Rechercher une décision

La convention collective à durée déterminée peut cesser par la volonté d'une des parties. Lorsque l'employeur dénonce l'ensemble des accords collectifs d'entreprise comportant des dispositions relatives à la représentation du personnel et remet simultanément en vigueur, de manière unilatérale, toutes les dispositions relatives aux avantages sociaux que pouvaient stipuler lesdits accords au profit des salariés, on ne saurait lui reprocher d'avoir méconnu l'existence d'un "ensemble indivisible" ou de s'être livré à une dénonciation partielle illicite, dès lors, d'une part que deux de ces accords concernaient exclusivement les droits des organisations syndicales et qu'un autre, qui y était consacré pour partie, stipulait la possibilité d'une dénonciation partielle, d'autre part que le maintien des droits acquis ou la substitution d'avantages spontanément octroyés par l'employeur à ceux…

Lorsque le salarié est hospitalisé, l'employeur qui lui verse son salaire ne peut amputer celui-ci du montant de l'indemnité journalière au taux plein alors que l'intéressé a, pour la même période, perçu l'indemnité au taux réduit, la convention collective applicable ne prenant en considération que la somme versée à l'assuré par la sécurité sociale, sans tenir compte d'avantages en nature pendant l'hospitalisation, et imposant à l'employeur de compléter les indemnités perçues par le salarié jusqu'à concurrence de ses appointements mensuels, sans faire de distinction.

Selon l'article 5 de la convention collective nationale de l'habillement, les heures passées par les délégués du personnel aux réunions de la commission paritaire régionale prévue par elle sont payées comme temps de travail et constituent dès lors des heures de délégation, bien que tenues hors de l'entreprise.

La société éditrice d'un quotidien, qui rompt les relations qu'elle entretenait avec un hebdomadaire sportif à la rédaction duquel participaient plusieurs de ses collaborateurs pour publier elle-même une édition sportive, ne peut faire grief aux juges du fond d'avoir estimé que la rupture du contrat d'un des journalistes affectés à l'hebdomadaire sportif lui est imputable, dès lors d'une part que le salarié, à la demande qui lui était faite de cesser toute activité au service de cet hebdomadaire, s'est borné à exprimer son intention de saisir la commission de conciliation prévue pour le règlement de situations semblables, ce à quoi la société avait répondu qu'elle prenait acte de la rupture de leurs conventions par son fait exclusif, d'autre part que l'employeur n'avait jamais fait connaître au salarié les conditions dans lesquelles s'effectuerait sa collaboration à l'édition sportive…

L'avenant du 22 septembre 1971 à la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation à but non lucratif du 31 octobre 1951, qui a pour objet de procéder au reclassement des emplois dans les établissements hospitaliers d'assistance privée, prévoit que le barème des emplois et des coefficients de salaires en vigueur, est modifié en ce qu'il est contraire aux nouvelles dispositions adoptées et que le montant des salaires acquis en application de celles-ci ne peut être, pour chaque emploi, inférieur à ceux versés en application des dispositions antérieures. Il s'ensuit que sous réserve du maintien du montant total des salaires antérieurs seul le nouveau barème est désormais en vigueur, les salariés ne pouvant prétendre cumuler les avantages accordés par l'employeur avant l'entrée en vigueur de l'avenant et les avantages issus de celui-ci.

Doit être cassée la décision qui estime qu'une puéricultrice a commis une faute grave privative des indemnités de rupture en refusant d'accomplir sept gardes de nuit dans le mois, sans s'expliquer sur les conclusions par laquelle la salariée soutenait d'une part, que, selon la convention collective, les dispositions dérogatoires à la durée du travail ne s'appliquent que si le personnel peut se tenir dans un local aménagé pour le repos, moyen auquel le jugement s'est borné à répondre par un motif hypothétique, en relevant qu'en l'occurrence s'il n'y avait pas de lit, il semblait y avoir un fauteuil pliant dans la salle de secrétariat, d'autre part que la présence effective exigée des aides puéricultrices était, en l'espèce, une garde et non une astreinte qui aurait permis à l'intéressée, à laquelle étaient imposées 24 heures de présence ininterrompue, de dormir, sans travail habituel…

A supposer même que la loi du 13 juillet 1973 permette, sans accord de l'employeur, la réintégration de salariés congédiés, la question de savoir si la rupture du contrat de deux employés de banque pour un vol reconnu, constitue un licenciement avec indemnités non soumis à formalités par la convention collective des banques ou une révocation pouvant être prononcée sans procédure disciplinaire, constitue une contestation sérieuse excédant la compétence du juge des référés.

L'article 21 de la convention collective de la Réunion des théâtres lyriques nationaux du 24 mars 1962 indique dans son 1er alinéa "les traitements du personnel des théâtres lyriques devront suivre l'évolution de ceux de la fonction publique " : le second alinéa de ce texte dispose "à cet effet toute augmentation de la rémunération globale du fonctionnaire en service à l'indice 100 au 1er janvier 1962, sera appliquée automatiquement à compter de la même date, dans les mêmes conditions, et pour un pourcentage égal, aux rémunérations du personnel des théâtres nationaux".

Ne sont ni erronées ni contradictoires et suffisent à établir que ce sont les magistrats qui ont assisté aux débats et dont les noms sont précisés qui en ont délibéré, les mentions d'un arrêt indiquant qu'il a été régulièrement rendu par deux des magistrats ayant assisté à l'audience précédente, et qu'à cette audience à laquelle siégeaient trois magistrats la cause avait été appelée, plaidée et mise en délibéré.

La réparation instituée par l'article L 122-14-4 en cas de licenciement pour une cause qui n'est ni réelle ni sérieuse est due de ce seul chef, peu important que la procédure requise eût été ou non observée. Elle est allouée sans préjudice de l'indemnité de licenciement.

Les juridictions judiciaires sont compétentes, en vertu d'une décision du Tribunal des conflits du 11 octobre 1976 pour connaître de la contestation relative aux élections de délégués du personnel organisées dans un établissement du Commissariat à l'énergie atomique, s'agissant d'un établissement public à caractère scientifique, technique et industriel et de l'application de contrat de travail ainsi que d'une convention collective relevant du droit privé, sans que le personnel soit soumis à un statut législatif ou réglementaire particulier.

Le Tribunal d'instance est compétent pour connaître de la contestation relative à l'éligibilité d'un salarié comme membre du comité national du Commissariat à l'Energie atomique dès lors que le Tribunal des conflits a décidé, le 11 octobre 1976, que les juridictions judiciaires étaient compétentes, pour connaître d'un tel litige, s'agissant d'un établissement public de caractère scientifique, technique et industriel et de l'application de contrats de travail ainsi que d'une convention collective relevant du droit privé sans que le personnel soit soumis à un statut législatif ou réglementaire particulier, et dès lors, en outre que, d'une part, selon l'article L 431-1 du Code du travail, des comités d'entreprise sont constitués sans restriction dans toutes les entreprises industrielles et commerciales, ce qui est le cas en l'espèce, que d'autre part l'article L 434-8 du même code permet…

L'accord du 23 mars 1972 instituant un barème des rémunérations minima, intervenu dans le cadre de la convention collective nationale de l'industrie textile, a prévu une augmentation des salaires effectifs dans la mesure où ceux-ci, toutes primes, indemnités et dépassements compris étaient inférieurs aux chiffres fixés par ces barèmes. Un avenant d'octobre 1974 a prévu une nouvelle augmentation des salaires effectifs en application de cet accord dont l'un des objectifs, expressément précisé, était de rapprocher les barèmes garantis des salaires effectifs, la rémunération garantie par les barèmes incluant toutes les primes et dépassements accordés précédemment.

Il résulte de l'article 0.17 de la convention collective nationale des industries des tuiles et briques du 15 octobre 1970 et du protocole d'accord du 22 octobre 1970, d'après lequel le temps de pause rémunéré entre dans le calcul des heures supplémentaires, que les parties ont entendu assimiler ce temps de repos de vingt minutes, pris en principe au milieu du poste d'une durée continue de sept heures trente, à un temps de travail effectif par une disposition plus favorable aux travailleurs que celle de l'article L 212-4 du Code du travail, assimilation qui est permise par l'article L 191-1 du même code. Par suite, les deux heures hebdomadaires de pause doivent être incluses dans les quarante-cinq heures hebdomadaires de travail fixées par le protocole susvisé.

Justifie sa décision de refus d'annulation d'élections de délégués du personnel, intervenues, selon la requête, sans que les délais prévus par la convention collective aient été respectés, le juge du fond qui constate qu'un protocole préélectoral, signé par le directeur de l'établissement, avait prévu les dispositions plus favorables que celles imparties par la convention collective pour le personnel et des délais plus brefs qui avaient été observés, notamment pour l'affichage de la liste des électeurs ; que, dès fin janvier, le personnel avait été informé des élections et des candidatures, et que, d'ailleurs, jusqu'au jour du scrutin, le directeur avait employé des moyens dilatoires pour empêcher les élections d'avoir lieu.

Selon la convention collective du GIMAR, l'ouvrier spécialisé est celui qui exécute des opérations ne nécessitant pas la connaissance d'un métier dont l'apprentissage peut être sanctionné par un CAP, et l'ouvrier professionnel est celui qui, ayant satisfait à l'essai professionnel d'usage, exerce un métier dont l'apprentissage est sanctionné par un CAP.

Les dispositions de l'article 459 du Code de procédure civile ne permettent pas d'invoquer la nullité d'un jugement du Tribunal d'instance statuant en matière prud"homale auquel il est reproché de ne pas mentionner qu'il n'a pas été précédé d'une tentative de conciliation demeurée infructueuse, dès lors qu'il résulte du permis de citer délivré au demandeur que le préliminaire de conciliation a eu lieu.

Tout ce qui est versé en contrepartie du travail doit être, en principe, compris dans le montant minimum de salaire institué par un accord collectif. Il appartient en conséquence au juge du fond, qui décide qu'en raison de leur caractère exceptionnel, il ne peut être tenu compte dans le montant convenu de la rémunération d'un salarié, des primes et avantages alloués par l'employeur, de s'expliquer sur la nature ainsi que sur les modalités de calcul, d'attribution et de paiement des éléments de rémunération dont se prévaut le patron.

La convention collective du travail des cadres des grands magasins de Paris et de la région parisienne du 28 janvier 1956, n'est pas applicable au cadre d'une société dont le siège est à Paris et qui emploie l'intéressé dans un de ses magasins de province, lequel constitue au sens de cette convention, une entreprise située en dehors de son champ d'application territorial. L'article 5 de cette convention, qui dispose que "lorsqu'un cadre est muté en province, tous les avantages dont il bénéficiait au titre de ladite convention, lui sont maintenus à titre personnel dans son nouveau poste", confirme cette interprétation, car le texte serait inutile si le salarié bénéficiait de plein droit des avantages en question.

L'entreprise, qui ne figure pas au nombre des signataires originaires d'une convention collective laquelle ne lui a été applicable qu'en raison de son appartenance successive à deux groupements patronaux qui y ont consécutivement donné leur adhésion par périodes ayant pris fin en 1968, n'est pas soumise à titre personnel aux dispositions de cette convention et ne peut l'être davantage après cette date en raison de son appartenance passée à un organisme dissous ni de son appartenance postérieure à l'organisme qui a dénoncé l'accord.