Cour de cassation, Chambre sociale, 10 février 1977, 76-40.216

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Forfait jours • Accord collectif / convention collective

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

10/02/1977

Numéro d'affaire

76-40.216

Résumé

Ayant constaté qu'un salarié a réclamé pour une certaine période le montant d'une prime d'ancienneté et pour une période postérieure le montant du salaire de base dont il a été privé lorsqu'à la suite de ses protestations l'employeur a réduit sa rémunération pour faire apparaître la prime d'ancienneté qui, jusque-là et en violation de la convention collective, ne figurait pas de manière distincte au bulletin de paye, les juges du fond ont pu, à défaut de preuve d'un forfait englobant la prime d'ancienneté, que l'employeur n'alléguait même pas, décider que ce dernier, qui avait privé délibérément son préposé d'une partie de sa rémunération, n'établissait pas s'être libéré du paiement de la prime d'ancienneté.

Texte de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE OMNIBOIS A PAYER UN RAPPEL DE SALAIRES ET DE PRIME D'ANCIENNETE AINSI QUE DES DOMMAGES-INTERETS A FORNS QUI, EMBAUCHE D'ABORD COMME REPRESENTANT EN JUIN 1962, OCCUPAIT L'EMPLOI DE RECEPTIONNAIRE AU MOMENT OU IL A PRIS SA RETRAITE, EN OCTOBRE 1974, EN ECARTANT LA DEMANDE D'EXPERTISE DE LA SOCIETE AUX FINS DE VERIFICATION DE SA QUALIFICATION EXACTE, AUX MOTIFS ESSENTIELS QUE CE N'ETAIT PAS EN LITIGE, QUE L'EXISTENCE D'UNE CONVENTION DE FORFAIT N'ETAIT PAS ETABLIE ET QUE LA SOCIETE S'ETAIT BORNEE A VENTILER LA REMUNERATION DE FORNS SUR LES BULLETINS DE SALAIRE POUR Y FAIRE APPARAITRE LA PRIME D'ANCIENNETE A LAQUELLE IL AVAIT DROIT EN DIMINUANT SON SALAIRE DE BASE, ALORS QUE LA DEMANDE DE CE DERNIER AVAIT POUR OBJET UN RAPPEL DE SALAIRES SUR CLASSIFICATION POUR CINQ ANNEES, QU'EN OUTRE, L'OBLIGATION FAITE A L'EMPLOYEUR DE DECOMPTER A PART LA PRIME D'ANCIENNETE NE L'EMPECHAIT PAS DE STIPULER UN PAIEMENT FORFAITAIRE A CONDITION QUE LE SALAIRE PAYE SOIT AU MOINS EGAL AU SALAIRE MINIMUM PREVU PAR LA CONVENTION COLLECTIVE AUGMENTE DE LA PRIME D'ANCIENNETE ; QU'IL ETAIT DONC INDISPENSABLE QUE LA COUR D'APPEL SE PRONONCE SUR LA QUALIFICATION REELLE DE FORNS ET QU'EN CONSIDERANT QUE CETTE RECHERCHE ETAIT ETRANGERE A L'OBJET DU DEBAT ET EN REFUSANT L'EXPERTISE SOLLICITEE PAR OMNIBOIS, LA COUR A DENATURE LES TERMES DU LITIGE ET N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN SE DISPENSANT DE PRECISER LE DROIT DE FORNS AUX SOMMES RECLAMEES, LES JUGES D'APPEL N'ONT PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON POUVOIR DE CONTROLE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT, D'UNE PART, RELEVE QUE L'ARGUMENTATION, DEVELOPPEE PAR LA SOCIETE OMNIBOIS, NE REPONDAIT PAS AUX PRETENTIONS DE FORNS QUI RECLAMAIT LE PAIEMENT, EN PREMIER LIEU, D'UNE PRIME D'ANCIENNETE POUR LA PERIODE OCTOBRE 1967 A OCTOBRE 1972 ET, EN SECOND LIEU, DU 1ER OCTOBRE 1972 A SA MISE A LA RETRAITE EN OCTOBRE 1974, DU COMPLEMENT DE SALAIRE DE BASE DONT IL AVAIT ETE PRIVE DU FAIT QUE POUR FAIRE APPARAITRE, PENDANT CETTE PERIODE, LE VERSEMENT DE LA PRIME D'ANCIENNETE, SON SALAIRE DE BASE AVAIT ETE DIMINUE DU MONTANT DE CELLE-CI ; QU'ILS ONT, D'AUTRE PART, CONSTATE QUE LA SOCIETE OMNIBOIS N'ALLEGUAIT PAS AVOIR CONVENU AVEC FORNS D'UN FORFAIT ENGLOBANT LA PRIME D'ANCIENNETE ; QUE LES BULLETINS DE SALAIRES QU'ELLE LUI AVAIT DELIVRES AVANT LE MOIS D'OCTOBRE 1972 NE FAISAIENT PAS APPARAITRE DE MANIERE DISTINCTE LE PAIEMENT D'UNE PRIME D'ANCIENNETE, EN VIOLATION DES EXIGENCES DE L'ARTICLE 40 DES CONDITIONS GENERALES DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE APPLICABLE AU CONTRAT DE TRAVAIL ET QUE FORNS AVAIT SOUTENU, SANS ETRE DEMENTI, QUE C'ETAIT A LA SUITE DE SES PROTESTATIONS QUE SON EMPLOYEUR AVAIT PROCEDE A LA MENTION DE LA PRIME D'ANCIENNETE SUR SES BULLETINS DE SALAIRES A PARTIR D'OCTOBRE 1972, MAIS EN DIMINUANT D'AUTANT SON SALAIRE DE BASE, AU LIEU DE L'Y AJOUTER ; QUE CES CONSTATATIONS AUTORISAIENT LES JUGES D'APPEL A ESTIMER, SANS DENATURER LES TERMES DU LITIGE ET EN APPRECIANT L'OPPORTUNITE DE PRESCRIRE OU NON UNE MESURE D'INSTRUCTION, QUE, QUELLE QU'AIT PU ETRE LA QUALIFICATION EXACTE DE FORNS, CE QUI N'ETAIT PAS EN LITIGE, A DEFAUT DE PREUVE DE FORFAIT, LA SOCIETE, QUI L'AVAIT PRIVE DELIBEREMENT D'UNE PARTIE DE SA REMUNERATION, N'ETABLISSAIT PAS S'ETRE LIBEREE DU PAIEMENT DE LA PRIME D'ANCIENNETE DUE A FORNS, ET DONT LE MONTANT N'ETAIT PAS CONTESTE MEME A TITRE SUBSIDIAIRE PAR LA SOCIETE OMNIBOIS ; QUE LE POURVOI N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 SEPTEMBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.