Cour de cassation · 23 février 1977

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE POTENTINI EXERCAIT DEPUIS 1967 LES FONCTIONS DE DIRECTEUR DE LA BANQUE LAIR, DE NICE, LORSQUE, LE CONTROLE DE CELLE-CI AYANT ETE PRIS PAR LA BANQUE DE LA CITE, DE PARIS, ET UNE REORGANISATION DES SERVICES COMPORTANT CENTRALISATION DES DIRECTIONS DANS LA CAPITALE AYANT ETE DECIDEE, IL FUT INFORME, LE 10 JUILLET 1974, QU'IL ETAIT NOMME A PARIS COMME DIRECTEUR CENTRAL DE LA BANQUE LAIR, SPECIALEMENT CHARGE D'ELABORER LA POLITIQUE COMMERCIALE DE CETTE DERNIERE ET D'ASSURER SON APPLICATION ;

QUE, EN DEPIT DES IMPORTANTS AVANTAGES MATERIELS QUI LUI ETAIENT OFFERTS, IL REFUSA, POUR DES RAISONS FAMILIALES, CETTE MUTATION, EN SUITE DE QUOI SON EMPLOYEUR CONSIDERA QU'IL AVAIT ROMPU LE CONTRAT LES UNISSANT ET MIT FIN A LEURS RELATIONS ;

ATTENDU QUE LA BANQUE LAIR FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT A POTENTINI AU MOTIF QUE CE DERNIER ETAIT FONDE A CONSIDERER COMME CONSTITUANT UN ELEMENT SUBSTANTIEL DE SON CONTRAT LE LIEU OU IL EXECUTAIT SON TRAVAIL ET QUE, PAR SUITE, LA RUPTURE ETAIT IMPUTABLE A L'EMPLOYEUR, ALORS, D'UNE PART, QUE CELUI-CI AVAIT FAIT VALOIR, DANS UN CHEF CLAIR ET PRECIS DE SES CONCLUSIONS QUE L'ARTICLE 57 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DU PERSONNEL DES BANQUES DU 20 AOUT 1952 AUTORISAIT LA MUTATION D'UN MEMBRE DU PERSONNEL SANS SON ACCORD LORSQU'IL EXISTAIT DE SERIEUSES NECESSITES DE SERVICE ET QUE, EN L'ESPECE, IL EXISTAIT DE TELLES NECESSITES, QUE LA COUR D'APPEL DEVAIT DONC SE PRONONCER SUR L'APPLICABILITE DE LA CONVENTION COLLECTIVE AUX RAPPORTS EXISTANTS ENTRE LA BANQUE LAIR ET POTENTINI ET SUR L'EXISTENCE DES NECESSITES DE SERVICE JUSTIFIANT LA MUTATION DE CE DIRECTEUR A PARIS, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE NE PEUVENT ETRE DEROGATOIRES A UNE CONVENTION COLLECTIVE QUE LES CLAUSES EXPLICITES D'UN CONTRAT DE TRAVAIL ET QUE LA COUR, QUI A ADMIS ELLE-MEME QUE LA MUTATION DE POTENTINI POUVAIT ETRE ENVISAGEE EN CAS "DE DISPARITION OU EXTENSION CONSIDERABLE" DE L'ETABLISSEMENT SEMI-FAMILIAL DANS LEQUEL IL ENTRAIT, DEVAIT RECHERCHER SI LA PRISE DE CONTROLE, QU'ELLE CONSTATAIT, DE LA BANQUE LAIR PAR UN GROUPE PLUS IMPORTANT DONT LE SIEGE ETAIT A PARIS, N'ETAIT PAS ASSIMILABLE A UN TEL EVENEMENT ET SI POTENTINI POUVAIT SE PREVALOIR DE CONDITIONS D'ENGAGEMENT DEROGATOIRES A LA CONVENTION COLLECTIVE INVOQUEE PAR SON EMPLOYEUR ;

MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE POTENTINI, QUI HABITE NICE ET QUI Y TRAVAILLAIT DANS UNE BANQUE INTERNATIONALE A SUCCURSALES NOMBREUSES, AVAIT QUITTE CELLE-CI EN 1964 POUR ENTRER A LA BANQUE LAIR QUI NE COMPORTAIT AUCUN AUTRE ETABLISSEMENT QUE SON SIEGE SOCIAL A NICE ET UNE AGENCE A SAINT-MARTIN-DE-VESUBIE, DONT L'OBJECTIF ETAIT ALORS PUREMENT LOCAL ET QUI ETAIT UNE ENTREPRISE A CARACTERE SEMI-FAMILIAL OU IL N'AVAIT PAS A ENVISAGER DE DEPLACEMENT, SAUF SI ELLE VENAIT A DISPARAITRE OU A PRENDRE UNE EXTENSION CONSIDERABLE ;

QU'A CET EGARD, SI UNE BANQUE PARISIENNE EN AVAIT PRIS LE CONTROLE, NI SON AUTONOMIE INITIALE, NI SON EXISTENCE JURIDIQUE N'EN AVAIENT ETE AFFECTEES, ET SON ACTIVITE ETAIT RESTEE LOCALE, ENFIN QU'IL N'ETAIT PAS DOUTEUX QUE, DANS L'ESPRIT DES PARTIES AU CONTRAT DE TRAVAIL, NICE ETAIT LE SEUL ENDROIT OU POTENTINI EXERCERAIT SES FONCTIONS ;

QUE LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE CONVENUE NE CONCERNAIT QUE LE DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES ;

QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QUE L'IMMUTABILITE DU LIEU DE SON EMPLOI CONSTITUAIT POUR POTENTINI UN ELEMENT SUBSTANTIEL DE SA SITUATION, CONTENU IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT DANS SON CONTRAT, CE EN QUOI CELUI-CI DEROGEAIT DE MANIERE PLUS FAVORABLE POUR LE SALARIE AUX STIPULATIONS DE L'ARTICLE 57 DE LA CONVENTION COLLECTIVE ET QUE, PAR SUITE, EN LE MODIFIANT UNILATERALEMENT, LA BANQUE LAIR AVAIT PRIS L'INITIATIVE DE LE ROMPRE ;

QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ALLOUANT A POTENTINI UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 JUILLET 1975 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.