Cour de cassation · 10 février 1977

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 29 K ET 29 O DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE BONNETERIE DE LA MICHALIERE A PAYER A CHARLES X..., SON REPRESENTANT, DONT LE CONTRAT PREVOYAIT QU'IL PRENDRAIT FIN A L'AGE DE LA RETRAITE, UNE INDEMNITE DE CLIENTELE, AU MOTIF QUE L'ABSENCE DE RENOUVELLEMENT DU CONTRAT ENTRAINAIT DE PLEIN DROIT L'OBLIGATION POUR L'EMPLOYEUR DE REPARER LE PREJUDICE EN RESULTANT, ALORS QUE COMME LE SOUTENAIT LA SOCIETE DANS SES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, L'ARRIVEE DU TERME DU CONTRAT, A SAVOIR LA DATE DE LA RETRAITE, PRIVAIT LE REPRESENTANT DE TOUT DROIT AU RENOUVELLEMENT ET, PAR CONSEQUENT, DE L'INDEMNITE DE CLIENTELE QUI N'EN CONSTITUE QUE LE SUBSTITUT ;

MAIS ATTENDU QUE CHARLES X... AVAIT ETE ENGAGE PAR LA SOCIETE BONNETERIE DE LA MICHALIERE LE 10 DECEMBRE 1958 EN QUALITE DE VOYAGEUR-REPRESENTANT-PLACIER ;

QUE LE 24 JUILLET 1960 ET LE 22 AVRIL 1964, SUR LA PROPOSITION DE LA SOCIETE, DE NOUVEAUX CONTRATS, DONT LE DERNIER FIXAIT L'EXPIRATION A L'AGE LEGAL DE LA RETRAITE, FURENT SIGNES, AUX TERMES DESQUELS X... DEVINT INSPECTEUR DES VENTES, PUIS ATTACHE DE DIRECTION, L'EMPLOYEUR CONTINUANT A LUI RECONNAITRE CONVENTIONNELLEMENT LE BENEFICE DU STATUT ET D'UNE INDEMNITE DE CLIENTELE ;

ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT ESTIME QU'X... N'AVAIT PAS CESSE VOLONTAIREMENT SON ACTIVITE ET QUE C'ETAIT AU CONTRAIRE LA SOCIETE QUI, PAR LETTRE DU 26 JUIN 1967, AVAIT REJETE SA DEMANDE DE POURSUITE D'ACTIVITE ET AVAIT EXIGE SON DEPART "NE VOULANT PAS CREER UN PRECEDENT EN LE MAINTENANT EN ACTIVITE APRES 65 ANS" ;

QUE SELON L'ARTICLE L. 751-9 DU CODE DU TRAVAIL L'INDEMNITE DE CLIENTELE EST DUE EN CAS DE NON-RENOUVELLEMENT D'UN CONTRAT A DUREE DETERMINEE, SANS FAUTE GRAVE DE L'EMPLOYE ET DU FAIT DE L'EMPLOYEUR, COMME EN CAS DE RESILIATION PAR CE DERNIER D'UN CONTRAT A DUREE INDETERMINEE ;

QU'AUCUNE DISPOSITION LEGALE N'AVAIT FIXE UN TERME DEFINITIF A L'ACTIVITE D'X... ;

QU'AINSI LE PREMIER MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE PREMIER MOYEN ;

MAIS SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A ALLOUE A X... UNE INDEMNITE DE CLIENTELE DE 47.793 FRANCS BIEN QUE L'EMPLOYEUR EUT FAIT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS QUE LE REPRESENTANT AVAIT DEJA PERCU LORSQU'IL AVAIT QUITTE LA SOCIETE EN 1969, CONFORMEMENT A LA CONVENTION COLLECTIVE EN VIGUEUR, UNE INDEMNITE DE DEPART A LA RETRAITE DE 10.914 FRANCS DONT LA COUR D'APPEL N'A PAS TENU COMPTE ;

ATTENDU QU'EN NE S'EXPLIQUANT PAS SUR LE CUMUL EN PRINCIPE IMPOSSIBLE DE CES DEUX INDEMNITES NI SUR L'INFLUENCE QUE POUVAIT EVENTUELLEMENT AVOIR LE VERSEMENT DE LA PREMIERE SUR LE MONTANT DE LA SECONDE, ET EN NE DONNANT AUCUNE INDICATION DE NATURE A PERMETTRE A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE DE CE CHEF, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

ET SUR LE TROISIEME MOYEN : VU LES ARTICLES 1153 ET 1895 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE L'EMPLOYEUR A VERSER AU SALARIE LA SOMME DE 1.797,98 FRANCS AU TITRE D'UN REAJUSTEMENT DE SALAIRES, AU MOTIF QUE LE RETARD APPORTE AU PAIEMENT DU PRINCIPAL DE LA DETTE AVAIT BENEFICIE AU DEBITEUR PAR L'EFFET DE LA DEVALUATION INTERVENUE LE 8 AOUT 1969 ;

ATTENDU CEPENDANT QUE D'UNE PART LE PAIEMENT D'UNE DETTE D'ARGENT NE PEUT ETRE EN PRINCIPE SUPERIEUR A LA SOMME NUMERIQUE EFFECTIVEMENT DUE ET QUE D'AUTRE PART LE DOMMAGE RESULTANT DU RETARD NE PEUT, SAUF EN CAS DE MAUVAISE FOI DU DEBITEUR, DEPASSER LE MONTANT DES INTERETS MORATOIRES ;

QUE PAR SUITE LA COUR NE POUVAIT SANS CARACTERISER LA MAUVAISE FOI DE L'EMPLOYEUR, ACCORDER UNE REPARATION DISTINCTE A X... ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS SEULEMENT, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 6 JUIN 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;

REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN.