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Cour de cassation · 26 janvier 1977

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 75-40.638

Contrat de travailSalaire / rémunération
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L’essentiel

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La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant LA COUR D'APPEL DE ROUEN.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
Passages utilisés (2 passages)
  1. SynthèsePassage 1
    CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 25 FEVRIER 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
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  2. SynthèsePassage 2
    REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN
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SUR LE SECOND MOYEN QUI EST PREALABLE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2277 DU CODE CIVIL, 102 DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE REVENDIQUANT LA QUALITE DE CONCIERGE ET, CORRELATIVEMENT, LE DROIT A UN LOGEMENT DE FONCTIONS, DAME X... QUE LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU ..., A ROMAINVILLE, AVAIT ENGAGEE EN QUALITE DE "FEMME DE MENAGE D'IMMEUBLE", LE 1ER OCTOBRE 1962, A, NOTAMMENT, RECLAME A SON EMPLOYEUR LE REMBOURSEMENT DES RETENUES SUR SALAIRE OPEREES AU TITRE DU LOYER DE L'APPARTEMENT QU'IL LUI AVAIT DONNE A BAIL, DANS LEDIT IMMEUBLE, PENDANT LA DUREE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL ;

QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ACCUEILLI SA DEMANDE, ALORS QUE, DANS DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, LE SYNDICAT FAISAIT VALOIR QU'ELLE S'ANALYSAIT EN UNE RECLAMATION DE COMPLEMENT DE SALAIRE SE PRESCRIVANT PAR CINQ ANS ET QU'ELLE NE POUVAIT, EN CONSEQUENCE, REMONTER AU-DELA DE 1968 ;

MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 6 DE LA LOI N° 71-586 DU 16 JUILLET 1971 MODIFIANT LES ARTICLES 2271 ET 2277 DU CODE CIVIL, LES PRESCRIPTIONS EN COURS A LA DATE DE SA PUBLICATION SONT ACQUISES PAR CINQ ANS A COMPTER DE CELLE-CI SANS QUE CETTE DISPOSITION PUISSE AVOIR POUR EFFET DE PROLONGER LE DELAI DE LA PRESCRIPTION AU-DELA DU TERME RESULTANT DE L'APPLICATION DE LA LOI ANCIENNE SI CE DERNIER DELAI ETAIT SUPERIEUR A CINQ ANS ;

QU'IL S'ENSUIT QUE LE DELAI DE CINQ ANS DE CETTE PRESCRIPTION N'AYANT COURU QUE DEPUIS LA PUBLICATION DE LADITE LOI, LA RECLAMATION DE DAME FRESCAL Y... A UNE CREANCE SALARIALE N'ETAIT PAS PRESCRITE LORSQU'ELLE AVAIT FAIT APPELER, EN DECEMBRE 1973, SON EMPLOYEUR EN CONCILIATION DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES ;

MAIS SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 102 DU DECRET N° 720684 DU 20 JUILLET 1972, ALORS EN VIGUEUR ;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES A REMBOURSER A DAME X... L'INTEGRALITE DES RETENUES OPEREES SUR SON SALAIRE, AU TITRE DE LOYER D'HABITATION PENDANT TOUTE LA DUREE DE SES FONCTIONS, AU MOTIF QUE LEUR MONTANT N'ETAIT PAS CONTESTE ;

QU'EN STATUANT AINSI, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DU SYNDICAT QUI FAISAIT VALOIR QUE SI LA CONVENTION COLLECTIVE ETAIT APPLIQUEE, DAME X... AURAIT DU ETRE CLASSEE DANS LA CATEGORIE NORMALE DES EMPLOYES D'IMMEUBLES AU SALAIRE MENSUEL DE 380 FRANCS, TANDIS QU'ELLE AVAIT RECU 750, 65 FRANCS PAR MOIS, ET SANS RECHERCHER SI L'EMPLOYEUR AVAIT PU VALABLEMENT SUBSTITUER A LA MISE A LA DISPOSITION GRATUITE D'UN LOGEMENT DE FONCTIONS LE PAIEMENT A L'INTERESSEE D'UNE MAJORATION DE SALAIRE LA COMPENSANT, LES JUGES D'APPEL N'ONT PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 25 FEVRIER 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN.

Textes cités

2 références

  • 2277Code civil
    Passage cité
    SUR LE SECOND MOYEN QUI EST PREALABLE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2277 DU CODE CIVIL, 102 DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE REVENDIQUANT LA QUALITE DE CONCIERGE ET, CORRELATIVEMENT, LE DROIT A UN LOGEMENT DE FONCTIONS, DAME X... QUE LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU ..., A ROMAINVILLE, AVAIT ENGAGEE EN QUALITE DE "FEMME DE MENAGE D'IMMEUBLE", LE 1ER OCTOBRE 1962, A, NOTAMMENT, RECLAME A SON …
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  • 2271Code civil
    Passage cité
    … CONTRAT DE TRAVAIL ; QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ACCUEILLI SA DEMANDE, ALORS QUE, DANS DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, LE SYNDICAT FAISAIT VALOIR QU'ELLE S'ANALYSAIT EN UNE RECLAMATION DE COMPLEMENT DE SALAIRE SE PRESCRIVANT PAR CINQ ANS ET QU'ELLE NE POUVAIT, EN CONSEQUENCE, REMONTER AU-DELA DE 1968 ; MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 6 DE LA LOI N° 71-586 DU 16 JUILLET 1971 MODIFIANT LES ARTICLES 2271 ET 2277 DU CODE CIVIL, LES PRESCRIPTIONS EN COURS A LA DATE DE SA PUBLICATION SONT ACQUISES PAR CINQ ANS A COMPTER DE CELLE-CI SANS QUE CETTE DISPOSITION PUISSE AVOIR POUR EFFET DE PROLONGER LE DELAI DE LA PRESCRIPTION AU-DELA DU TERME RESULTANT DE L'APPLICATION DE LA LOI ANCIENNE SI CE DERNIER DELAI ETAIT SUPERIEUR A CINQ ANS ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE DELAI DE CINQ ANS DE CETTE PRESCRIPTION N'AYANT COURU QUE DEPUIS LA PUBLICATION DE LADITE LOI, LA …
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    MENAGE D'IMMEUBLE", LE 1ER OCTOBRE 1962, A, NOTAMMENT, RECLAME A SON EMPLOYEUR LE REMBOURSEMENT DES RETENUES SUR SALAIRE OPEREES AU TITRE DU LOYER DE L'APPARTEMENT QU'IL LUI AVAIT DONNE A BAIL, DANS LEDIT IMMEUBLE, PENDANT LA DUREE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL ; QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ACCUEILLI SA DEMANDE, ALORS QUE, DANS DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, LE SYNDICAT FAISAIT VALOIR QU'ELLE S'ANALYSAIT EN UNE RECLAMATION DE COMPLEMENT DE SALAIRE SE PRESCRIVANT PAR CINQ ANS ET QU'ELLE NE POUVAIT, EN CONSEQUENCE, REMONTER AU
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    ["1) contrat de travail","salaire","demande en payement","prescription","délai","loi du 16 juillet 1971","application dans le temps","lois et reglements","application","date","publication","contrat de travail","prescription civile","prescription quinquennale","article 2277 du code civil","salaires","2) concierge","avantag
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    ["1) contrat de travail","salaire","demande en payement","prescription","délai","loi du 16 juillet 1971","application dans le temps","lois et reglements","application","date","publication","contrat de travail","prescription civile","prescription quinquennale","article 2277 du code civil","salaires","2) concierge","avantage en nature","logement","indemnité compensatrice","majoration de salaire","conclusions","absence de réponse","avantages en nature"]
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    EMENT DE FONCTIONS, DAME X... QUE LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU ..., A ROMAINVILLE, AVAIT ENGAGEE EN QUALITE DE "FEMME DE MENAGE D'IMMEUBLE", LE 1ER OCTOBRE 1962, A, NOTAMMENT, RECLAME A SON EMPLOYEUR LE REMBOURSEMENT DES RETENUES SUR SALAIRE OPEREES AU TITRE DU LOYER DE L'APPARTEMENT QU'IL LUI AVAIT DONNE A BAIL, DANS LEDIT IMMEUBLE, PENDANT LA DUREE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL ; QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ACCUEILLI SA DEMANDE, ALORS QUE, DANS DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, LE SYNDICAT FAISAIT VALOIR QU'EL
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    DE SON CONTRAT DE TRAVAIL ; QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ACCUEILLI SA DEMANDE, ALORS QUE, DANS DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, LE SYNDICAT FAISAIT VALOIR QU'ELLE S'ANALYSAIT EN UNE RECLAMATION DE COMPLEMENT DE SALAIRE SE PRESCRIVANT PAR CINQ ANS ET QU'ELLE NE POUVAIT, EN CONSEQUENCE, REMONTER AU-DELA DE 1968 ; MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 6 DE LA LOI N° 71-586 DU 16 JUILLET 1971 MODIFIANT LES ARTICLES 2271 ET 2277 DU CODE CIVIL, LES PRESCRIPTIONS EN COURS A LA DATE DE SA PUBLICATION SONT ACQUISES P
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    UR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 102 DU DECRET N° 720684 DU 20 JUILLET 1972, ALORS EN VIGUEUR ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES A REMBOURSER A DAME X... L'INTEGRALITE DES RETENUES OPEREES SUR SON SALAIRE, AU TITRE DE LOYER D'HABITATION PENDANT TOUTE LA DUREE DE SES FONCTIONS, AU MOTIF QUE LEUR MONTANT N'ETAIT PAS CONTESTE ; QU'EN STATUANT AINSI, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DU SYNDICAT QUI FAISAIT VALOIR QUE SI LA CONVENTION COLLECTIVE ETAIT APPLIQUEE, DAME X... AURAIT DU ETRE CLASSEE DANS LA C
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  • Syndicat / organisation syndicaleDemandes et arguments
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    ET 1972 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE REVENDIQUANT LA QUALITE DE CONCIERGE ET, CORRELATIVEMENT, LE DROIT A UN LOGEMENT DE FONCTIONS, DAME X... QUE LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU ..., A ROMAINVILLE, AVAIT ENGAGEE EN QUALITE DE "FEMME DE MENAGE D'IMMEUBLE", LE 1ER OCTOBRE 1962, A, NOTAMMENT, RECLAME A SON EMPLOYEUR LE REMBOURSEMENT DES RETENUES SUR SALAIRE OPEREES AU TITRE DU LOYER DE L'APPARTEMENT QU'IL LUI AVAIT DONNE A BAIL, DANS LEDIT IMMEUBLE, PEN
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    'APPARTEMENT QU'IL LUI AVAIT DONNE A BAIL, DANS LEDIT IMMEUBLE, PENDANT LA DUREE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL ; QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ACCUEILLI SA DEMANDE, ALORS QUE, DANS DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, LE SYNDICAT FAISAIT VALOIR QU'ELLE S'ANALYSAIT EN UNE RECLAMATION DE COMPLEMENT DE SALAIRE SE PRESCRIVANT PAR CINQ ANS ET QU'ELLE NE POUVAIT, EN CONSEQUENCE, REMONTER AU-DELA DE 1968 ; MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 6 DE LA LOI N° 71-586 DU 16 JUILLET 1971 MODIFIANT LES ARTICLES 2271 ET 2277 DU COD
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    LER, EN DECEMBRE 1973, SON EMPLOYEUR EN CONCILIATION DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES ; MAIS SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 102 DU DECRET N° 720684 DU 20 JUILLET 1972, ALORS EN VIGUEUR ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES A REMBOURSER A DAME X... L'INTEGRALITE DES RETENUES OPEREES SUR SON SALAIRE, AU TITRE DE LOYER D'HABITATION PENDANT TOUTE LA DUREE DE SES FONCTIONS, AU MOTIF QUE LEUR MONTANT N'ETAIT PAS CONTESTE ; QU'EN STATUANT AINSI, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DU SYNDICAT QUI FAISAIT VA
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  • AGS / liquidation judiciaireMentions dans le texte
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    Le délai de cinq ans de la prescription prévue par la loi n. 71-586 du 16 juillet 1971 n'a couru que depuis la publication de la loi, et il s'ensuit que la réclamation d'un préposé relativement à une créance salariale n'était pas prescrite lorsqu'il a fait appeler son employeur en conciliation devant le conseil des Prud"hommes en décembre 1973.
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    PLICATION DE LA LOI ANCIENNE SI CE DERNIER DELAI ETAIT SUPERIEUR A CINQ ANS ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE DELAI DE CINQ ANS DE CETTE PRESCRIPTION N'AYANT COURU QUE DEPUIS LA PUBLICATION DE LADITE LOI, LA RECLAMATION DE DAME FRESCAL Y... A UNE CREANCE SALARIALE N'ETAIT PAS PRESCRITE LORSQU'ELLE AVAIT FAIT APPELER, EN DECEMBRE 1973, SON EMPLOYEUR EN CONCILIATION DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES ; MAIS SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 102 DU DECRET N° 720684 DU 20 JUILLET 1972, ALORS EN VIGUEUR ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE SYNDICAT D
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Identifiants documentaires
Identifiant source
6079b21b9ba5988459c55e00
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