des indemnisations en durée de temps de travail perdu d'après la rémunération réelle de celui-ci, pour les établissements relevant de l'Industrie du carreau céramique, qui ayant à l'origine un horaire hebdomadaire normal de 48 heures ont procédé à la réduction de celui-ci. En revanche les avenants à la convention collective nationale du 1er juillet 1972 se bornent à fixer le salaire horaire minimum national de base pour la profession. Par suite les protocoles ne peuvent être interprétés comme dénués de toute portée, ni les avenants à la convention collective, qui prévoit d'ailleurs le maintien des avantages acquis, comme entraînant la réduction de la rémunération des travailleurs des établissements où il était procédé aux réductions d'horaire et où les indemnités étaient instituées.

L'article 38 de la Convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, connexes et similaires du département du Rhône prévoyait initialement pour le personnel travaillant en équipe continue, une demi-heure d'arrêt de travail payée au taux du salaire minimum garanti. Un avenant du 7 janvier 1966 a décidé que la demi-heure d'arrêt de travail serait désormais indemnisée au taux réel.

Les salariés qui sont déplacés à titre provisoire et non mutés à titre définitif par leur employeur d'un établissement dans un autre restent électeurs et éligibles dans celui où ils travaillent habituellement, peu important qu'ils puissent l'être également dans celui auquel ils sont affectés momentanément.

Le juge du fond a le pouvoir de rechercher si un salarié sollicite la fonction de délégué du personnel dans l'intérêt de l'ensemble des salariés ou si sa candidature n'est pas une manoeuvre frauduleuse destinée à assurer sa seule protection individuelle. Justifie donc sa décision, sans ajouter aux conditions d'éligibilité fixées par la loi, le Tribunal d'instance qui déclare irrégulière la candidature d'un salarié présentée deux jours après qu'il ait été convoqué par son employeur en vue d'une révocation dont il se savait menacé depuis longtemps pour des fautes très graves.

Le délai de cinq ans de la prescription prévue par la loi n. 71-586 du 16 juillet 1971 n'a couru que depuis la publication de la loi, et il s'ensuit que la réclamation d'un préposé relativement à une créance salariale n'était pas prescrite lorsqu'il a fait appeler son employeur en conciliation devant le conseil des Prud"hommes en décembre 1973.

Des accords collectifs ou des accords d'entreprise peuvent prévoir des dérogations aux conditions légales d'électorat et d'éligibilité des représentants du personnel dans un sens favorable aux salariés et à l'exercice de la mission de leurs élus.

Un arrêt ne peut décider qu'ayant notifié le 13 novembre 1974 à un salarié victime d'un accident du travail le 8 janvier 1974 et indisponible jusqu'au 14 novembre suivant qu'il se trouvait dans l'obligation de pourvoir à son remplacement et que le contrat de travail se trouvait rompu de ce fait, un employeur a licencié le salarié sans cause réelle et sérieuse en prenant acte de la rupture au moment même où le salarié allait reprendre ses fonctions, dès lors que si l'employeur n'avait pas pris acte plus tôt de la rupture du contrat par le salarié comme la convention collective l'aurait permis , la Cour d'appel ne pouvait cependant statuer comme elle l'a fait qu'en constatant qu'il n'avait pas été nécessaire de remplacer le salarié ou qu'un emploi auquel celui-ci pouvait prétendre était vacant au jour où il avait été en mesure de reprendre le travail.

Le nombre et la composition des collèges électoraux pour l'élection des membres du comité d'entreprise ne peuvent être modifiés, par voie de convention collective ou d'accord, que sous réserve des dispositions de l'article L 433-2, alinéas 2 et 4 du code du travail, selon lesquelles "dans les entreprises occupant plus de cinq cents salariés, les ingénieurs, les chefs de service et les cadres administratifs commerciaux ou techniques assimilés ont au moins un délégué titulaire élu".

La présentation par un syndicat de candidats à des élections pour la désignation des délégués du personnel qui se sont déroulées conformément aux modalités déterminées sur le fondement d'un protocole antérieur non reconduit, ne saurait être considérée comme impliquant l'acceptation par ce syndicat desdites modalités, alors qu'il est établi que cette organisation n'avait pas accepté la reconduction du protocole.

Après avoir constaté qu'une société avait licencié un cadre à l'issue d'une période d'essai de trois mois sans l'avoir affilié à une institution de prévoyance et, sur le refus de la caisse des cadres de verser aux ayants droit de l'assuré décédé le capital décès, condamné l'employeur au paiement de l'indemnité forfaitaire prévue par l'article 7 alinéa 3 de la convention collective des cadres du 14 mars 1947, les juges du fond n'ont pu, sans se contredire, décider que la caisse devait garantir l'employeur de la condamnation prononcée au motif qu'elle a couvert par régularisation "a posteriori" la négligence de la société, tout en prononçant contre celle-ci la sanction prévue en cas de défaut d'inscription.

Ayant constaté qu'un journaliste professionnel avait commis une faute grave, notamment en s'absentant irrégulièrement à plusieurs reprises et en refusant de communiquer au journal les indications qui auraient permis de le joindre en cas de nécessité, les juges du fond ont pu estimer que ces faits rendaient impossible la continuation de l'exécution du travail même pendant la durée du préavis et constituaient une cause réelle et sérieuse de rupture du contrat, sans se mettre en contradiction avec la décision de la Commission arbitrale ayant reconnu le droit de l'intéressé à une indemnité de licenciement, cette sentence relevant que l'attitude du salarié rendait impossible le maintien de sa collaboration avec l'employeur et appréciant uniquement la possibilité de réduire ou de supprimer l'indemnité de licenciement prévue par l'article L 761-5 du Code du Travail.

Ayant constaté d'une part, que conformément au règlement intérieur type du 19 juillet 1957 pris pour l'application de la convention collective du travail du personnel des organismes de Sécurité sociale, une caisse primaire avait fait examiner un de ses agents par son service médical avant qu'il ne reprenne son travail interrompu pour maladie, d'autre part, que l'intéressé n'avait pas demandé sa mutation dans les services d'une autre caisse sous la pression de son employeur mais pour des raisons personnelles et que les documents médicaux contemporains de sa mutation ne lui attribuaient pas de troubles mentaux qui, en tout état de cause, n'avaient été portés à la connaissance d'aucune des deux caisses, les juges du fond peuvent estimer que la première caisse n'a pas manqué aux devoirs qu'elle avait en tant qu'employeur envers son préposé.