Cour de cassation · 27 janvier 1977

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 102 DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972 ALORS EN VIGUEUR ;

ATTENDU QUE L'ARTICLE 38 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES METALLURGIQUES, MECANIQUES, CONNEXES ET SIMILAIRES DU DEPARTEMENT DU RHONE PREVOYAIT INITIALEMENT POUR LE PERSONNEL TRAVAILLANT EN EQUIPE CONTINUE UNE DEMI-HEURE D'ARRET DE TRAVAIL PAYEE AU TAUX DU SALAIRE MINIMUM GARANTI ;

QUE, POUR REMPLIR SON PERSONNEL DE SES DROITS LA SOCIETE ISERMETIC, UTILISANT DES METHODES DIFFERENTES DEPUIS 1956, ALLOUAIT A SON PERSONNEL LA RETRIBUTION D'UNE PAUSE DE VINGT MINUTES, OUTRE UNE PRIME FORFAITAIRE DE 1,80 FRANCS , CE QUI ETAIT CONSIDERE COMME PLUS FAVORABLE POUR LES SALARIES ;

QU'UN AVENANT DU 7 JANVIER 1966 AYANT DECIDE QUE LA DEMI-HEURE D'ARRET DE TRAVAIL SERAIT DESORMAIS INDEMNISEE AU SALAIRE REEL ET NON PLUS AU TAUX MINIMUM, LA SOCIETE A SUPPRIME LA PRIME FORFAITAIRE SUPPLEMENTAIRE ANTERIEURE ET S'EST BORNEE A L'INDEMNISATION DE LA PAUSE D'APRES LE SALAIRE EFFECTIF ;

QUE SCHROTZENBERGER, SALARIE DE LADITE ENTREPRISE, FAISANT VALOIR QUE LA PRIME DE PANIER ETAIT COMPENSATRICE DE FRAIS PROFESSIONNELS A CONTESTE SON INCORPORATION DANS L'INDEMNISATION SUSVISEE ;

QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QU'IL DEVAIT RECEVOIR LA SOMME DE 1,80 FRANC A TITRE DE PRIME DE PANIER EN SUS DE L'INDEMNITE D'UNE DEMI-HEURE POUR ARRET DE TRAVAIL PREVUE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE AU MOTIF ESSENTIEL QUE, DE L'EXPOSE MEME QUE L'EMPLOYEUR DONNAIT DES CONDITIONS D'ATTRIBUTION DE LA PRIME, IL RESULTAIT QUE CELLE-CI N'AVAIT JAMAIS ETE INDEXEE SUR LE SALAIRE ET QUE, PRIME FIXE INVARIABLE, ELLE ETAIT UNE GRATIFICATION INDEPENDANTE DU SALAIRE ;

ATTENDU CEPENDANT QUE LA SOCIETE ISERMETIC FAISAIT VALOIR ET QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE, QU'ANTERIEUREMENT A L'ACCORD DE 1966, LADITE PRIME SE COMBINAIT AVEC LE PAIEMENT DE VINGT MINUTES DE PAUSE AU TAUX DE BASE POUR ASSURER AUX SALARIES UNE INDEMNISATION QU'ILS ESTIMAIENT ALORS GLOBALEMENT PREFERABLE A CELLE D'UNE DEMI-HEURE QUI SERAIT RESULTEE D'UNE STRICTE APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE, CE DONT IL DECOULAIT QUE LA PRIME DE PANIER, MEME NON INDEXEE, AVAIT ETE CONSIDEREE, EN L'ESPECE, COMME UN COMPLEMENT DE REMUNERATION ET NON COMME UNE GRATIFICATION INDEPENDANTE DE CELLE-CI ;

D'OU IL SUIT QU'ELLE AURAIT CHANGE DE NATURE A PARTIR DE 1966 ET QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'A DONNE AUCUN MOTIF DE CETTE NOVATION N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DANS LA LIMITE DU MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 25 FEVRIER 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ;

REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY.