Cour de cassation, Chambre sociale, 27 janvier 1977, 75-40.585

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Temps de travail • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

27/01/1977

Numéro d'affaire

75-40.585

Résumé

Le protocole du 27 Juin 1968 et ceux qui lui ont succédé ont institué des indemnisations en durée de temps de travail perdu d'après la rémunération réelle de celui-ci, pour les établissements relevant de l'Industrie du carreau céramique, qui ayant à l'origine un horaire hebdomadaire normal de 48 heures ont procédé à la réduction de celui-ci. En revanche les avenants à la convention collective nationale du 1er juillet 1972 se bornent à fixer le salaire horaire minimum national de base pour la profession. Par suite les protocoles ne peuvent être interprétés comme dénués de toute portée, ni les avenants à la convention collective, qui prévoit d'ailleurs le maintien des avantages acquis, comme entraînant la réduction de la rémunération des travailleurs des établissements où il était procédé aux réductions d'horaire et où les indemnités étaient instituées.

Extrait

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 132-I ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU 1ER JUILLET 1972 DES INDUSTRIES FRANCAISES DU CARREAU CERAMIQUE ET SES AVENANTS EN DATE DES 19 OCTOBRE 1973 ET 28 OCTOBRE 1974, LES PROTOCOLES DE REDUCTION D'HORAIRES DES 11 MAI 1973 ET 26 JUIN 1974 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND ET DE LA PROCEDURE QU'UN PROTOCLE DU 27 JUIN 1968 AVAIT DECIDE QUE DANS L'INDUSTRIE FRANCAISE DU CARREAU CERAMIQUE, LES ETABLISSEMENTS AYANT UN HORAIRE HEBDOMADAIRE NORMAL DE 48 HEURES PROCEDERAIENT PENDANT TROIS ANS A UNE REDUCTION D'UNE DEMI-HEURE CHAQUE ANNEE AVEC UNE COMPENSATION DE SALAIRE PROPORTIONNELLE A LA DUREE DE CETTE REDUCTION ; QUE CE PROTOCOLE FUT RENOUVELE PAR LA SUITE AVEC DE NOUVELLES REDUCTIONS D'HORAIRES ET DES COMPENSATIONS POUR LES TRAVAILLEURS, ETANT PRECISE NOTAMMENT QUE LES MAJORATIONS DE SALA…